Titre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 131
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 132
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2017-005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Signé le
- 19 juin 2017
- Identifiant
- TGO-L-2017-5
Note de tête du document
Loi n° 2017-005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
