Loi n° 2017-005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche

L’enseignement supérieur a une mission d’éducation, de formation et de recherche, ainsi que de services à la communauté, à savoir :

• dispenser une formation scientifique, culturelle et professionnelle, dans ses dimensions initiale et continue ;
• former des diplômés et des citoyens responsables capables de s’intégrer dans tous les domaines de l’activité humaine ;
• promouvoir, créer et diffuser les connaissances par la recherche et fournir l’expertise appropriée pour aider au développement culturel, social et économique du pays ;
• aider à comprendre, interpréter, préserver, renforcer, promouvoir et diffuser les cultures nationales, régionales et internationales, dans un contexte de pluralisme et de diversité culturels ;
• participer à des réseaux de coopération internationale à des fins d’échanges, d’enseignement et de recherche ;
• contribuer, par son expertise, à la résolution des problèmes qui se posent à la société.

L’enseignement supérieur se fixe comme objectifs dans le domaine académique de :

• contribuer à édifier la société du savoir, à enrichir les connaissances et à les mettre au service de la communauté ;
• garantir une formation de haut niveau, tant générale que spécialisée, aussi bien fondamentale, théorique que pratique, en présentiel et à distance, à même d’offrir à tous les étudiants des chances égales de jouer un rôle actif dans la vie nationale.

L’enseignement supérieur se fixe comme objectifs dans le domaine de la recherche de :

• promouvoir, développer, organiser la recherche et l’innovation scientifique et technologique en vue de valoriser les potentialités et les ressources naturelles dont dispose le pays ;
• contribuer au progrès scientifique, technique, professionnel, économique, culturel, social et artistique de la nation ;
• favoriser la pluridisciplinarité dans les programmes de recherche.

L’enseignement supérieur se fixe comme objectifs dans les domaines économique, social, culturel et artistique de :

• promouvoir l’autonomie et l’épanouissement des étudiantes et étudiants notamment en développant leur conscience des responsabilités et des devoirs individuels et collectifs dans le monde actuel et en leur inculquant les valeurs de citoyenneté, de civisme et d’interaction positive avec les autres cultures humaines ;
• développer et diffuser les connaissances dans tous les domaines et sur tous les supports, y compris par les espaces numériques de formation, en vue d’édifier une économie fondée sur le savoir et renforcer l’employabilité des diplômés dans leur environnement économique, social et culturel, notamment par la promotion de la culture de l’entrepreneuriat.

L’enseignement supérieur est fondé sur les principes fondamentaux suivants :

• le respect des droits humains, des valeurs et des règles académiques ;
• le respect des libertés académiques et de l’autonomie des institutions d’enseignement supérieur ;
• l’égalité d’accès de toutes les citoyennes et de tous les citoyens aux services, notamment par l’intégration des étudiantes et des étudiants en situation de handicap pour leurs études et leurs formations, afin de les placer dans des conditions identiques à celles des autres étudiantes et étudiants par le recours à la formation numérique pour offrir à tous les meilleures conditions d’apprentissage ;
• le respect de la neutralité ;
• la promotion du genre, notamment dans les filières scientifiques, technologiques et dans le domaine de l’innovation ;
• l’objectivité du savoir et le respect de la diversité des opinions ;
• la recherche de l’excellence ;
• la garantie par l’Etat de la qualité de la formation, des diplômes, titres et grades délivrés ;
• la responsabilité de l’Etat en matière de formation et de recherche avec le concours des collectivités locales et des partenaires publics et privés.

L’enseignement supérieur couvre toutes les formations post-baccalauréat dispensées par une institution d’enseignement supérieur.

L’enseignement supérieur est placé sous la responsabilité de l’Etat. Des institutions privées peuvent concourir à son développement.

L’enseignement supérieur peut recourir à toutes les modalités de formation, notamment en présentiel, à distance, en alternance ou par des dispositifs hybrides, alliant cours en présentiel et sessions à distance.

Les étudiantes et les étudiants inscrits à un diplôme de l’enseignement supérieur, quelle que soit la modalité d’apprentissage décrite à l’article précédent, sont soumis à des évaluations périodiques.

Les modalités de l’évaluation des étudiantes et étudiants dans l’enseignement supérieur sont fixées par voie règlementaire.

L’Etat élabore la politique de l’enseignement supérieur et en contrôle la mise en œuvre.

L’Etat garantit la cohérence de l’organisation de l’enseignement supérieur dans le cadre de la planification nationale et régionale.

A ce titre :

• il veille au respect des normes nationales et internationales dans tous les domaines de l’enseignement supérieur ;
• il définit les orientations générales de l’enseignement supérieur en fonction des besoins économiques, sociaux, culturels et artistiques de la nation ;
• il veille à la pertinence, à la qualité et à l’adaptation continue de l’enseignement supérieur et de la recherche aux objectifs de développement ;
• il élabore la carte universitaire à travers un plan de développement de l’enseignement supérieur, en relation avec les collectivités territoriales et les partenaires socio-économiques, culturels et artistiques ;
• il fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur en tenant compte de leurs spécificités ;
• il arrête les règles communes à la création des filières, à l’élaboration des programmes et à la définition des modalités de formation ;
• il veille à la conformité des diplômes et garantit leur délivrance et leur reconnaissance nationale et internationale ;
• il favorise le développement et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans la formation supérieure et dans la recherche ;
• il concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre des programmes de recherche universitaire et à leur coordination ;
• il établit une programmation annuelle et pluriannuelle des investissements dans les institutions publiques d’enseignement supérieur et de recherche et veille à leur mise en œuvre.

Le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur promeut la politique de l’Etat en la matière avec le concours des ministères techniques dans les différents domaines de formation supérieure et de recherche qui les concernent et en assure le contrôle.

A ce titre, il exerce la tutelle ou la cotutelle sur les établissements d’enseignement supérieur.

Le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche représente l’Etat auprès des établissements et institutions d’enseignement supérieur régionaux ou internationaux.

L’organisation des études dans l’enseignement supérieur au Togo est basée sur le système Licence, Master, Doctorat (LMD).

Des formations de courte durée, de type Brevet de Technicien Supérieur (BTS) ou Diplôme Universitaire de Technologie (DUT), peuvent être assurées.

Le système LMD a pour caractéristiques :

• une présentation des formations en un système homogène par domaines, organisés en filières ou parcours ;
• une structuration des filières en des ensembles cohérents d’unités d’enseignement organisant des progressions pédagogiques adaptées ;
• une organisation des formations en semestres ;
• une architecture des études fondée sur les trois grades universitaires : la licence, le master et le doctorat.

Le système LMD a pour objectifs de :

• faciliter la lisibilité et la comparabilité des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur ;
• favoriser la mobilité des étudiants grâce au transfert des crédits capitalisables ;
• accroître l’attractivité et la pertinence des offres de formation ;
• renforcer la professionnalisation des études supérieures ;
• faciliter l’acquisition de compétences transversales ;
• favoriser la mise en œuvre de méthodes d’enseignement et d’évaluation appropriées ;
• permettre la prise en compte et la validation des acquis de formations antérieures ou de l’expérience.

Le système LMD offre deux cursus de formation :

• le cursus professionnel ;
• le cursus recherche.

Le cursus professionnel associe intimement, sur le plan pédagogique, la théorie et la pratique, notamment par le biais d’études de cas pratiques et de stages en milieu professionnel ou en laboratoire.

Il répond à des objectifs professionnels précis. Il conduit à la licence professionnelle.

L’accès au master professionnel n’est ouvert qu’aux meilleurs étudiants.

Une passerelle vers un doctorat est instaurée pour les meilleurs étudiantes et étudiants d’un master professionnel.

Le cursus recherche procède de l’étude de concepts fondamentaux du champ disciplinaire concerné et aborde les phases d’expérimentations et d’illustrations afin d’étayer les connaissances, recourant à une méthodologie aussi bien inductive que déductive ; il assure une formation à la fois générale et approfondie.

Il conduit au grade de licence fondamentale. Le diplôme de licence atteste l’acquisition d’un socle de compétences diversifiées, notamment disciplinaires, préprofessionnelles, transversales et linguistiques. Ces compétences sont précisées pour chaque mention dans les référentiels de compétences en licence.

L’accès au master recherche est réservé aux meilleurs étudiantes et étudiants de la licence fondamentale.

L’accès au doctorat est réservé aux meilleurs étudiantes et étudiants titulaires du master recherche.

Les écoles doctorales organisent la formation des docteurs et les préparent à leur insertion professionnelle.

Elles apportent aux doctorants une culture pluridisciplinaire dans le cadre d’un projet scientifique cohérent.

Elles concourent à la mise en cohérence et à la visibilité internationale de l’offre de formation doctorale des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à la structuration du paysage universitaire.

La création, l’évaluation, l’accréditation et la gouvernance des écoles doctorales sont précisées par des textes règlementaires.

La délivrance des titres et diplômes et la collation des grades nationaux relevant de l’enseignement supérieur sont de la compétence de l’Etat, représenté par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Les règles communes pour la délivrance des titres et diplômes nationaux sont définies par voie règlementaire.

Les diplômes nationaux, notamment BTS, DUT, Licence, Master, Doctorat, ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats d’évaluation et de contrôle des connaissances et des aptitudes appréciées par les institutions habilitées, quelles que soient les modalités d’apprentissage.

Les établissements d’enseignement supérieur publics ou privés peuvent délivrer des certificats sanctionnant une formation continue.

Les procédures et conditions de reconnaissance des titres, diplômes et grades prenant en compte les différentes modalités d’apprentissage par les étudiantes et les étudiants sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La stratégie de développement et d’orientation de l’enseignement supérieur se fonde sur cinq axes principaux :

• la maîtrise de l’accès à l’enseignement supérieur ;
• l’amélioration de la qualité et de l’efficience de l’enseignement supérieur ;
• l’instauration d’une bonne gouvernance universitaire ;
• le développement de la recherche appliquée aux réalités socio-économiques, culturelles et artistiques et aux ressources naturelles du pays ;
• la diversification des sources de financement.

La maîtrise de l’accès à l’enseignement supérieur implique :

• la définition et la mise en place d’une politique relative à l’accès à l’enseignement supérieur ;
• la mise en place d’un dispositif performant d’orientation des étudiantes et étudiants ;
• l’amélioration des infrastructures d’accueil et des équipements dans les établissements d’enseignement supérieur ;
• le développement de formations en alternance ;
• la création d’universités régionales et l’extension des universités existantes par la création des centres universitaires tels que définis à l’article 63 et suivants de la présente loi ;
• le développement d’un enseignement à distance, de la formation hybride ou de la formation en alternance.

L’amélioration de la qualité requiert :

• la recherche de la performance globale du système éducatif supérieur en termes de pertinence, d’effectivité, d’efficacité et d’efficience ;
• le renforcement de l’orientation scolaire et universitaire ;
• la professionnalisation et la diversification des offres de formation ;
• la généralisation de la formation à l’entrepreneuriat ;
• la création de centres d’excellence au sein des universités, accessibles sur concours ou autres modalités spécifiques ;
• l’amélioration de l’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
• le recrutement et la formation de personnel enseignant et de recherche, ainsi que de personnel administratif, technique et de service en nombre et en qualité suffisants ;
• le renforcement du dispositif d’encadrement, de suivi et d’évaluation des formateurs et des formations dispensées ;
• la mise en œuvre de mesures favorisant l’attractivité du métier d’enseignant-chercheur ;
• le développement de partenariats impliquant les secteurs public et privé.

L’amélioration de la gouvernance nécessite :

• le développement d’une culture de la gouvernance et sa dissémination parmi l’ensemble des acteurs de la communauté universitaire ;
• la mise en place de dispositifs performants pour l’évaluation régulière de l’efficacité du système de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
• la promotion d’un cadre de gestion prospective des compétences au regard des évolutions des exigences de l’environnement socio-économique et culturel ;
• la diversification des sources de financement qui implique la recherche de nouveaux financements publics et privés par le développement d’activités connexes, ainsi que la coordination entre les diverses sources de partenariat et de financement.

Le développement de la recherche universitaire appliquée aux réalités socio-économiques, culturelles et artistiques et aux ressources naturelles du pays implique de :

• accéder à des dispositifs de partenariats public-privé ;
• participer à des réseaux nationaux, régionaux et internationaux de chercheurs ;
• financer la recherche universitaire et tendre vers l’autonomie financière des laboratoires ;
• créer des unités mixtes pluridisciplinaires dédiées à la recherche ;
• valoriser les brevets et résultats obtenus par les chercheurs et leurs unités de recherche.

L’innovation tire sa substance de la recherche et constitue pour l’enseignement supérieur un objectif et un vecteur d’apprentissage.

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche soutient toutes les initiatives d’innovation, notamment l’innovation dans le domaine du numérique, comme levier de la réussite étudiante.

Chaque établissement de l’enseignement supérieur et de la recherche doit adopter un programme d’innovation et présenter périodiquement un rapport spécial sur les innovations introduites dans son fonctionnement interne, d’une part, et celles proposées aux usagers et consommateurs, d’autre part.

L’assurance-qualité est l’ensemble des processus préétablis et systématiques, mis en œuvre dans le cadre d’un système qualité, tendant à doter les institutions de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’aptitude à satisfaire le niveau de qualité visé.

Elle suppose que chaque étudiante et étudiant bénéficie d’une formation de qualité et que le système qualité dans son ensemble contribue au développement culturel, social et économique du pays.

Elle suppose également que les activités des établissements d’enseignement supérieur favorisent l’équité dans l’accès et dans les résultats.

L’assurance-qualité a pour mission de contribuer à garantir la qualité du système d’enseignement supérieur, de ses institutions et de ses filières de formation.

L’assurance-qualité est organisée dans tous les établissements supérieurs et au sein du ministère en charge de l’Enseignement supérieur par des organes dont la composition et la mission sont définies par des textes particuliers.

Le partenariat participe de la gouvernance et du fonctionnement de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire.

Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche doivent établir et entretenir des relations avec l’Etat et ses démembrements, avec le secteur économique privé et public et avec les organisations socioprofessionnelles.

L’organisation des activités de l’enseignement supérieur doit nécessairement s’inscrire dans une culture de partenariat à tous les niveaux, national, régional et international.

A la qualité d’étudiante, d’étudiant et d’élève toute personne titulaire d’un baccalauréat deuxième partie ou d’un diplôme équivalent et qui est inscrite sur le registre d’immatriculation d’un établissement d’enseignement supérieur.

La qualité d’étudiante, d’étudiant et d’élève se perd par décès, achèvement ou interruption des études, suspension ou radiation dans les conditions déterminées par le règlement intérieur.

Le droit à l’intégrité physique et morale des étudiantes, étudiants et des élèves est garanti dans l’enseignement supérieur.

Les étudiantes, étudiants et les élèves se constituent en associations ayant pour objet la défense de leurs droits et intérêts matériels et moraux. Ils sont appelés à siéger au sein des organes de gouvernance de l’établissement.

Les étudiantes, étudiants et les élèves ont le droit d’élaborer leur projet d’études et d’orientation professionnelle conformément à leurs aspirations et à leurs aptitudes. Ils disposent de l’aide et des conseils des enseignants et des personnels d’orientation des établissements concernés.

Les étudiantes, étudiants et les élèves bénéficient, dans la mesure des moyens disponibles, des prestations des services sociaux des institutions d’enseignement supérieur.

Les étudiantes, étudiants et les élèves, bénéficiaires des prestations de l’enseignement supérieur, participent au coût des formations.

Les obligations des étudiantes, étudiants et des élèves consistent en l’observation des règles régissant leurs études et leur comportement au sein de leur établissement et des campus, telles que définies dans le règlement intérieur édicté par leur établissement ou l’université qui les abrite.

En cas d’inobservation du règlement intérieur, les étudiantes, étudiants et les élèves encourent les sanctions prévues par les textes en vigueur.

Les établissements publics d’enseignement supérieur comprennent les universités publiques et les établissements publics d’enseignement supérieur non universitaires.

Les établissements publics d’enseignement supérieur sont dotés de la personnalité morale.

Ils jouissent d’une autonomie administrative et financière. Ils bénéficient en outre des franchises universitaires.

Les universités publiques sont des établissements publics d’enseignement supérieur à caractère scientifique et culturel, dotés de la personnalité morale.

Elles sont régies par la loi portant statut des universités publiques du Togo sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

Les universités ont pour missions :

• la formation initiale, la formation continue et la formation tout au long de la vie, essentielles au développement national, par les modalités les plus pertinentes ;
• l’élévation du niveau des connaissances culturelles, artistiques, scientifiques et techniques de la population togolaise notamment grâce à l’innovation, à la valorisation des résultats de la recherche scientifique et au développement technologique ;
• la contribution, par leur expertise, à la résolution des problèmes qui se posent aux collectivités locales ;
• l’éducation à la citoyenneté ;
• la coopération interuniversitaire et internationale scientifique, technique, culturelle et artistique ;
• la diffusion de la culture et de l’information scientifiques et techniques ;
• l’expertise culturelle, artistique, sociale, scientifique, technique et économique ;
• la prestation de services ;
• la culture entrepreneuriale et managériale et de partenariat ;
• la culture de l’excellence, notamment par la création et la promotion de centres d’excellence.

Chaque université publique confère, selon la réglementation en vigueur, les grades et les diplômes sanctionnant les études et formations supérieures dispensées par les établissements qui la composent. Elle confère également des titres honorifiques.

Les universités publiques se doivent de garantir la liberté de l’enseignement supérieur et le libre développement de la recherche.

Les universités publiques dispensent un enseignement laïc et indépendant de toute idéologie. Cet enseignement tend à l’objectivité du savoir et respecte la diversité des opinions.

Les universités publiques comprennent les établissements de formation supérieure et de recherche suivants :

• des facultés, des écoles et instituts supérieurs ayant un statut de faculté ;
• des centres universitaires ;
• des écoles et instituts supérieurs à caractère technique et professionnel ;
• des centres et instituts supérieurs de recherche et de perfectionnement.

Chaque université publique peut en outre créer d’autres types d’établissements en cas de besoin.

Chaque université publique est administrée par les organes suivants :

• le conseil d’administration ;
• le conseil de l’université ;
• la présidence de l’université ;
• le conseil de la vie universitaire ;
• le conseil scientifique, pédagogique et de l’innovation.

Les modalités de composition et de fonctionnement des divers organes sont précisées par des textes règlementaires.

Les universités publiques peuvent assurer des prestations de service et des expertises diverses à titre onéreux, déposer et exploiter des brevets et licences de brevets, valoriser et commercialiser les produits de leurs activités et de leurs recherches.

Les ressources des établissements publics d’enseignement supérieur sont composées :

• des subventions accordées par l’Etat ;
• des subventions provenant des collectivités locales ;
• des frais d’inscription et de participation aux diverses activités ;
• des revenus provenant des contrats de prestations de service ;
• des subventions versées par des personnes morales, notamment des fondations, ou tout autre organisme ou par des tiers ;
• des emprunts ;
• des dons et legs.

Le centre universitaire est une institution déconcentrée d’une université publique mère. Il n’offre que le parcours Licence.

Il conserve ses liens organiques avec l’université publique mère qui détermine les orientations en matière de politique universitaire, de choix administratif et pédagogique, de recrutement d’enseignants et de délivrance de diplômes.

Le centre universitaire est créé en vue de désengorger les universités publiques mères et de contribuer au développement des potentialités locales.

Le centre universitaire est dirigé par un directeur nommé parmi les enseignants de rang A des universités publiques.

Le centre universitaire peut évoluer et devenir une université à part entière.

Les centres universitaires sont créés par décret en conseil des Ministres.

Les établissements publics d’enseignement supérieur extérieurs aux universités donnent des formations spécifiques et spécialisées de haut niveau dans des domaines ou dans des secteurs précis.

Ils revêtent la forme de grandes écoles, d’écoles ou d’instituts supérieurs.

Les établissements publics d’enseignement supérieur non universitaires sont créés par décret en conseil des Ministres qui en fixe les attributions et le fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente loi.

Les établissements publics d’enseignement supérieur non universitaires ont pour missions principales :

• la formation initiale et la formation continue, selon les modalités les plus pertinentes, notamment dans les domaines de spécialisation technique relatifs au secteur dont ils relèvent ;
• la préparation des étudiants à la vie active ;
• la recherche scientifique et technique et la diffusion des connaissances liées à leurs domaines de formation ;
• la création et la promotion de centres d’excellence.

Les enseignements dispensés dans les établissements publics non universitaires sont organisés en cycles, filières et modules, proposés selon les modalités les plus adaptées et sanctionnés par des diplômes nationaux.

Les conditions d’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur non universitaires, le régime des études et leurs modalités d’évaluation sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et, en cas de co-tutelle, par arrêté conjoint des Ministres concernés.

Chaque établissement public d’enseignement supérieur non universitaire est administré par les organes suivants :

• un conseil d’administration ;
• un conseil d’établissement ;
• la direction générale ;
• le conseil scientifique, pédagogique et de l’innovation.

Les établissements publics d’enseignement supérieur non universitaires sont dirigés par des enseignants de rang A ou, à défaut, par des enseignants de rang B, compétents dans le domaine ou la spécialité de l’établissement et nommés par décret en conseil des Ministres.

Les établissements publics d’enseignement supérieur non universitaires peuvent fixer leurs droits d’écolage, assurer des prestations de service et des expertises diverses à titre onéreux, déposer et exploiter des brevets et licences de brevets, valoriser et commercialiser les produits de leurs activités et de leurs recherches.

Les ressources des établissements publics d’enseignement supérieur non universitaires sont composées :

• des subventions accordées par l’Etat ;
• des subventions provenant des collectivités locales ;
• des frais d’inscription et de participation aux diverses activités ;
• des revenus provenant des contrats de prestations de service ;
• des subventions versées par des personnes morales, notamment des fondations, ou tout autre organisme ou des tiers ;
• des emprunts ;
• des dons et legs.

Les autorités académiques, les personnels enseignants et enseignants-chercheurs, le personnel administratif, technique et de service, les étudiantes, étudiants et les élèves des facultés, écoles et instituts sont les acteurs des établissements publics d’enseignement supérieur.

Les autorités académiques de chaque établissement public d’enseignement supérieur sont responsables de l’exécution des missions générales et spécifiques dévolues à celui-ci. Elles assurent à cette fin la direction, l’animation et le contrôle de l’ensemble des services internes et des structures opérationnelles relevant dudit établissement d’enseignement supérieur.

Les enseignants des établissements publics d’enseignement supérieur jouissent des libertés, privilèges, franchises et garanties reconnus traditionnellement à l’université, en ce qui concerne l’expression de leur pensée, l’exercice de leur enseignement, la poursuite de leurs recherches et le déroulement de leur carrière.

Toutefois, ils sont tenus, dans les enseignements, au respect du principe de la neutralité de l’enseignement public mentionné à l’article 9 de la présente loi.

L’enseignant est tenu à une obligation de rectitude morale et de qualité dans l’accomplissement de ses missions.

L’enseignant doit consacrer prioritairement son activité professionnelle à son établissement de rattachement, s’agissant notamment des charges d’enseignement, de recherche, d’encadrement pédagogique et d’évaluation.

Le personnel enseignant des établissements publics d’enseignement supérieur est régi par un statut spécial qui détermine les mécanismes de contrôle de l’exécution effective des obligations liées à ses fonctions.

Les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations sont prévues par le statut particulier des enseignants du supérieur ainsi que par le statut des universités publiques du Togo.

Les personnels qui concourent aux missions de l’enseignement supérieur et qui assurent le fonctionnement des établissements publics, en dehors des personnels enseignants et chercheurs, sont des personnels administratifs, techniques et de service.

Le statut des personnels administratif, technique et de service des établissements publics d’enseignement supérieur est fixé par la loi.

Est considéré comme établissement privé d’enseignement supérieur tout établissement d’enseignement supérieur, créé par une personne physique ou morale, ne relevant pas de l’enseignement supérieur public et assurant des formations post -baccalauréat.

L’enseignement supérieur privé remplit, à côté de l’enseignement supérieur public, les missions traditionnellement dévolues à l’enseignement supérieur.

L’Etat règlemente et accompagne les établissements privés de l’enseignement supérieur dans leur activité.

La création d’établissements privés d’enseignement supérieur sous forme d’universités, d’écoles, d’instituts ou de centres est autorisée par décret en conseil des Ministres.

Ils peuvent être laïcs ou confessionnels.

Les établissements privés d’enseignement supérieur sont soumis, au même titre que leurs homologues de l’enseignement supérieur public, à des obligations, notamment relatives à la pertinence et à la qualité des projets pédagogiques présentés, à la qualification des enseignants, à leur disponibilité en tant que personnel permanent de l’établissement ainsi qu’à la qualité des installations et des équipements pédagogiques.

Les établissements privés d’enseignement supérieur fonctionnent sous le régime de l’autorisation, de l’agrément ou de l’accréditation selon les modalités fixées par des textes réglementaires spécifiques :

• a) l’autorisation donne le droit d’ouvrir un établissement privé d’enseignement supérieur ;
• b) l’agrément est la reconnaissance du fonctionnement effectif et régulier de l’institution privée d’enseignement supérieur considérée ; il donne droit à l’ouverture des filières, à la formation et à la présentation des candidats aux diplômes nationaux dans le respect des normes fixées par des textes réglementaires ;
• c) l’accréditation autorise l’établissement privé d’enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans des conditions spécifiques déterminées par décret en conseil des Ministres.

L’autorisation d’ouverture d’un établissement privé d’enseignement supérieur est accordée par décret en conseil des Ministres.

Les autorisations d’ouvrir de nouvelles filières peuvent être accordées aux établissements privés d’enseignement supérieur agréés ou accrédités dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Un rapport annuel est soumis au conseil des Ministres par le Ministre de l’Enseignement supérieur sur l’évolution du secteur de l’enseignement supérieur privé et sur les autorisations d’ouverture accordées.

Toute modification, extension ou délocalisation d’un établissement ou de l’un de ses éléments fondamentaux doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Les établissements privés d’enseignement supérieur peuvent être accrédités pour une ou plusieurs filières de formation.

L’accréditation d’une filière de formation constitue une reconnaissance de qualité pour cette filière. Elle est accordée pour une durée déterminée.

Les conditions d’ouverture et les modalités de fonctionnement des établissements privés d’enseignement supérieur sont déterminées par décret en conseil des Ministres.

Le personnel enseignant permanent des établissements privés d’enseignement supérieur doit avoir les mêmes qualifications académiques que celles requises pour le personnel des établissements publics dans les filières et niveaux de formation identiques.

A défaut, les établissements privés d’enseignement supérieur doivent amener leur personnel enseignant permanent à un niveau de formation répondant aux mêmes critères que celui de l’enseignement supérieur public.

Les conditions de recrutement et de travail des enseignants des établissements privés d’enseignement supérieur sont fixées par chaque établissement dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le personnel administratif, financier et technique des établissements privés d’enseignement supérieur est régi par le Code du travail (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche exerce un contrôle pédagogique et administratif sur l’ensemble des établissements privés d’enseignement supérieur.

Le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche veille à l’application des programmes d’enseignement, s’assure de la disponibilité des équipements pédagogiques et des moyens didactiques, du niveau requis, de la qualité et de l’effectif du personnel enseignant.

Les informations diffusées par les établissements privés d’enseignement supérieur ne doivent pas induire en erreur les élèves, les étudiantes ou étudiants et leurs parents sur le niveau de la formation, les conditions dans lesquelles elle est dispensée et les diplômes délivrés.

Toute violation des dispositions du présent chapitre par les promoteurs d’établissements privés d’enseignement supérieur est passible des sanctions prévues par la loi.

Il est créé un Conseil de l’enseignement supérieur.

La composition et les attributions du Conseil de l’enseignement supérieur sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Le Conseil de l’enseignement supérieur est chargé de proposer les orientations générales de l’enseignement supérieur et de la recherche, en fonction des besoins économiques, sociaux, culturels et artistiques de la nation et des missions dévolues à l’enseignement supérieur.

Le Conseil est consulté sur la programmation du développement de l’enseignement supérieur et sur son évaluation.