Chapitre 2 - Des mesures préventives et dissuasives
Art. 4
L’Etat assure la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel.
L’Etat veille à :
- a) l’élaboration des programmes d’enseignement et de formation relatifs à la lutte contre les violences à caractère sexuel, en développant notamment des curricula sur l’éducation aux valeurs et à la santé sexuelle ;
- b) l’intégration dans le règlement intérieur des établissements d’enseignement, des centres d’apprentissage et de formation professionnelle, des notions relatives à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel auxquelles les apprenants sont exposés ;
- c) la mise en place de mécanismes de prévention et de prise en charge des cas de violences à caractère sexuel ;
- d) la collaboration avec les médias, les leaders d’opinion, les organisations de la société civile et les communicateurs traditionnels afin de sensibiliser le public relativement à l’existence et à la gravité des actes de violence à caractère sexuel ;
- e) la poursuite par le ministère public des auteurs de violences à caractère sexuel dans le respect des droits de la défense ;
- f) la mise en place de numéros verts et tout autre mécanisme d’alerte permettant la dénonciation des actes de violences à caractère sexuel contre des apprenants ;
- g) l’élaboration et la signature d’un Code d’éthique par la direction, le personnel enseignant, administratif, technique et de service et par toute personne intervenant dans le secteur.
Art. 5
Tout établissement d’enseignement, centre d’apprentissage et de formation professionnelle œuvre à la prévention des violences à caractère sexuel par :
- a) la formation des enseignants en matière de prévention et de lutte contre toutes formes de violences à caractère sexuel ;
- b) la formation des apprenants sur les dangers que peuvent représenter l’utilisation abusive des réseaux sociaux et sur les outils pouvant les protéger efficacement ;
- c) l’affichage des messages de sensibilisation sur les violences à caractère sexuel.
- d) l’implication du comité des parents d’élèves et des chambres de métiers dans la protection des apprenants contre toute forme de violences à caractère sexuel ;
- e) la mise en place d’un mécanisme de collecte et de gestion d’informations relatives aux violences à caractère sexuel ;
- f) la vulgarisation auprès de la communauté éducative et des autres acteurs impliqués dans la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel ;
- g) la mise en œuvre de toute autre initiative qui concourt à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel.
Art. 6
Toute personne ayant connaissance d’une tentative de commission ou de la commission d’acte de violence à caractère sexuel, a l’obligation de dénoncer sans délai, selon le cas :
- a) aux responsables d’établissements d’enseignement, de centres d’apprentissage et de formation professionnelle ou du centre de promotion sociale ;
- b) aux inspections d’enseignement et directions régionales de l’éducation ;
- c) aux centres d’écoute et de conseils aux victimes de violences basées sur le genre ;
- d) aux forces de l’ordre et de sécurité ;
- e) aux autorités administratives et judiciaires, aux parlementaires et élus locaux ;
- f) aux organisations à base communautaire ;
- g) à toute organisation de défense des droits humains.
Art. 7
Nul ne peut être sanctionné et ou faire l’objet de quelques représailles que ce soit pour avoir dénoncé ou témoigné de faits avérés de violence à caractère sexuel sur un apprenant.
