Loi n° 2022-020 du 2 décembre 2022 portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo

Tout acte sexuel, commis sur la personne de l’apprenant par abus d’autorité, violence, contrainte, menace ou surprise, constitue une infraction pénale.

Constitue également une infraction pénale, tout acte sexuel, même consenti, commis sur la personne de l’apprenant de moins de seize ans.

Lorsque l’apprenant victime est âgé de plus de seize ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la vulnérabilité, de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et/ou de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime.

Lorsque l’apprenant victime est un mineur de moins de seize ans, la contrainte morale ou la surprise résultent du seul fait de l’âge de la victime.

Constitue une atteinte à l’intimité de l’apprenant, le fait :

• a) de publier ou de diffuser des papiers ou enregistrements privés, un dessin, une photographie, un film ou tout autre support reproduisant l’image à caractère sexuel de l’apprenant sans ou avec son consentement ou celui de ses ayants droit ;
• b) d’organiser, par quelque procédé que ce soit, l’interception, l’écoute ou l’enregistrement de communications privées, orales, optiques, magnétiques ou autres échanges à caractère sexuel reçus dans un lieu privé, à l’insu, avec ou sans le consentement de l’apprenant.

Tout auteur d’atteinte à l’intimité de l’apprenant, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Si l’auteur de la violation a agi par détournement ou abus des pouvoirs attachés à ses fonctions, il est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Constitue un harcèlement sexuel, le fait pour une personne d’user, de manière répétée, d’ordre, de menace, de contrainte, de parole, de geste, d’écrit ou de tout autre moyen dans le but d’obtenir de l’apprenant contre son gré, des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’une tierce personne.

Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir une faveur de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Constitue un cyber-harcèlement sexuel en milieu scolaire, universitaire et dans les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, le fait pour toute personne d’utiliser les nouvelles technologies de l’information et de la communication pour humilier ou intimider un apprenant, dans le but d’obtenir de lui des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ou de nature à porter atteinte à la dignité, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son encontre, une situation humiliante, hostile ou offensante.

Toute personne, coupable de harcèlement sexuel ou du cyberharcèlement sexuel sur un apprenant, est punie d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Lorsque le harcèlement sexuel ou le cyber-harcèlement sexuel est commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou lorsque la victime est un mineur de moins de seize ans, l’auteur est puni d’une peine d’emprisonnement de six à dix ans et d’une amende de 6.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Constitue un attouchement sexuel sur un apprenant, le fait d’imposer à l’apprenant, par violence, contrainte, menace ou surprise une proximité sensuelle ou tactile de nature sexuelle.

Toute personne, coupable d’attouchement sexuel sur un apprenant, est punie d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA.

Lorsque l’attouchement sexuel est commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, l’auteur est puni d’une peine de six à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 6.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Quiconque met enceinte une apprenante, régulièrement inscrite dans un établissement d’enseignement ou dans un centre d’apprentissage ou de formation professionnelle, encourt une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA.

La peine est portée au double lorsque l’auteur de la grossesse est une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou lorsque l’apprenante enceinte est une mineure de moins de seize ans.

Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables si, au moment de la survenance de la grossesse, l’apprenante a atteint l’âge de la majorité légale et est consentante ou se trouve dans un lien de mariage avec l’auteur de la grossesse.

Est licite, l’interruption volontaire de grossesse qui est la conséquence d’une violence à caractère sexuel.

Sous réserve de l’application des dispositions en vigueur, l’interruption de grossesse par contrainte ou contre la volonté de l’apprenante est strictement interdite.

Tout auteur, coauteur ou complice d’une interruption volontaire de grossesse interdite, quel que soit le mode utilisé, sur une apprenante, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

En cas d’invalidité grave et permanente de la victime, les sanctions prévues à l’alinéa précédent peuvent être portées au double.

Est puni des mêmes peines que celles prévues par l’article 21 de la présente loi, quiconque vend, met en vente ou fait vendre, distribue ou fait distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques ayant servi à l’interruption volontaire de grossesse, sachant qu’ils étaient destinés à commettre une interruption volontaire de grossesse, alors même que cette interruption volontaire de grossesse n’a été ni réalisée, ni tentée, et alors même que ces remèdes, substances, instruments ou objets quelconques proposés comme moyens efficaces d’interrompre une grossesse seraient, en réalité, inaptes à la réaliser.

Tout professionnel de santé qui aura dressé un certificat médical de complaisance pour une interruption thérapeutique de grossesse ou qui en serait complice sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

En cas d’invalidité grave et permanente de la victime, les sanctions prévues à l’alinéa précédent peuvent être portées au double.

Constitue la pédophilie, toute relation ou attouchement sexuel même consenti, de quelque nature que ce soit, commis par une personne majeure, sans fraude, menace, surprise, contrainte ou violence, sur la personne d’un apprenant de moins de seize ans, ou toute exposition ou exploitation à des fins commerciales ou touristiques de photographies, d’images et de sons obtenus par un procédé technique quelconque, de films ou dessins à caractère pornographique mettant en scène un ou plusieurs apprenants âgés de moins de seize ans.

Tout acte de pédophilie commis sur un apprenant est puni d’une peine de dix à vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 25.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Constitue un viol, le fait d’imposer par fraude, menace, surprise, contrainte ou violence des relations ou pénétrations sexuelles à un apprenant.

Toute personne, auteur de viol est punie d’une peine de réclusion criminelle de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Les peines prévues à l’alinéa précédent sont portées de dix à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et une amende de 10.000.000 à 20.000.000 FCFA lorsque :

• a) les relations sexuelles ont été imposées par plusieurs auteurs à un même apprenant victime ;
• b) le viol a occasionné une grossesse ou une invalidité de l’apprenant ;
• c) le viol est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
• d) le viol est commis par une personne ayant autorité sur l’apprenant victime.

Lorsque la victime est un apprenant particulièrement vulnérable, en raison notamment de sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou une déficience physique ou psychique, l’auteur du viol est puni d’une peine de vingt-cinq à trente ans de réclusion criminelle.

Constitue une séquestration, le fait de se saisir d’un apprenant, de l’empêcher de continuer sa route, de le priver de la faculté d’aller et de venir à son gré en l’enfermant dans un lieu quelconque, qu’il soit public ou privé dans le but d’obtenir ou de tenter d’obtenir de lui des faveurs sexuelles.

Tout auteur de séquestration d’un apprenant avec l’intention d’en obtenir des faveurs sexuelles est puni d’une peine de vingt à trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA.

Est puni des mêmes peines, tout auteur de séquestration de l’apprenant en vue de lui imposer le mariage ou une union sans son consentement.

Le fait pour quiconque ayant eu connaissance des violences à caractère sexuel de s’abstenir de prévenir les personnes visées à l’article 6 de la présente loi est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions du présent article, la victime et les personnes dépositaires d’informations à caractère secret, soit par état ou par profession, soit en raison d’une mission ou d’une fonction temporaire.

La dénonciation calomnieuse est le fait de porter des accusations mensongères contre une personne déterminée auprès des inspections d’enseignement, des responsables d’établissements d’enseignement, de centres d’apprentissage, de formation professionnelle ou de centres de promotion sociale, des forces de l’ordre et de sécurité, des autorités judiciaires, des organisations de défense des droits humains ou de toute autre autorité ayant le pouvoir d’y donner suite.

Toute personne auteur d’une dénonciation calomnieuse est punie de la peine applicable à l’infraction imputée au prévenu ou à l’accusé que le faux témoignage vise à faire condamner faussement et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Si l’auteur, l’instigateur, le commanditaire ou le complice de la dénonciation calomnieuse a agi par détournement ou abus des pouvoirs attachés à ses fonctions, il sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 25.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double :

• a) lorsqu’il est établi un lien entre la violence à caractère sexuel et l’invalidité de la victime ;
• b) lorsqu’il est établi un lien entre la violence à caractère sexuel et le suicide ou la tentative de suicide de la victime.

Les sanctions sont également portées au double en cas :

• a) de bande organisée des auteurs de violences à caractère sexuel ;
• b) de récidive de l’auteur de la violence à caractère sexuel.

Tout acte de violence à caractère sexuel est constitutif d’une faute grave sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les peines prévues par la présente loi ne font pas obstacle à la mise en œuvre des procédures et sanctions disciplinaires contre tout auteur de violences à caractère sexuel.

L’autorité administrative compétente ou l’employeur s’assure de la suspension des fonctions de l’auteur de la violence à caractère sexuel avec suspension de traitement pour une durée maximum de trois mois, si celui-ci est une personne qui, à quelque titre que ce soit, est en service dans un établissement d’enseignement ou dans un centre d’apprentissage ou de formation professionnelle.

En cas de licenciement pour cause de violence à caractère sexuel, le motif du licenciement est porté sur l’attestation de travail de l’auteur.

Si l’auteur de la violence à caractère sexuel est un apprenant, il est exclu de l’établissement d’enseignement ou du centre d’apprentissage ou de formation professionnelle, et le motif de l’exclusion fait l’objet de mention à son dossier.

Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être prononcées lorsque les violences à caractère sexuel continuent alors que l’auteur ou la victime n’est plus régulièrement inscrit au sein de l’établissement d’enseignement ou le centre d’apprentissage ou de formation professionnelle.

Le juge peut également prononcer un stage de sensibilisation aux risques liés aux violences à caractère sexuel.

La juridiction saisie peut prononcer des peines complémentaires telles que :

• a) des mesures d’éloignement, notamment une interdiction de s’approcher de la victime ou d’un établissement accueillant certaines personnes ;
• b) une interdiction d’exercer un métier ou une fonction ;
• c) une obligation à des soins médicaux, para médicaux et un suivi socio-judiciaire ;
• d) une publication de la condamnation ;
• e) une confiscation et une saisie des objets notamment les enregistrements sonores ou audiovisuels en vue de leur destruction ;
• f) la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement d’enseignement, du centre d’apprentissage ou du centre de formation professionnelle.

La tentative d’actes de violences à caractère sexuel à l’égard d’un apprenant, prévus par la présente loi, est punissable comme l’infraction consommée dès lors qu’elle aura été manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Les coauteurs ou complices d’actes de violences à caractère sexuel à l’égard d’un apprenant, prévus par la présente loi, sont punis des mêmes peines et des mêmes mesures de sûreté que l’auteur principal de ces infractions.

L’action publique des infractions prévues par la présente loi se prescrit conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Le délai de prescription de l’action court à compter :

• a) du jour où l’infraction a été commise lorsque la victime est un apprenant majeur ;
• b) de la majorité de la victime lorsqu’elle est un apprenant mineur.

Toutefois, avant l’expiration de ce délai et en cas de commission d’une nouvelle infraction par le même auteur sur un autre apprenant, le délai de prescription est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.