Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 40
Les modalités d’application de la présente loi seront précisées, autant que de besoin, par des actes réglementaires.
Art. 41
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 42
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
