Chapitre 3 - Des mesures et structures d’accompagnement des apprenants victimes de violences à caractère sexuel
Art. 8
Toute apprenante enceinte a le droit de poursuivre ses études si elle le souhaite.
Si l’absence fréquente ou prolongée aux cours, formations ou travaux pratiques du fait de la grossesse compromet les résultats de l’apprenante, elle peut être admise à redoubler.
Toute sanction ou mesure prise en violation des dispositions du présent article et contraire aux intérêts de l’apprenante est nulle de plein droit.
Les mesures pratiques et d’accompagnement sont prises par voie réglementaire.
Art. 9
L’apprenant, victime de violences à caractère sexuel a droit d’office à l’aide juridictionnelle totale pour faire valoir ses droits en justice ou poursuivre l’exécution de tous actes et procédures d’exécution.
Art. 10
Lorsqu’ils sont établis pour prouver des actes de violences à caractère sexuel, les certificats médicaux et les rapports d’expertises médico-légaux sont gratuits.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat, du Ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, du Ministre chargé de la santé, du Ministre chargé de la promotion de la femme et du Ministre chargé des finances, détermine les modalités de délivrance et de prise en charge des certificats médicaux et des rapports d’expertises médico-légaux aux apprenants victimes de violences à caractère sexuel.
Art. 11
Des cellules d’écoute et d’accompagnement psychologique, social et juridique des apprenants victimes de violences à caractère sexuel sont mises en place dans chaque commune.
Art. 12
Il est créé un observatoire national, placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat, du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère chargé de la promotion de la femme, pour assurer le suivi-évaluation des violences à caractère sexuel contre les apprenants.
L’observatoire national est chargé de l’élaboration d’un plan national de lutte contre les violences à caractère sexuel en milieu scolaire, universitaire et dans les centres d’apprentissage et de formation professionnelle.
La dénomination, les attributions, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire sont définies par décret en conseil des Ministres.
