Ordonnance n° 2025-003 du 30 avril 2025 portant composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de Régulation de la Communication Ecrite, Audiovisuelle et Numérique (HARC)

La HARC comprend neuf membres choisis sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leur connaissance approfondie de la communication écrite, audiovisuelle, numérique, de la presse et des médias. Ils sont désignés à raison de :

• trois par le Président du Conseil ;
• trois élus par l’Assemblée nationale ;
• trois élus par le Sénat.

La désignation et l’élection des membres de la HARC tiennent compte du genre.

Les candidatures pour l’élection des membres sont individuelles et libres.

L’Assemblée nationale et le Sénat lancent, chacun, un appel à candidatures pour l’ensemble des candidats à élire, ainsi qu’un calendrier indicatif de la procédure de désignation.

Les candidatures pour l’élection par l’Assemblée nationale et le Sénat sont déposées auprès de l’Observatoire Togolais des Médias (OTM) qui en dresse la liste après vérification des pièces administratives et documents à fournir dans les délais identiques prévus par chacune des chambres du Parlement.

Dans les huit jours qui suivent la clôture des candidatures, le président de l’OTM transmet un rapport à chacune des chambres du Parlement pour ce qui la concerne, avec l’ensemble des dossiers de candidatures, ainsi que ses observations sur les candidatures, le cas échéant.

La liste provisoire retenue par l’Assemblée nationale et le Sénat est publiée par leur service administratif avec les observations de l’OTM dans un délai de soixante-douze heures à compter de la réception du rapport de l’OTM.

Les réclamations concernant cette liste sont reçues par l’Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de soixante-douze heures à compter de la publication de la liste provisoire des candidats.

L’Assemblée nationale et le Sénat publient la liste définitive des candidats à la fin du délai.

Les candidats doivent :

• être de nationalité togolaise ;
• justifier d’au moins dix années d’expériences professionnelles ;
• être de bonne moralité ;
• n’avoir pas été sanctionnés pour manquement à la déontologie, à l’éthique ou aux lois et règlements en vigueur dans les cinq années précédant la candidature ;
• n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou délit.

Après enquête de moralité, les membres de la HARC élus et désignés sont ensuite nommés par décret du Président du Conseil pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Le mandat est irrévocable.

Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant le Conseil d’Etat, sur saisine du Ministre chargé des relations avec les Institutions de la République, en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission telle que prévue par la Constitution et la loi, de l’exercer en toute impartialité et indépendance, d’assurer sans défaillance et dans le respect des lois et règlements, les devoirs qu’elle m’impose et de garder le secret des informations et des délibérations ».

Chaque membre, à l’occasion de son entrée en fonction, fait une déclaration de situations patrimoniales et d’intérêts, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les membres de la HARC issus de l’administration publique sont placés en position de détachement auprès de la HARC afin d’exercer leurs fonctions à temps plein.

Les membres de la HARC peuvent détenir des intérêts dans une entreprise d’audiovisuel, d’édition, de presse écrite, de cinéma, de publicité ou de communication.

Toutefois, ils doivent en faire déclaration à la HARC et à la Haute Autorité pour la Transparence, l’Intégrité de la vie publique et la lutte contre la Corruption (HATIC) dans les trois mois de leur prise de fonction et déclarer toute situation personnelle pouvant constituer un conflit d’intérêt avec l’exercice de leurs fonctions.

Les membres de la HARC doivent se déporter ou se récuser toutes les fois qu’un dossier ou une question concernant les structures ou les intérêts qu’ils détiennent ou qu’ils ont détenus dans les structures, entreprises ou organes de presse, est à l’ordre du jour.

En cas de démission, d’incapacité mentale ou physique dûment constatée par voie médicale ou de décès, d’incompatibilité, d’empêchement définitif d’un membre de la HARC, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois par l’autorité qui l’a désigné.

Le membre ainsi désigné prête serment et achève le mandat de celui qu’il remplace à compter de la date de sa prestation de serment.

Lorsque la vacance du poste intervient moins d’un an avant la fin du mandat, il n’est pas pourvu au poste.

Le renouvellement des membres de la HARC intervient un mois avant l’expiration du mandat des membres en fonction. A cet effet, le Ministre chargé des relations avec les Institutions de la République avise les institutions chargées de leur désignation ou de leur élection, trois mois avant l’expiration du mandat.

Les membres de la HARC bénéficient des indemnités de fonction et avantages fixés par décret en conseil des Ministres. Ces indemnités et avantages leur sont également versés pendant les trois mois qui suivent leur cessation de fonction.

Les fonctions des membres de la HARC sont incompatibles avec la qualité de membre du gouvernement, de membre du Parlement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale et locale.

Toutefois, les enseignants chercheurs des Universités Publiques du Togo et les avocats peuvent continuer d’exercer leur profession.

Les avocats membres de la HARC, qui conservent la capacité d’exercice de leur profession, ne peuvent plaider contre les intérêts de l’Etat, de ses institutions et de ses démembrements. Ils ne doivent accepter aucun dossier entrant ou susceptible d’entrer dans les compétences de la HARC. Le cas échéant, ils doivent se récuser ou se déporter pendant les délibérations de la HARC relatives à ces dossiers.

Tout membre qui exerce une activité ou accepte une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre, est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil d’Etat saisi par tout intéressé.

Sous réserve des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, les membres de la HARC ne peuvent recevoir des honoraires que pour des services rendus avant leur entrée en fonction.

Les membres de la HARC jouissent de l’immunité pénale pendant l’exercice de leur mandat et un an après la cessation de celui-ci.

En conséquence, aucun membre de la HARC ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Sauf cas de fragrant délit, les membres de la HARC ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés qu’après la levée de leur immunité par le Conseil d’Etat.

La demande de levée de l’immunité est adressée par l’autorité judiciaire au président du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat statue dans un délai de huit jours.

La décision prononçant la levée de l’immunité est motivée.

Elle est transmise sans délai au Président du Conseil, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au Ministre chargé des relations avec les Institutions de la République.

La procédure garantit le droit de la défense et la présence, le cas échéant, d’un conseil aux frais du défendeur.

Pendant la durée de leur mandat et durant trois ans à compter de la cessation de celui-ci, les membres de la HARC sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont la HARC a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises. La peine applicable à la violation de cette obligation est celle de la violation du secret professionnel prévue par les lois en la matière.