Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 52
Un règlement intérieur précise les dispositions de ladite ordonnance en ce qui concerne notamment :
- les conditions et modalités de réunion et de vote de la HARC et du bureau exécutif ;
- les modalités d’établissement des délégations régionales ;
- les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat général de la HARC ;
- les règles relatives au remplacement des experts et des personnes ressources ;
- la formalisation des requêtes orales ;
- la procédure de traitement des plaintes confidentielles ;
- les modalités de remise du rapport annuel sur les activités et les rapports thématiques aux autorités désignées par la loi.
Le règlement est soumis au contrôle de constitutionnalité de la Cour constitutionnelle et à la conformité de la présente ordonnance avant son entrée en vigueur.
Art. 53
La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi organique n° 2018-019 du 10 décembre 2018 relative à la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, modifiée par la loi organique n° 2021-031 du 6 décembre 2021.
Art. 54
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
