Ordonnance n° 2025-003 du 30 avril 2025 portant composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de Régulation de la Communication Ecrite, Audiovisuelle et Numérique (HARC)

La HARC se réunit en plénière sur convocation de son président, ou en cas d’empêchement par un des vice-présidents dans l’ordre de préséance, au moins une fois par mois.

Sauf cas d’urgence, la convocation est adressée aux membres au moins trois jours ouvrables avant la séance.

La HARC statue comme conseil de discipline en matière de presse et de communication écrite, audiovisuelle et numérique.

La HARC, à la demande de son président ou du tiers (1/3) de ses membres et après un vote favorable à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres, peut se saisir d’office, de violations des lois et règlements en vigueur ou de tout autre fait en matière de presse et de communication.

Toute personne physique ou morale qui s’estime victime d’un délit de presse ou d’une violation de son droit à l’honneur, à l’intimité de la vie privée, à l’image, à la réputation ou à la protection de la jeunesse et de l’enfance par un procédé ou un organe de presse et de communication écrite, audiovisuelle et numérique, peut adresser une requête écrite ou orale à la HARC.

Tout journaliste ou tout responsable d’un organe de presse ou d’entreprise de communication peut saisir la HARC d’une demande de protection ou de toute requête visant à faire garantir sa liberté de communication des pensées, sa liberté d’expression, d’opinion, de presse, ainsi que son droit de s’informer sans entraves aux sources accessibles au public.

Le président de la HARC prend, sans délai, les dispositions utiles en vue de garantir ces droits ou aux fins de protéger le requérant, après avis du bureau exécutif.

Il peut requérir le concours de toutes administrations compétentes à cette fin, y compris lorsque nécessaire, les services de sécurité et le Procureur de la République.

Toute requête adressée à la HARC doit, sous peine d’irrecevabilité :

• préciser l’identité et l’adresse de l’auteur de la plainte ;
• spécifier le cas de violation commise et une description des faits ;
• ne pas porter sur des faits dont la justice est déjà saisie ou ayant déjà fait l’objet d’une décision de justice ;
• ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard de la personne ou de l’entreprise de presse et de communication mise en cause.

La HARC ne peut être saisie des faits remontant à plus de douze mois, s’il n’y a aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction ou s’il n’y a pas d’éléments nouveaux ou des faits connexes nouveaux.

A l’exception des délits de presse qui mettent en danger la sécurité et les intérêts fondamentaux de l’Etat, la stabilité des institutions constitutionnelles ou publiques, l’ordre public et qui relèvent des compétences juridictionnelles et du droit commun, les autres délits de presse relèvent exclusivement de la compétence de la HARC. Ceux-ci ne peuvent donner lieu à des peines privatives de liberté. Ils ne sont susceptibles que de sanctions pécuniaires et/ou administratives. Ils peuvent engager la responsabilité civile de leurs auteurs et donner lieu à des dommages et intérêts prononcés par la juridiction civile à l’initiative de la victime dans un délai n’excédant pas un an à compter de la décision de la HARC.

Le bureau exécutif de la HARC peut, à l’initiative de la victime ou de l’auteur du délit de presse, procéder à une médiation civile en vue de réparer le préjudice subi par la victime suivant les conditions et modalités prévues par le règlement intérieur de la HARC.

L’homologation du procès-verbal de médiation civile par le président de la juridiction compétente, après réparation intégrale du préjudice et paiement des amendes infligées, éteint l’action civile.

L’application des sanctions pécuniaires et administratives est précédée d’une mise en demeure de l’auteur de l’infraction de publier dans le même format et en première page, les rectificatives et corrections des publications délictueuses.

En cas de récidive ou d’inobservation de la mise en demeure rendue publique contre un organe ou une entreprise de presse ou de son responsable, la HARC peut prononcer à l’encontre du contrevenant l’une des sanctions prévues par le code de la presse et de la communication, en fonction de la gravité de la faute.

En cas d’inobservation des mesures de protection prises pour garantir les droits d’un journaliste ou d’un organe ou entreprise de presse, le président de la HARC met en demeure le contrevenant et saisit le Procureur de la République.

Lorsqu’elle siège en tant que conseil de discipline, la décision de la HARC est prise à la majorité absolue de ses membres.

Elle est motivée.

Le droit à la défense est garanti ainsi que la présence, aux frais du défendeur, d’un conseil choisi par lui.

L’OTM est informé et peut assister sans voix délibérative au conseil sur la procédure. Il peut demander à formuler des observations qui ne peuvent être refusées.

Les décisions, recommandations, observations et avis de la HARC sont adoptés à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions de la HARC sont exécutoires dès notification par voie d’huissier, nonobstant toute voie de recours.

Les décisions de la HARC sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat dans un délai d’un mois à compter de la date de notification ou de la publication de la décision. Le Conseil d’Etat statue dans un délai d’un mois et en cas d’urgence, dans un délai de huit jours à compter de sa saisine.

La HARC peut organiser des séances d’audition des professionnels des médias ou de toute personne intéressée, dans le cadre de ses missions en présence en des organisations de presse, notamment lorsqu’elle intervient en matière disciplinaire, pour manquements aux obligations prévues par les lois et règlements.

Ces auditions peuvent être enregistrées. Toutefois, elles ne peuvent être communiquées ou diffusées que dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, à l’initiative de la HARC, à la demande du procureur de la République, de la juridiction compétente ou du mis en cause.

Pour l’accomplissement de ses missions la HARC peut :

• recueillir, tant auprès des administrations que des personnes morales ou physiques titulaires d’autorisation, toutes les informations pour s’assurer du respect de leurs obligations ;
• faire procéder auprès des mêmes personnes physiques ou morales à des enquêtes ou études ;
• proposer toutes dispositions ou tout dispositif juridique ou administratif utile à la protection des journalistes et des organes de presse et de communication.

Les données ou renseignements recueillis par la HARC ne peuvent être utilisés que pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la Constitution et la présente ordonnance.

Leur divulgation doit être conforme à la loi relative à la protection des données à caractère personnel.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la HARC sont inscrits au budget général.

Les ressources de la HARC sont constituées :

• des dotations et subventions de l’Etat ;
• une quote-part des droits et redevances sur les autorisations et renouvellement de conventions ;
• une quote-part des produits des droits et redevances sur les fréquences destinées à la communication audiovisuelle ;
• une quote-part des produits des droits et redevances de diffusion des programmes audiovisuels ;
• d’appuis de partenaires techniques et financiers ;
• de dons et legs.

Un décret en conseil des Ministres fixe les quotes-parts dues à la HARC pour soutenir son fonctionnement.

La HARC ne peut recevoir de financement d’un Etat étranger, des dons et legs ou de tout organisme étranger ou international qu’avec l’accord du Ministre chargé des Finances.

La gestion financière est soumise au contrôle des organes et corps de contrôle de l’Etat.