Chapitre 2 - Composition des services du Protecteur du citoyen
Art. 14
Les services du Protecteur du citoyen sont composés :
- d’un cabinet ;
- d’un secrétariat général ;
- des délégués régionaux ;
- des collèges d’experts, le cas échéant.
Art. 15
Le Protecteur du citoyen peut mettre en place un ou plusieurs collèges d’experts, pour les besoins de ses avis, études ou recommandations techniques. Il en définit leur mission et la durée de celle-ci ainsi que les moyens mis à leur disposition.
