Ordonnance n° 2025-005 du 30 avril 2025 fixant composition, organisation et fonctionnement des services du protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen facilite l’accès à l’information et à la documentation publique.

A ce titre, il :

• veille à l’accès sans entrave aux sources d’information accessible au public ;
• assure la médiation entre les citoyens et l’administration publique en matière d’accès à l’information ;
• traite les plaintes relatives aux refus d’accès ou aux délais excessifs, et formule des recommandations pour améliorer les pratiques administratives dans ce domaine ;
• informe les citoyens de leurs droits et peut les accompagner dans leurs démarches.

Le Protecteur du citoyen peut être saisi par :

• toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ;
• tout citoyen qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;
• toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte ;
• toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
• toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine du service public ou du fonctionnement de l’administration publique.

Il peut en outre être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

La réclamation est adressée au Protecteur du citoyen ou au délégué du Protecteur du citoyen compétent dans la localité du réclamant.

Le Protecteur du citoyen peut se saisir d’office, après information du Président du Conseil, des manquements administratifs graves ou répétitifs qu’il constate ou des faits pouvant porter atteinte à une bonne administration du service public.

La saisine du Protecteur du citoyen est gratuite.

A peine d’irrecevabilité, elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf en cas d’urgence ou lorsque ces demandes préalables sont manifestement impossibles à accomplir.

La réclamation devant le Protecteur du citoyen est écrite.

Lorsqu’elle est verbale, elle est transcrite et authentifiée par le Protecteur du citoyen ou son délégué et par le réclamant.

Le règlement intérieur du Protecteur du citoyen précise les moyens d’authentification.

La saisine du Protecteur du citoyen suspend les délais de recours ou de prescription, notamment devant les juridictions compétentes. Le Protecteur du citoyen en informe le réclamant.

Le Protecteur du citoyen analyse la requête dont il est saisi, fait des investigations et propose des solutions ou soumet des recommandations.

Le Protecteur du citoyen procède au règlement des litiges ou différends selon l’équité, le bon sens, les coutumes, les usages, les bonnes mœurs, les lois et les règlements en vigueur.

L’intervention du Protecteur du citoyen donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal homologué par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel l’intervention a lieu. Il est opposable.

Le Protecteur du citoyen apprécie si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part.

Il peut également mener des enquêtes pour s’assurer du droit au service public de qualité ainsi qu’à l’accès libre et équitable au service public délivré par les administrations publiques d’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le Protecteur du citoyen assiste le réclamant dans la constitution de son dossier et l’aide à identifier les procédures adaptées à son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale.

Il adresse toutes recommandations de nature à régler les difficultés dont il est saisi.

Lorsqu’il n’a pas été donné suite à ses recommandations pendant plus d’une année, le Protecteur du citoyen en saisit le Président du Conseil par un rapport spécial.

Un groupe parlementaire peut saisir le Protecteur du citoyen s’il estime qu’une affaire appelle son intervention. Le Protecteur du citoyen informe le groupe parlementaire des suites données à cette saisine.

Les groupes parlementaires peuvent transmettre au Protecteur du citoyen les réclamations des citoyens dont ils ont été saisis et qu’ils estiment qu’elles appellent son intervention.

Le Protecteur du citoyen instruit également les réclamations qui lui sont transmises par un homologue étranger et qui lui paraissent relever de sa compétence et appeler son intervention.

Il instruit également toute affaire qui lui est transmise par le Conseil d’Etat ou par les juridictions administratives au titre de médiateur administratif exclusif.

Lorsqu’il se saisit d’office ou lorsqu’il est saisi autrement qu’à l’initiative de la personne s’estimant lésée, le Protecteur du citoyen ne peut intervenir qu’à la condition que cette personne ou, le cas échéant, ses ayants droit ait été avertie et ne se soit pas opposée à son intervention.

Toutefois, il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt supérieur d’un citoyen et des cas relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l’accord.

Lorsque le Protecteur du citoyen transmet une réclamation à une autre autorité indépendante investie d’une mission de protection des droits et libertés, il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.

Le Protecteur du citoyen est associé, à sa demande, aux travaux de l’instance de protection de données à caractère personnel pour l’exercice de ses compétences de protection des données du citoyen. Le cas échéant, il met en œuvre les procédures applicables devant l’instance de protection de données à caractère personnel.

Le Protecteur du citoyen peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. A cet effet, il peut entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.

Les personnes physiques ou morales mises en cause doivent faciliter l’accomplissement de sa mission.

Elles sont tenues d’autoriser leurs agents et préposés à répondre à ses demandes. Ceux-ci sont tenus de répondre aux demandes d’explications qu’il leur adresse et de déférer à ses convocations. Les convocations doivent mentionner l’objet de l’audition.

Lorsque le Protecteur du citoyen est saisi, les personnes auxquelles il demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix et à leur frais. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé et remis à la personne entendue.

Si le Protecteur du citoyen en fait la demande, les membres du gouvernement donnent instruction aux corps de contrôle d’accomplir, dans le cadre de leur compétence, toutes vérifications ou enquêtes. Ils l’informent des suites données à ces demandes.

Les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au Protecteur du citoyen, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.

Le Protecteur du citoyen peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’Etat, la politique extérieure ou le secret de l’instruction.

Les personnes ayant saisi le Protecteur du citoyen ou collaboré à ses missions sont protégées contre toutes mesures de rétorsion ou de représailles.

Lorsque les demandes formulées par le protecteur du citoyen ne sont pas suivies d’effet, il peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’il fixe.

Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il peut saisir le juge administratif par la voie du référé d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.

Le Protecteur du citoyen peut procéder à :

• des vérifications sur place et sur pièces dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ;
• des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.

Lors de ses vérifications, le Protecteur du citoyen peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.

L’autorité compétente peut s’opposer à une vérification, dans les locaux administratifs d’une personne publique pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à la santé publique.

L’autorité compétente doit alors fournir au Protecteur du citoyen les justifications de son opposition.

Le Protecteur du citoyen peut saisir le juge administratif par voie du référé d’une demande motivée afin qu’il autorise les vérifications requises nonobstant les oppositions.

Les autorités ou personnes intéressées informent le Protecteur du citoyen, dans le délai qu’il fixe, des suites données à ses recommandations.

A défaut d’information dans ce délai ou s’il estime, au vu des informations reçues, qu’une recommandation n’a pas été suivie d’effet, le Protecteur du citoyen peut enjoindre à la personne mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires.

Lorsqu’il n’a pas été donné suite à son injonction, le Protecteur du citoyen établit un rapport spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause et au Président du Conseil. Le Protecteur du citoyen rend public ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause.

Le Protecteur du citoyen procède à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation.

Les constatations effectuées et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être ni produites, ni invoquées ultérieurement dans les instances civiles ou administratives sans le consentement des personnes intéressées, sauf si la divulgation de l’accord est nécessaire à sa mise en œuvre ou si des raisons d’ordre public l’imposent.

Le Protecteur du citoyen est le seul qui peut être désigné médiateur, par les juridictions administratives, en matière administrative, sauf lorsque les parties le récusent et récusent tous ses délégués proposés en remplacement. Le cas échéant, la juridiction peut désigner un médiateur en dehors des services du Protecteur du citoyen.

Le Protecteur du citoyen peut proposer à l’auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes.

La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat de son choix et à ses frais avant de donner son accord à la proposition du Protecteur du citoyen.

La transaction proposée par le Protecteur du citoyen et acceptée par l’auteur des faits ainsi que, s’il y a lieu, par la victime doit être homologuée par le président du tribunal administratif compétent.

L’homologation de transaction acceptée par les parties éteint toute action publique.

Le Protecteur du citoyen peut saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

Cette autorité informe le Protecteur du citoyen des suites réservées à sa saisine et, si elle n’a pas engagé de procédure disciplinaire, des motifs de sa décision.

A défaut d’information dans le délai qu’il a fixé ou s’il estime, au vu des informations reçues, que sa saisine n’a pas été suivie des mesures nécessaires, le Protecteur du citoyen peut établir un rapport spécial qui est communiqué à l’autorité mentionnée au premier alinéa. Il peut rendre public ce rapport et, le cas échéant, la réponse de cette autorité selon des modalités qu’il détermine.

Le Protecteur du citoyen, lorsqu’il a constaté une discrimination directe ou indirecte dans l’activité professionnelle d’une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique, ou à l’encontre de laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions pour non-respect de la législation relative aux discriminations ou au titre de l’ordre et des libertés publics, peut recommander à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose.

Le Protecteur du citoyen est tenu informé des suites données à sa recommandation.

Lorsque le Protecteur du citoyen est saisi d’une réclamation, non soumise à une autorité juridictionnelle, qui soulève une question touchant à l’interprétation ou à la portée d’une disposition législative ou réglementaire, il peut consulter le Conseil d’Etat. Le Protecteur du citoyen peut rendre public cet avis.

Lorsqu’il est saisi d’une réclamation qui ne relève pas de sa compétence, le Protecteur du citoyen la réfère à l’institution compétente et en informe le réclamant.

Lorsqu’au cours du traitement d’une réclamation, il apparait au Protecteur du citoyen que l’application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à des situations inéquitables, il peut adresser au Président du Conseil, aux Présidents des Assemblées parlementaires, aux autres institutions de la République ou aux Ministres et administrations concernés les suggestions qui lui paraissent adéquates.

Le Protecteur du citoyen peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles à garantir l’efficacité ou l’équité et la qualité du service public ainsi qu’au bon fonctionnement des administrations publiques.

Il peut être consulté par le Président du Conseil, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou le président du Conseil économique, social et environnemental, les cours et tribunaux sur toute question relevant de son champ de compétence.

Il donne son avis dans un délai d’un mois.

Les demandes d’avis adressées par le Protecteur du citoyen aux administrations font l’objet de réponse dans un délai ne pouvant excéder un mois.

Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales. Le Protecteur du citoyen peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit.

Lorsqu’il apparaît au Protecteur du citoyen que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d’un crime ou d’un délit, il en informe le Ministre de la Justice et le Procureur de la République compétent.

Le Ministre de la Justice informe le Protecteur du citoyen des suites données à ses transmissions.

Le Protecteur du citoyen mène toute action de communication et d’information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence.

Il favorise à cette fin la mise en œuvre de programmes de formation. Il conduit et coordonne des travaux d’étude et de recherche.

Le Protecteur du citoyen ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause une décision juridictionnelle.

Cependant, il a la faculté de faire des recommandations au Ministre de la justice sur les procédures et pratiques juridictionnelles relatives aux services publics ou à l’accès au service public juridictionnel.

Le Protecteur du citoyen n’est pas compétent pour connaître des différends qui peuvent s’élever entre des personnes physiques et/ou morales de droit privé lorsque celles-ci n’ont aucun lien avec l’exécution ou la délivrance d’un service public ou n’interviennent pas à l’occasion d’un service public.

Sont en outre, exclus du champ de compétences du Protecteur du citoyen, les questions politiques et les différends entre partis politiques.

Le Protecteur du citoyen doit se déclarer incompétent lorsqu’il s’est écoulé plus de deux ans depuis que la personne ou le groupe de personnes dont les intérêts seraient visés par l’intervention, a eu connaissance des faits qui la fondent, à moins que cette personne ou ce groupe de personnes ne démontre des circonstances jugées exceptionnelles ou suffisamment graves pour maintenir la compétence du Protecteur du citoyen.

Il doit également se déclarer incompétent lorsque les faits sont prescrits.

Le Protecteur du citoyen doit, chaque fois qu’il se déclare incompétent ou lorsque les faits sont prescrits, ou lorsqu’il met un terme à une intervention, en aviser la personne ou le groupe intéressé et lui en donner les motifs.

Le Protecteur du citoyen présente chaque année au Président du Conseil, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et aux présidents des autres Institutions indépendantes un rapport qui rend compte de son activité générale.

Le rapport est publié et peut faire l’objet d’une communication du Protecteur du citoyen suivie d’un débat sans vote et de recommandations devant une commission spéciale mixte de l’Assemblée nationale et du Sénat au moins une fois par an.

Le Protecteur du citoyen peut également présenter tout autre rapport au Président du Conseil, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au Président de Conseil économique, social et environnemental. Ce rapport est publié.

Le Protecteur du citoyen et ses délégués bénéficient d’une rémunération et des avantages fixés par décret en conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des relations avec les Institutions de la République.

La rémunération et les avantages accordés aux autres collaborateurs du Protecteur du citoyen sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des relations avec les Institutions de la République, sur proposition du Protecteur du citoyen.

Les crédits nécessaires à l’accomplissement de la mission et au fonctionnement des services du Protecteur du citoyen sont inscrits au budget général de l’Etat.

Le Protecteur du citoyen peut recevoir des subventions, dons et legs qui ne portent pas atteinte à son intégrité, son indépendance et sa réputation, après accord du Ministre chargé des Finances.

Il est l’ordonnateur du budget de l’institution.

La gestion financière est soumise au contrôle des organes et corps de contrôle de l’Etat.