Chapitre 3 - Organisation des services du Protecteur du citoyen
Section 1 - Du cabinet
Art. 16
Le cabinet du Protecteur du citoyen comprend :
- le directeur de cabinet ;
- l’attaché de cabinet ;
- l’attaché de presse ;
- le chargé de mission ;
- le chef du secrétariat particulier.
Art. 17
Le directeur de cabinet assure la coordination et la supervision des activités du cabinet et veille à l’exécution des directives du Protecteur du citoyen.
L’attaché de cabinet exécute les tâches d’appui aux membres du cabinet et étudie les dossiers que lui confie le Protecteur du citoyen. Il supplée le directeur de cabinet, le cas échéant.
L’attaché de presse traite toutes les questions en rapport avec les médias.
Le chargé de mission assure les missions définies par le Protecteur du citoyen.
Le chef du secrétariat particulier gère les affaires réservées du Protecteur du citoyen.
Le Protecteur du citoyen nomme les membres de son cabinet.
Section 2 - Du secrétariat général
Art. 18
Le secrétariat général est constitué des services techniques et administratifs.
Art. 19
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé par décret en conseil des Ministres sur le rapport du Ministre chargé des relations avec les Institutions de la République, après proposition du Protecteur du citoyen.
Art. 20
Le secrétaire général est le chef de l’ensemble des services techniques et administratifs du Protecteur du citoyen. Il est permanent et placé sous l’autorité directe du Protecteur du citoyen.
Il coordonne l’élaboration du projet de budget annuel.
Le secrétaire général veille à la bonne gestion des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’accomplissement des missions du Protecteur du citoyen et de ses services techniques et administratifs.
Art. 21
Les décisions relatives au recrutement des personnels sont prises par le Protecteur du citoyen sur proposition du secrétaire général, conformément au plan de recrutement arrêté et budgétisé. Les personnels mis à la disposition du Protecteur du citoyen ou recrutés par lui relèvent du statut général de la fonction publique.
Art. 22
Le Protecteur du citoyen nomme ses collaborateurs autres que ses délégués et met fin à leurs fonctions.
Section 3 - Des délégués régionaux
Art. 23
Le Protecteur du citoyen dispose des délégués dans les régions.
Art. 24
Chaque délégué peut suppléer le Protecteur du citoyen dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés, par délégation du Protecteur du citoyen.
Art. 25
Les délégués régionaux reçoivent les réclamations de leurs ressorts territoriaux et procèdent à leur examen en vue de la recherche d’un règlement amiable des différends entre les administrations locales et les administrés.
Dans les cas complexes ou hors de leur compétence, ils transmettent les réclamations au Protecteur du citoyen et en informent les auteurs des réclamations transférées.
Les délégués régionaux transmettent au Protecteur du citoyen un rapport semestriel de leurs activités.
Art. 26
L’administration du Protecteur du citoyen ne peut participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il a, au cours des cinq années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
Art. 27
Les délégués du Protecteur du citoyen et les autres collaborateurs du Protecteur du citoyen sont tenus aux obligations prévues par le statut général de la fonction publique.
Lorsqu’ils ont la qualité d’agents publics, de fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales, ils bénéficient de garanties quant à leur réintégration dans leur corps d’origine.
