Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 63
Le Protecteur du citoyen établit et rend public un règlement intérieur conforme à la constitution et à la présente ordonnance.
Il élabore un manuel de procédures et un code de déontologie qui lui sont applicables, ainsi qu’à ses délégués, à l’ensemble des agents placés sous son autorité et aux experts auxquels il peut recourir.
Art. 64
Un décret en conseil des Ministres précise et complète, au besoin, les dispositions de la présente ordonnance.
Art. 65
Sont abrogées toutes dispositions légales et réglementaires antérieures contraires à la présente ordonnance notamment celles de la loi organique n° 2021-006 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2021-6 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 1er avril 2021 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République.
Art. 66
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
