Ordonnance n° 2025-005 du 30 avril 2025 fixant composition, organisation et fonctionnement des services du protecteur du citoyen

La présente ordonnance fixe, conformément à l’article 81 de la Constitution du 06 mai 2024, la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Protecteur du citoyen.

Le Protecteur du citoyen est une autorité indépendante. Il jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.

Tous les autres organes de l’Etat lui accordent l’assistance dont il peut avoir besoin pour son fonctionnement et son efficacité.

Il est assisté de délégués nommés dans toutes les régions administratives du Togo.

Le Protecteur du citoyen veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public.

Le Protecteur du citoyen protège les individus contre toutes les formes d’abus de l’administration publique.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• protéger toute personne signalant une alerte relative aux conditions de délivrance du service public ;
• contribuer à une meilleure qualité du service public ;
• lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, dans l’accès du citoyen au service public ;
• promouvoir l’égalité d’accès de tous aux fonctions administratives ;
• veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de service public ;
• contribuer à trouver une solution équitable à tout citoyen s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ;
• informer, conseiller et orienter les autorités administratives pour une meilleure qualité du service public.

Le siège du Protecteur du citoyen est établi à Lomé.

Il peut toutefois être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret du Président du Conseil, sur proposition motivée du Protecteur du citoyen.

Le Protecteur du citoyen et ses délégués sont nommés par décret en conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Les délégués du Protecteur du citoyen sont nommés, sur proposition du Protecteur du citoyen, dans toutes les régions administratives et dans la capitale.

Il ne peut être mis fin aux fonctions du Protecteur du citoyen et de ses délégués avant l’expiration de leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale constatée par voie médicale, d’empêchement définitif, d’incompatibilité, de démission, de manquement grave à leurs obligations d’indépendance, d’intégrité morale, d’impartialité et de dignité.

Les délégués du Protecteur du citoyen qui cessent d’exercer leurs fonctions sont remplacés pour la durée de mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat d’un délégué du Protecteur du citoyen n’est pas renouvelé.

Nul ne peut être nommé Protecteur du citoyen, s’il ne remplit les conditions suivantes :

• être de nationalité togolaise ;
• avoir une expérience professionnelle de quinze ans au moins ;
• ne pas avoir été condamné pour crime ou délit ;
• s’être distingué par une haute conscience du bien public et un sens aigu de l’équité, constaté par un rapport d’enquête de moralité.

Le Protecteur du citoyen, à l’expiration de son mandat, reste en fonction jusqu’à la nomination et à la prise de fonction effective de son successeur.

Avant son entrée en fonction, le Protecteur du citoyen prête serment devant le Conseil d’Etat en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission telle que prévue par la Constitution et la loi, de l’exercer en toute impartialité et indépendance, d’assurer sans défaillance et dans le respect des lois et règlements, les devoirs quelle m’impose et de garder le secret des informations et des délibérations ».

Le Protecteur du citoyen et ses délégués, à l’occasion de leur entrée en fonction, font une déclaration de situations patrimoniales et d’intérêts, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les conflits d’intérêts possibles font l’objet d’une déclaration au Protecteur du citoyen et à la Haute Autorité pour la Transparence, l’Intégrité de la vie publique et la lutte contre la Corruption (HATIC).

Le Protecteur du citoyen et ses délégués jouissent d’une immunité pénale. Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, cette immunité peut être levée par le Conseil d’Etat.

La demande de levée de l’immunité est adressée par l’autorité judiciaire au président du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat statue dans un délai de huit jours.

La décision prononçant la levée de l’immunité est motivée.

Elle est transmise sans délai au Président du Conseil, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au Ministre chargé des relations avec les institutions de la République.

La procédure garantit le droit de la défense et la présence, le cas échéant, d’un conseil aux frais du défendeur.

Les fonctions de Protecteur du citoyen et celles de ses délégués sont incompatibles avec la qualité de membre du gouvernement, de membre du Parlement, de la Cour constitutionnelle, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle et de toute fonction de représentation nationale et locale.

Les fonctions de Protecteur du citoyen et celles de ses délégués sont, en outre, incompatibles avec toute activité professionnelle ainsi qu’avec toute fonction de président et de membre de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président et de membre de conseil de surveillance, et d’administrateur délégué dans toute société, entreprise ou établissement.

Toutefois, les enseignants chercheurs des universités publiques du Togo, les médecins et les avocats peuvent continuer d’exercer leur profession.

Les avocats nommés Protecteur du citoyen ou délégués du Protecteur du citoyen, qui conservent la capacité d’exercice de leur profession, ne peuvent plaider contre les intérêts de l’Etat, de ses institutions et de ses démembrements. Ils ne doivent accepter aucun dossier entrant ou susceptible d’entrer dans les compétences des services du Protecteur du citoyen. Le cas échéant, ils doivent se récuser ou se déporter pendant le traitement de ces dossiers par les services du Protecteur du citoyen.

En cas d’exercice d’une activité ou d’acceptation d’une fonction ou d’un mandat électif incompatible avec sa qualité de Protecteur du citoyen ou de son délégué, celui-ci est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil d’Etat saisi par tout intéressé.

Dans un délai de trois mois suivant sa nomination et celle de ses délégués, la personne nommée cesse toute activité incompatible avec ses nouvelles fonctions. Si elle a la qualité d’agent public, de fonctionnaire ou de magistrat, elle est placée en position de détachement de plein droit pendant la durée de ses fonctions.

Le Protecteur du citoyen, ses délégués et l’ensemble de son personnel sont astreints à l’obligation de réserve et au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

Aucune mention permettant l’identification de personnes physiques ne peut être faite dans les documents publiés sous l’autorité du Protecteur des citoyens, en violation des dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.