L’Etat togolais, les entreprises, les associations professionnelles et les structures de financement et de dialogue, parties à la présente charte qui porte le titre de « charte des petites et moyennes entreprises et industries du Togo » ;
Considérant que les petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) constituent aujourd’hui la base du tissu économique du Togo et qu’elles participent de manière significative à la croissance économique, à la création d’emplois, au développement régional et local et à la cohésion sociale ;
Rappelant les recommandations prioritaires issues de l’atelier régional organisé par la Banque Ouest Africaine de Développement à Lomé les 05 et 06 mai 2003 à l’issue duquel la stratégie de faire des PME/PMI un levier de développement a été définie ;
Rappelant que l’Etat togolais a fait du développement des PME/PMI une priorité avec la création en 2006 d’un ministère chargé des PME/PMI dont la mission est de mettre en œuvre la politique définie par l’Etat en matière de développement et de promotion des PME/PMI ;
Considérant que le développement des PME/PMI au Togo requiert un environnement global incitatif et cohérent, un dispositif d’appui direct performant et une offre de financement adaptée ;
Convaincus que la mise en place d’un environnement global incitatif et cohérent nécessite un engagement politique au niveau national à travers notamment la formulation d’une stratégie de développement à long terme des PME/PMI ;
Considérant que pour relever les défis de la lutte contre la pauvreté, il s’avère indispensable d’accélérer la croissance en créant plus de valeur ajoutée au niveau local, notamment la formulation d’une stratégie de développement à long terme des PME/PMI ;
Conscients de la nécessité de faire des PME/PMI un véritable levier stratégique pour la lutte contre la pauvreté, notamment au niveau des micro et petites entreprises évoluant souvent dans le secteur non structuré dit secteur informel ;
Reconnaissant que le système bancaire classique est de moins en moins adapté aux besoins des PME/PMI ;
Considérant le potentiel de contribution des PME/PMI à l’intégration économique sous régionale et leur capacité à constituer un réseau de sous-traitance et de partenariat avec les grandes entreprises ;
Convaincus que le développement des PME/PMI nécessite un soutien cohérent et structuré des pouvoirs publics incluant la notion de restructuration et de mise à niveau des PME/PMI par rapport à la concurrence internationale ;
Convaincus que la mondialisation et le progrès technologique créent de nouvelles opportunités pour les PME/PMI, mais entraînent aussi des coûts de transition et de nouveaux défis à relever ;
Reconnaissant le rôle important que jouent les Associations professionnelles dans la mise en œuvre des mesures d’aides et de soutien à apporter aux PME/PMI ;
Convaincu que la compétitivité des PME/PMI serait favorisée par un cadre réglementaire et institutionnel n’imposant pas de contraintes inutiles aux PME/PMI et propices à l’esprit d’entreprise, à l’innovation et à la croissance économique ;
Ont convenu de ce qui suit :
Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - Des principes généraux
Art. 1Objet de la charte et modalités de suivi
La présente charte a pour objet de :
- définir les petites et moyennes entreprises et industries dénommées ci-après « PME » ou « PMI » ainsi que les mesures de soutien à leur apporter, les avantages à leur concéder, mais également les engagements qu’elles devront prendre vis-à-vis de leurs partenaires dans le cadre de leur reconnaissance par la charte ;
- définir les rôles et les responsabilités des acteurs en vue de les impliquer davantage ;
- renforcer les dispositifs favorisant une bonne gestion des PME/PMI ;
- mobiliser les ressources au profit des différents acteurs.
Il s’agit d’une adhésion volontaire des PME/PMI à la charte. Ces dernières restent cependant maîtresses de leurs décisions de gestion.
Sont également définies les modalités de suivi relatives aux soutiens précités et le rôle des collectivités locales, des instituts de recherche, des universités et des partenaires au développement dans la promotion et l’expansion des PME/PMI.
Chapitre 2 - De la définition de la PME/PMI
Art. 2Définitions
Au sens de la présente charte, sont considérées comme PME/PMI, toute entité productrice de biens ou services marchands répondant à un certain nombre de critères économiques.
Les PME et PMI se répartissent en :
- moyennes entreprises et moyennes entreprises industrielles,
- petites entreprises et petites entreprises industrielles,
- micro entreprises et micro entreprises industrielles.
Les critères déterminés par la présente charte, permettent de définir les PME et PMI selon les secteurs d’activités et des paramètres économiques.
Relativement à leur secteur d’activités, les PME et PMI sont classées dans les catégories suivantes :
- l’industrie manufacturière, agricole ou forestière,
- le commerce de gros,
- le commerce de détail,
- les services,
- les mines.
Les paramètres économiques intègrent à la définition les éléments suivants :
- le nombre de salariés permanents,
- le chiffre d’affaires,
- le total bilan.
Art. 3
Dans le secteur de l’industrie manufacturière, agricole ou forestière Est définie comme :
Une moyenne entreprise industrielle, agricole ou forestière, une entreprise qui emploie moins de 100 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 500 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 750 millions de FCFA.
Une petite entreprise industrielle, agricole ou forestière, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de FCFA.
Une micro entreprise industrielle, agricole ou forestière, une entreprise qui emploie moins de 10 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 20 millions de FCFA.
Art. 4
Dans le secteur du commerce de gros est définie comme :
Une moyenne entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de FCFA.
Une petite entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 200 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 150 millions de FCFA.
Une micro entreprise, une entreprise qui emploie moins de 5 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 15 millions de FCFA.
Art. 5
Dans le secteur du commerce de détail est définie comme :
Une moyenne entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de FCFA.
Une petite entreprise, une entreprise qui emploie moins de 30 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 50 millions de FCFA.
Une micro entreprise, une entreprise qui emploie moins de 5 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 10 millions de FCFA.
Art. 6
Dans le secteur des services est définie comme :
Une moyenne entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de FCFA.
Une petite entreprise, une entreprise qui emploie moins de 30 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 75 millions de FCFA.
Une micro entreprise, une entreprise qui emploie moins de 10 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 10 millions de FCFA.
Art. 7
Dans le secteur minier est définie comme :
Une moyenne entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de FCFA.
Une petite entreprise, une entreprise qui emploie moins de 30 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 75 millions de FCFA.
Une micro entreprise, une entreprise qui emploie moins de 10 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de FCFA ou le total bilan n’excède pas 10 millions de FCFA.
Art. 8Des définitions évolutives
Les définitions ci-dessus pourront, au vu de l’évolution de l’environnement économique national, sous-régional et international, être modifiées de manière consensuelle en vue de leur adéquation permanente avec les réalités économiques dans lesquelles évoluent les PME/PMI.
Chapitre 3 - De la reconnaissance de la PME/PMI
Art. 9Qualité des PME/PMI reconnues par la charte
La qualité de PME/PMI reconnue par la charte est attribuée par la cellule de suivi prévue au Titre V de la présente charte, sur demande de l’entreprise ou de l’industrie, quand elle remplit les conditions prévues aux articles ci-dessus relatifs à sa classification.
Cette demande s’effectue par écrit. Elle est accompagnée de la liste des documents justificatifs exigés par la cellule susmentionnée. Elle doit revêtir la signature du responsable de l’entreprise s’engageant ainsi à respecter les modalités prévues au Titre IV de la présente charte.
L’entreprise ou la PME/PMI étant amenée à évoluer au cours de son existence, le passage d’une catégorie à l’autre, est traité dans le Titre V de la présente charte.
Le changement de catégorie est constaté sur demande de l’entreprise ou prononcé d’office par la cellule de suivi de la charte.
Cette qualité sera perdue à tout moment par la constatation du non-respect des engagements souscrits ou en cas de fraude avérée ou de condamnation de la PME/PMI dûment prononcée, de façon définitive, par les juridictions compétentes.
Art. 10Identification des PME/PMI reconnues par la charte
La qualité de PME/PMI reconnue par la charte donne lieu à une identification dont la procédure est fixée par le règlement intérieur de la cellule de suivi de la charte. Seules les PME/PMI reconnues par la charte peuvent bénéficier des soutiens et avantages prévus par celle-ci.
Art. 11Durée de la reconnaissance
La qualité de PME/PMI reconnue par la charte est octroyée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable sur production des éléments justifiant l’appartenance de l’entreprise ou de l’industrie à la catégorie concernée.
