Titre 3 - Des mesures d’aide et de soutien spécifique
Titre 4 - De l’engagement des PME/PMI
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 61Respect des engagements
Les PME/PMI bénéficiaires des mesures prévues aux Titres II et III, sont tenues de respecter l’ensemble des engagements auxquels elles ont souscrit et qui sont définis par la présente charte.
Art. 62Perte des avantages
Le non-respect de ces engagements souscrits entraîne la perte des avantages accordés.
Art. 63Cumul des avantages
Les différents avantages proposés aux Titres II et III ne peuvent être cumulés dans la mesure où la PME/PMI s’acquitte de l’ensemble des obligations y afférentes.
Chapitre 2 - Du plan de formation des effectifs des PME/PMI
Art. 64Production d’un plan de formation
Les entreprises souhaitant bénéficier d’aides à la formation, déductibles de l’impôt sur les sociétés, devront produire un plan de formation du personnel qui sera validé par l’organe chargé de l’octroi de l’aide préalablement à la mise en place de celle-ci.
Art. 65Suivi du personnel formé
Les entreprises bénéficiant desdites aides à la formation s’engagent à effectuer un suivi du personnel formé et à remettre annuellement à la cellule de suivi un rapport écrit indiquant l’évolution du personnel formé au sein de l’entreprise.
Chapitre 3 - De l’engagement des PME/PMI bénéficiaires des mesures d’aide et de soutien à respecter les clauses liées à l’octroi de financement
Art. 66Respect des remboursements
Les entreprises reconnues par la charte, bénéficiaires de mesures de facilitation pour l’accès au financement, s’engagent à effectuer les remboursements selon les clauses et l’échéancier prévus.
Cet engagement concerne tout mode de financement.
Chapitre 4 - De l’engagement des PME/PMI bénéficiaires des mesures d’aides et de soutien à créer des emplois
Art. 67Création d’emplois permanents
Les entreprises bénéficiaires de prêts objets des Titres II et III s’engagent à créer :
- pour les petites entreprises et industries et industries : 1 à 3 emplois durables sur une période de 3 ans ;
- pour les moyennes entreprises et industries : 3 à 7 emplois durables sur une période de 3 ans.
La permanence de l’emploi sera vérifiée par la cellule de suivi de la charte en coordination avec la direction générale du travail et des lois sociales et l’agence nationale pour l’emploi (ANPE).
Chapitre 5 - Des obligations légales et fiscales
Art. 68Respect des obligations légales et fiscales
Les PME/PMI reconnues par la présente charte s’engagent à remplir leurs obligations légales, réglementaires et fiscales et à être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale et des diverses institutions en partenariat avec elles.
Elles s’engagent à assurer une transparence totale dans la production de leurs documents de gestion et à répondre aux différents principes de gouvernance d’entreprise (conseil d’administration ou de surveillance, contrôle, responsabilité, transparence, efficacité,...).
Chapitre 6 - De l’engagement de toutes les PME/PMI
Art. 69Respect des normes environnementales
L’entreprise ou l’industrie s’engage à respecter l’environnement en termes de pollution, de niveau de bruit et d’évacuation des déchets (eaux usées, déchets solides ...).
Art. 70Respect des normes et engagements dans la démarche qualité
Toute entreprise bénéficiaire d’une quelconque mesure d’aide ou de soutien s’engage à respecter les normes qualitatives en vigueur dans son secteur d’activité et à évoluer vers la certification de son ou ses produits.
Art. 71Respect des normes comptables
L’entreprise bénéficiaire des mesures d’aide et de soutien s’engage, quelle que soit la catégorie dans laquelle elle se trouve, à tenir une comptabilité régulière et fiable selon le Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) applicable au Togo, à accepter d’être auditée et suivie par un ou des Commissaires aux Comptes (CAC) ou par des structures de gestion agréées, ou des cabinets externes mandatés par l’Etat via la structure compétente.
Art. 72Information et actualisation des normes
Les normes objet des articles précédents seront précisées par voies réglementaires, et portées régulièrement à la connaissance des entreprises et industries.
