Titre 6 - Des dispositions finales
Art. 81
Les modalités d’application de la présente charte seront fixées par voie réglementaire.
Art. 82
La présente charte sera approuvée par décret en conseil des Ministres.
Autres types
En vigueur
Charte du 4 novembre 2010 des petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) du Togo
- Signé le
- 4 nov. 2010
- Identifiant
- TGO-Z-2010-11-4
Note de tête du document
Charte du 4 novembre 2010 des petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) du Togo
Abrogée par la Charte du 23 novembre 2021 des très petites, petites et moyennes entreprises du Togo
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
