Titre 5 - Des modalités de suivi
Chapitre 1 - De la cellule de suivi de la charte et de ses attributions
Art. 73Création d’une cellule de suivi de la charte
Il sera créé une cellule en chargée des mesures d’aide et de soutien octroyées. Cette cellule sera chargée :
- la réception et de l’exploitation des demandes d’adhésion et de reconnaissance des PME/PMI par la charte ;
- le suivi de l’évolution qualitative des PME/PMI reconnues par la charte ;
- la mise en place et le suivi du système d’information dédié aux PME/PMI ;
- la vulgarisation des données recueillies par l’Observatoire des PME/PMI ;
- la réception des états financiers annuels ainsi que les déclarations fiscales annuelles de toutes les parties prenantes à la charte ;
- la définition de critères en matière de programme de création ou d’extension d’activités devant permettre à une entreprise de passer à la catégorie supérieure.
Art. 74Tutelle de la cellule
La cellule est placée sous la tutelle du ministère chargé des PME/PMI qui fixera les différentes modalités de son fonctionnement en liaison et en transversalité avec les différents organes et structures impliqués dans le développement des PME/PMI.
Art. 75Composition et localisation de la cellule
La composition et la localisation de la cellule seront du ressort du ministère chargé des petites et moyennes entreprises/industries (PME/PMI).
Chapitre 2 - De l’évolution de la classification des PME /PMI
Art. 76Passage d’une catégorie à une autre
On entend par passage en catégorie supérieure, le passage de micro à petite et de petite à moyenne entreprise/industrie.
Art. 77Conditions de passage
Pour passer d’une catégorie à une autre l’entreprise/industrie devra adresser une demande écrite à la cellule de suivi.
Elle devra être reconnue par la charte depuis au moins un an dans sa catégorie initiale.
L’entreprise devra produire les états financiers de l’année précédant sa demande de passage en catégorie supérieure.
Art. 78Possibilité de passage en catégorie supérieure
Pour passer en catégorie supérieure la PME/PMI devra satisfaire l’ensemble des critères de la catégorie supérieure en termes de seuils prévus à cet effet.
La PME/PMI devra obligatoirement produire une comptabilité certifiée selon le système en vigueur au Togo.
Art. 79Nécessité d’avoir satisfait aux engagements
La PME/PMI désireuse de passer en catégorie supérieure devra avoir rempli tous ses engagements au regard des mesures d’aides et de soutien qui lui auront été accordées.
Art. 80Sanctions
Le non-respect des dispositions de la charte des PME/PMI sera sanctionné par des mesures prévues par voie réglementaire.
