Règlement Général de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UEMOA

Les dossiers de demande d’admission sont présentés à la Bourse Régionale, qui a toute autorité pour décider du refus d’admission d’une valeur.

Les emprunts des Etats de l’UEMOA sont admis de droit, à la cote.

La demande d’admission d’une valeur aux négociations, au premier compartiment, au second compartiment et à tout autre compartiment à créer et dédié aux titres de capital ainsi qu’à un ou plusieurs compartiment (s) ou marché(s) pour les titres de créance, est adressée à la Bourse Régionale par la SGI chargée par l’émetteur de suivre la procédure d’admission.

En cas de refus, la Bourse Régionale motive sa réponse au demandeur.

La Bourse Régionale est habilitée à demander la production de toute information nécessaire à l’instruction du dossier. Le refus de communication d’une information entraîne automatiquement l’abandon de l’instruction.

Les dossiers de demande d’admission des valeurs à la cote de la Bourse Régionale, auxquels celle-ci entend donner une suite positive, sont transmis au Conseil Régional, dans les deux mois suivant la production d’un dossier complet.

Le Conseil Régional peut, conformément aux dispositions de son Règlement Général, opposer son veto à toute admission des titres d’une société à la cote de la Bourse Régionale.

La Bourse Régionale fixe les conditions de négociation et de cotation des titres nouvellement admis et le compartiment de rattachement de la valeur.

L’admission d’une valeur fait l’objet de publication d’un Avis au BULLETIN OFFICIEL DE LA COTE par la Bourse Régionale.

Les modalités d’admission des titres de capital au premier compartiment, au second compartiment, ainsi qu’à tout autre compartiment ou marché à créer de la cote sont fixées par la Bourse Régionale, par voie d’Instruction.

L’admission à la cote implique notamment les conditions suivantes :

• être constitué sous la forme de société anonyme ;
• l’engagement écrit de l’émetteur de diffuser les informations requises par la Bourse Régionale, notamment la publication des comptes annuels au Bulletin Officiel de la Cote (BOC) ;
• l’engagement écrit de l’émetteur de participer à l’organisation du marché, notamment financièrement ;
• l’engagement écrit de l’émetteur de se soumettre à la réglementation de la Bourse Régionale.

La Bourse Régionale déterminera les conditions transitoires ou dérogatoires que l’intérêt du marché pourrait dicter.

Est admissible au premier compartiment de la cote régionale, tout titre de capital répondant aux conditions suivantes :

• présenter une capitalisation boursière de plus de 500 millions de FCFA ;
• avoir une marge nette sur chiffre d’affaires sur chacune des trois dernières années de 3 % ;
• présenter 5 années de comptes certifiés ;
• s’engager à signer un contrat d’animation de marché prévoyant une cotation ou une indication de cours lors des séances dont la fréquence est précisée par Instruction de la Bourse Régionale ;
• diffuser dans le public au moins 20 % de son capital, dès l’introduction en bourse ;
• s’engager à publier au Bulletin Officiel de la Cote des estimations semestrielles de chiffre d’affaires et de tendance de résultats.

Les valeurs rattachées à ces titres de capital sont également éligibles au premier compartiment.

Est admissible au second compartiment de la cote régionale tout titre de capital répondant aux conditions suivantes :

• présenter une capitalisation boursière de plus de 200 millions de FCFA ;
• présenter 2 années de comptes certifiés ;
• s’engager à signer un contrat d’animation de marché prévoyant une cotation ou une indication de cours dont la fréquence est précisée par Instruction de la Bourse Régionale ;
• s’engager à diffuser dans le public au moins 20 % de son capital dans un délai de deux ans, ou 15 % en cas d’introduction par augmentation de capital.

Les valeurs rattachées à ces titres de capital sont également éligibles au Second Compartiment.

La Bourse Régionale fixe par voie d’Instruction, les modalités d’admission des titres de créance.

Elle fixe notamment le montant minimum d’un emprunt admis à la cote.

Les émetteurs dont les valeurs sont admises à la cote doivent informer le public et la Bourse Régionale de tout fait nouveau ou modification susceptible d’influer de manière significative sur le cours de bourse des dites valeurs.

La diffusion dans le public des titres admis aux négociations peut être réalisée tout ou partie le jour de leur première cotation sur le marché. Dans l’intérêt du marché, la Bourse Régionale peut, en accord avec l’émetteur et la SGI spécialiste de la valeur, accepter que la diffusion des titres s’effectue dans la période précédant cette première cotation, ou dans la période la suivant immédiatement.

Sous réserve d’un accord donné par la Bourse Régionale, la diffusion des titres dans le public, dans la période précédant leur première cotation sur le marché, peut être menée dans le cadre d’un placement garanti réalisé par un ou plusieurs établissements habilités pour le faire.

En cas de placement préalable à la cotation, l’établissement chef de file des opérations adresse à la Bourse Régionale un état récapitulatif détaillé sur le résultat du placement. Ce résultat fait l’objet d’un Avis publié par la Bourse Régionale.

La première cotation des titres de capital et de créance dont l’admission a été décidée par la Bourse Régionale est assurée selon l’une ou l’autre des procédures suivantes :

• la procédure de mise en vente à un prix minimal ;
• la procédure d’offre publique de vente à un prix déterminé ;
• la procédure ordinaire.

La Bourse Régionale porte à la connaissance du marché, l’ouverture de la cotation sur une valeur, par la publication d’un Avis au Bulletin Officiel de la Cote.

Cet Avis mentionne notamment :

• l’identité de la société émettrice ;
• la Société de Gestion et d’Intermédiation en charge du suivi des procédures d’admission et d’introduction ;
• le nombre, la nature et les caractéristiques des titres ;
• s’il y a lieu, le prix stipulé par l’émetteur ou les vendeurs ;
• la procédure retenue pour la première cotation ;
• et d’une manière générale, toutes les précisions nécessaires à l’information du public.

L’Avis paraîtra au moins 3 semaines avant la date prévue de première cotation.

Quelle que soit la procédure retenue, la Bourse Régionale est habilitée à demander que les donneurs d’ordres déposent auprès de leur SGI, les montants nécessaires au règlement des opérations initiées et qui seront déposés sur son compte ouvert dans les livres de la banque de règlement.

La Bourse Régionale peut décider du report à une date ultérieure de l’introduction d’une valeur, notamment si elle constate que, compte tenu des ordres d’achat présentés au marché, le prix déterminé à l’issue de la cotation est susceptible d’être anormalement supérieur au prix d’offre annoncé, ou d’aboutir à une réduction importante des ordres d’achat qui seraient retenus.

La Bourse Régionale fait connaître sa décision de report de la date d’introduction et la date fixée pour une nouvelle introduction, par un Avis.

Le cas échéant, cet Avis précise la nouvelle procédure d’introduction choisie et les nouvelles conditions prévues. Tous les ordres deviennent alors caducs.

Le résultat de la procédure de première cotation choisie donne lieu à la publication d’un Avis faisant connaître notamment, le cours coté ou le prix indicatif inscrit, le nombre de titres échangés, les conditions dans lesquelles les cotations seront réalisées lors des prochaines séances de bourse.

L’Avis publié par la Bourse Régionale lors de l’introduction d’une valeur, précise, dans ce cas :

• que la procédure retenue est la procédure de mise en vente,
• le prix minimal de cession que la société émettrice a déterminé.

La société émettrice est en droit de modifier, à tout moment, le prix d’offre minimal qu’elle a préalablement fixé et ce, aux conditions :

• que l’Avis d’introduction mentionne que la société émettrice dispose de cette possibilité,
• et que le prix modifié soit porté à la connaissance du public dans des délais qui lui permettent d’apprécier les résultats de cette modification.

La Bourse Régionale publie à cet effet un Avis qui précise, par ailleurs, les conditions dans lesquelles doivent être confirmés les ordres d’achat précédemment émis.

Dans le cas de la procédure de mise en vente, la Bourse Régionale n’accepte que des ordres à cours limité.

Elle a la faculté d’éliminer les ordres dont la limite s’éloigne anormalement du prix d’offre minimal. Elle détermine à cet effet, en accord avec l’émetteur, une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle les ordres sont répondus, éventuellement après application d’un coefficient de réduction. Ce coefficient de réduction peut être inférieur au minimum prévu en dehors des procédures de première cotation.

Le cours coté de l’introduction est égal à la borne basse de la fourchette.

L’Avis publié par la Bourse Régionale lors de l’introduction d’une valeur, précise, dans ce cas :

• que la procédure retenue est la procédure d’offre publique de vente ;
• le prix de vente des titres.

La société émettrice est en droit de modifier, à tout moment, le prix de vente qu’elle a préalablement fixé et ce, aux conditions :

• que l’Avis d’introduction mentionne que la société émettrice dispose de cette possibilité,
• et que le prix modifié soit porté à la connaissance du public dans des délais qui lui permettent d’apprécier les résultats de cette modification.

La Bourse Régionale publie à cet effet un Avis au Bulletin Officiel de la Cote qui précise, par ailleurs, les conditions dans lesquelles doivent être confirmés les ordres d’achat précédemment émis.

Si l’offre est déclarée positive, le cours coté est celui du prix d’offre, et la Bourse Régionale publie un Avis indiquant les conditions de réponse des ordres, sachant que le coefficient de réduction éventuel n’est limité par aucun maximum.

Dans le cas contraire, la Bourse Régionale publie un Avis au Bulletin Officiel de la Cote qui notifie les nouvelles conditions fixées pour la réalisation de l’introduction.

La Bourse Régionale peut décider d’une répartition des titres offerts selon la catégorie des donneurs d’ordres, si l’Avis initial ouvrait cette possibilité. Elle le fait selon des critères qui lui sont propres, en relation avec l’émetteur et la SGI spécialiste et dont le public a connaissance par Avis.

L’introduction d’une valeur selon la procédure ordinaire et la première cotation de cette valeur sont réalisées dans les conditions de négociation et de cotation habituellement pratiquées sur le marché.

Les SGI, dans le cadre d’un contrat de prise ferme, peuvent présenter le premier jour de la cotation une quantité de titres déterminée.

L’Avis publié par la Bourse Régionale lors de l’introduction d’une valeur, précise, dans ce cas :

• que la procédure retenue est la procédure ordinaire ;
• le nombre de titres offerts et le prix minimal auquel les SGI sont prêtes à céder les titres ;
• les conditions dans lesquelles les ordres seront reçus et centralisés par la Bourse Régionale, l’écart maximal entre le prix initial et le prix finalement retenu que cette dernière est susceptible d’accepter, éventuellement par une réduction des ordres en présence.

La radiation d’une valeur intervient automatiquement à l’échéance du titre, notamment en cas de remboursement des titres de créance, ou à l’occasion de la disparition de la collectivité émettrice.

En outre, la Bourse Régionale peut décider de la radiation d’une valeur, soit de sa propre initiative soit consécutivement à la demande de la société émettrice.

La décision de radiation d’un titre de capital de la cote est notifiée à l’émetteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

La radiation d’une valeur de la cote fait l’objet d’un Avis.

La décision de la Bourse Régionale de radier une valeur peut intervenir notamment après la constatation du non-respect par l’émetteur de ses engagements.

En outre, l’analyse du marché de la valeur et des intérêts des porteurs peut amener la Bourse Régionale à radier la valeur, en appréciant notamment :

• la moyenne quotidienne des transactions exprimée en francs et en titres,
• ainsi que le nombre de jours de bourse où les titres ont fait l’objet d’une cotation, appréciés sur une année.

Les seuils ou conditions pris en considération pour décider de la radiation d’une valeur sont déterminés par la Bourse Régionale, en vertu des pouvoirs d’organisation du marché qui lui sont conférés.

La radiation d’un titre de capital de la cote, implique la radiation totale de tous les titres qui lui sont rattachés ou qui y font référence, tels que les titres participatifs et les obligations convertibles, échangeables ou remboursables en titres de capital ainsi que les bons ou droits relatifs à ces titres.

Toutefois, la Bourse Régionale peut décider de radier uniquement certaines lignes de cotation.

Concernant les titres de créance, ceux-ci sont maintenus à la cote obligataire jusqu’à leur remboursement.

Seule, la Bourse Régionale peut décider d’une procédure contraire, sauf procédure volontaire de l’émetteur.

La radiation volontaire d’une valeur passe par une Offre Publique de Retrait décrite au Titre 5 du présent Règlement Général.

Le Conseil Régional peut s’opposer à la mise en œuvre d’une telle procédure de radiation.