Règlement Général de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UEMOA

Le marché des valeurs mobilières, ainsi que tout autre marché relatif aux valeurs mobilières ou aux produits sur valeurs mobilières qui viendrait à être créé, est organisé sous l’autorité de la Bourse Régionale.

Les conditions de traitement des ordres et de cotation des valeurs font l’objet de décisions de la Bourse Régionale et sont présentées, dans leurs généralités, dans le présent Règlement Général.

La Bourse Régionale fixe le calendrier des séances de cotation pour l’année civile.

Les heures d’ouverture et de clôture des séances de cotation sont fixées également par la Bourse Régionale.

Ces informations, ainsi que leurs modifications ultérieures sont publiées par voie d’Instructions.

Le principe d’unicité de cotation est respecté pour chacune des valeurs admises à la cote de la Bourse Régionale.

Ce principe s’entend comme l’application d’un seul cours à chaque réalisation de transactions durant une séance donnée sur le marché boursier régional.

Toutes les valeurs sont cotées au comptant. L’acheteur est donc redevable des capitaux, et le vendeur, des titres, dès la passation de l’ordre.

Les négociations sont effectuées par titre unitaire, sauf décision de la Bourse Régionale.

Les valeurs admises à la cote de la Bourse Régionale sont cotées soit par fixing, soit en continu.

Pour les valeurs cotant au fixing, le système déterminera un cours de fixing qui est le cours d’équilibre, s’appliquant à l’ensemble des ordres d’achat et de vente exécutés et permettant de maximiser le volume échangé.

Pour les valeurs cotant en continu et durant la phase de cotation en continu, chaque nouvel ordre est confronté immédiatement aux ordres disponibles en contrepartie dans le carnet d’ordres afin de vérifier si son exécution est possible. Les ordres déjà présents dans le carnet d’ordres déterminent le cours d’exécution.

Les heures d’ouverture du système informatique de négociation de la BRVM et d’organisation des différentes phases de la Journée de Négociation pour les valeurs cotant au fixing ou en continu sont publiées par voie d’Instruction.

La Bourse Régionale peut à tout moment suspendre la cotation d’une ou plusieurs valeurs, lorsqu’elle estime que c’est dans l’intérêt du marché. Une mesure de suspension peut également concerner la cotation des lignes secondaires de cette valeur.

Toute suspension de cotation fait l’objet d’un Avis.

Pendant la suspension, aucun ordre ne peut être saisi dans le système de négociation et aucune négociation sur la valeur ne peut être réalisée.

La suspension peut être à durée déterminée ou indéterminée.

La Bourse Régionale peut également reporter la cotation d’une ou de plusieurs valeurs.

Les ordres sont produits sur le marché sans compensation préalable des ordres d’achat et des ordres de vente, ni globalisation des ordres du même sens, portant sur une même valeur.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, la SGI qui agit pour le compte de clients en gestion sous mandat, est autorisée à grouper pour le compte desdits clients, des ordres de sens, de valeur et de cours identiques.

En dehors des cas précités et à titre exceptionnel, notamment pour tenir compte de la faible valeur unitaire d’un titre, la Bourse Régionale pourra accepter la présentation d’ordres globalisés par sens, par limite et par cours.

Une Instruction donnera alors les règles d’organisation.

Tous les ordres exécutés sur une valeur le sont au cours déterminé à l’issue de la confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente.

En fonction de l’état du marché d’une valeur déterminée, la Bourse Régionale peut décider des cas suivants pour les valeurs cotant au fixing :

• afficher une indication « non coté », notamment si les quantités en jeu ne justifient pas l’écart de cours induit. Dans ce cas, aucune transaction n’a lieu ;
• faire apparaître à la cote sur cette valeur, un prix offert ou demandé, pour indiquer la tendance du marché. Dans ce cas, aucune transaction n’a lieu ;
• publier un cours avec réduction. Dans ce cas, tous les ordres passés dans le sens du déséquilibre sont répondus partiellement, par application d’un ratio d’allocation partielle à l’arrondi près ;
• publier un cours dit d’équilibre ou de fixing. Dans ce cas, les ordres d’achat présentant une limite supérieure au cours coté et les ordres de vente présentant une limite inférieure au cours coté sont répondus selon le volume disponible. Les ordres d’achat ou de vente à cours touché peuvent n’être que partiellement répondus par application de la règle du premier entré, premier servi.

La cotation des valeurs est assurée avec l’assistance de l’informatique.

En cas d’impossibilité d’assurer la cotation avec l’assistance de l’informatique, celle-ci peut être assurée par boîte, en respectant les principes fondamentaux d’organisation du marché.

Une Instruction de la Bourse Régionale définit les modalités et les obligations des cotations par boîte qui, s’entend comme une cotation manuelle effectuée sous la responsabilité de la Bourse Régionale.

Toute modification apportée au mode de cotation d’une valeur mobilière déterminée fait l’objet d’un Avis.

En cas de défaillance du système informatique ou du système de télécommunications reliant les antennes nationales au site central, la Bourse Régional agit en fonction de l’intérêt du marché.

Elle peut notamment décider d’avoir recours à la cotation par boîte, de suspendre ou de reporter à un moment ultérieur la séance de bourse.

Pour chaque valeur inscrite à la cote, la Bourse Régionale désigne une SGI spécialiste, sur proposition de l’émetteur. Le contrat d’animation de marché conclu entre la SGI et l’émetteur est transmis à la Bourse Régionale pour information.

Si l’émetteur ne conclut pas d’accord en ce sens avec une SGI, il en informe par lettre la Bourse Régionale ; de même en cas de changement de SGI ou de modification des clauses du contrat.

L’objet de ce contrat est d’améliorer la liquidité naturelle du marché, en assurant des cotations régulières, en limitant les écarts de cours ou en favorisant l’inscription d’indications quand la cotation se révèle impossible.

La SGI spécialiste d’une valeur est chargée de suivre :

• la cotation de cette valeur et celles de ses lignes dites secondaires (droits, actions nouvelles, ....) ;
• d’assurer la régularisation du marché de cette valeur par des prises de positions propres, dans les conditions fixées par une Instruction de la Bourse Régionale et selon le contrat signé entre elle et la société émettrice.

La Bourse Régionale peut retirer à une SGI sa qualification de spécialiste sur une ou plusieurs valeurs. Dans un tel cas, elle publie un Avis pour en informer le marché et motive sa décision à la SGI concernée.

Le marché des valeurs mobilières est un marché organisé par la Bourse Régionale. Il comprend un premier compartiment, un second compartiment et tout autre compartiment ou marché à créer et dédié aux titres de capital ainsi qu’un ou plusieurs compartiment (s) ou marché(s) pour les titres de créance.

L’avis conforme du Conseil Régional est requis pour la création de tout nouveau compartiment ou marché.

Chaque compartiment a ses propres règles d’organisation concernant notamment les engagements pris par les émetteurs et les écarts de cours.

En revanche, les principes de cotation, de diffusion et de règlement-livraison sont communs à tous les compartiments.

L’ensemble des dispositions et des règles seront précisées dans une Instruction de la Bourse Régionale.

Les événements sur valeurs font l’objet d’un Avis qui informe le public de l’opération et de la date de sa prise d’effet sur le marché.

La Bourse Régionale fixe, par voie d’Instruction, la date de publication de l’Avis par rapport à la date de prise d’effet de l’opération. La prise d’effet est la situation d’ouverture de la journée comptable annoncée.

La Bourse Régionale peut décider de fixer des délais d’annonce spécifiques en fonction de la nature de certaines opérations et ce dans l’intérêt des clients et des émetteurs.

Un droit de souscription ou d’attribution est détaché cinq jours ouvrés avant la date de fermeture des registres, sauf cas de dérogation accordée par la Bourse Régionale.

Un droit de souscription ou d’attribution est négocié sur le même compartiment que la valeur à laquelle il se réfère.

Le détachement d’un coupon d’intérêt ou de dividende s’effectue cinq jours ouvrés avant la date de fermeture des registres.

La Bourse Régionale définit dans le cadre d’une Instruction, les différentes opérations sur titres et les modifications ou annulations éventuelles qu’elles induisent sur les ordres saisis dans le carnet d’ordres.

Pour chaque opération, un Avis viendra préciser les conditions d’application de ces principes, et, le cas échéant, les exceptions.

Tout ordre de bourse, ensemble d’instructions relatives aux conditions de négociation d’une valeur mobilière, doit comporter :

• l’indication du sens de l’opération (achat ou vente) ;
• la désignation ou les caractéristiques de la valeur sur laquelle porte la négociation ;
• le nombre de titres à négocier ;
• une indication ou limite de cours ;
• sa durée de validité ;
• les références du donneur d’ordres et d’une manière générale toutes les précisions nécessaires à sa bonne exécution.

La Bourse Régionale peut introduire toute stipulation des ordres conforme à son Règlement Général ou à ses Instructions.

Concernant les stipulations relatives aux limites, la Bourse Régionale autorise toute catégorie, notamment, les catégories suivantes :

• l’ordre au mieux n’est assorti d’aucune indication de prix. L’acheteur ne fixe aucun prix maximal et le vendeur aucun prix minimal à sa transaction ;
• l’ordre à un cours limité est celui par lequel l’investisseur fixe le prix maximal qu’il est prêt à payer pour l’achat des titres ou le prix minimal auquel il est prêt à céder ses titres. A défaut d’indication concernant la limite, l’ordre est rejeté.

Concernant les stipulations relatives à la durée de validité des ordres, la Bourse Régionale autorise toute catégorie notamment :

• l’ordre « mensuel » est valide jusqu’à la dernière séance de cotation du mois civil au cours duquel il a été transmis à la SGI ;
• l’ordre stipulé « jour » est présenté au marché uniquement lors de la séance de bourse suivant sa transmission à la SGI ;
• l’ordre « à exécution » n’est assorti d’aucune limite de validité. Sa durée de présentation au marché est limitée à 3 mois calendaires ;
• l’ordre qui comporte une date limite de validité s’analyse comme valide jusqu’à l’issue de la séance de bourse mentionnée.

A défaut de renseignement concernant la validité, l’ordre est réputé « jour ».

Concernant les conditions d’exécution des ordres relatives aux réponses partielles, la Bourse Régionale autorise les catégories suivantes :

• les ordres sans stipulation pour lesquels la quantité de titres s’analyse comme un maximum ;
• les ordres « tout ou rien », qui ne peuvent être répondus partiellement.

La Bourse Régionale peut introduire d’autres types de stipulations, modalités ou conditions relatifs au prix, à la quantité de titres à négocier, à la durée de validité ou à toute autre caractéristique de l’ordre.

La Bourse Régionale peut, de manière temporaire ou définitive, imposer ou interdire un type de stipulation, de modalité ou de condition pour une valeur donnée, lorsqu’elle estime qu’une telle mesure est dans l’intérêt du marché.

La transmission d’un ordre du donneur d’ordres à sa SGI se fait par tout moyen et dans les conditions établies entre le client et sa SGI, conformément à la convention de compte signée entre les deux parties, au moment de l’ouverture du compte de titres.

La SGI doit faire diligence pour présenter ses ordres au marché. En toute hypothèse, un ordre reçu doit être présenté à la prochaine séance de cotation.

Tout ordre transmis par un donneur d’ordres doit être horodaté dès sa réception par la SGI. La Bourse Régionale fixe les conditions dans lesquelles les ordres doivent être horodatés.

Le donneur d’ordres a la possibilité de modifier ou d’annuler son ordre à tout moment jusqu’à la veille de la séance de cotation. Concernant les modifications intervenant le jour de la cotation, la SGI ne peut être tenue pour responsable de leur non saisie.

La SGI doit vérifier les ordres qu’elle a saisis, dans le « carnet d’ordres marché » pour le compte de ses clients ou pour son compte propre avant de les valider pour être transférés dans la boîte de cotation. Elle a la possibilité de modifier ou d’annuler les ordres saisis tant que le processus de validation n’a pas été enclenché.

Dès que les ordres saisis ont été validés par la SGI, ou pris en charge par la Bourse Régionale conformément à ses prérogatives d’organisation du marché, et donc transférés vers la boîte de cotation, ceux-ci sont considérés comme irrévocables et ne peuvent plus faire l’objet de modification ou d’annulation.

La Bourse Régionale peut annuler un cours coté et en conséquence, l’ensemble des transactions qui ont été réalisées à ce cours.

Elle peut également annuler une transaction déterminée. Dans les deux cas, la décision fait l’objet d’un Avis.

La SGI est en droit d’exiger de son client la remise des fonds ou des titres avant toute transmission de son ordre sur le marché.

Le dépôt des fonds ou des titres se fait auprès de la SGI concernée.

Les donneurs d’ordres remplissent leurs obligations dès exécution de l’ordre. L’acheteur de titres paie immédiatement le montant de la transaction qu’il a initiée auprès de son intermédiaire et le vendeur de titres livre les titres qu’il a cédés sur le marché, à sa SGI.

Les espèces et titres déposés auprès de la SGI pour le compte d’un client sont utilisés de plein droit au règlement des espèces et/ou à la livraison des titres consécutifs aux engagements qu’il a pris sur le marché.

Tous les titres et valeurs conservés sous le ou les comptes du donneur d’ordres sont affectés de plein droit au règlement et/ou à la livraison de ses engagements. La SGI peut procéder à leur utilisation, sans préavis pour régler ou livrer les opérations du client.