Règlement Général de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UEMOA

Tout projet d’offre publique d’acquisition ou d’échange de titres donnant ou non accès au capital et cotés à la Bourse Régionale, par une personne physique ou morale, agissant seul ou de concert, doit faire l’objet d’un visa préalable du Conseil Régional.

Le Conseil Régional établit, dans son Règlement Général, les principes généraux relatifs aux différentes procédures d’offre publique et en délègue l’application et le suivi à la Bourse Régionale.

Dès lors qu’un projet d’offre publique est connu, la Bourse Régionale s’informe, auprès du ou des émetteurs, de la diffusion adéquate de l’information dans le public.

A défaut d’information adéquate, la Bourse Régionale suspend la cotation des titres du ou des émetteurs visés, jusqu’à ce que l’information ait été diffusée conformément au Règlement général et aux instructions y afférentes.

En tout état de cause, la responsabilité d’assurer une diffusion adéquate de l’information incombe à l’émetteur ou aux émetteurs visés.

La Bourse Régionale ouvre la période de l’offre publique à partir de la date de publication, par ses soins, de l’Avis de dépôt du projet d’offre, visé par le Conseil et faisant connaître ses principales dispositions, notamment l’identité de (ou des) initiateur(s), celle de la SGI choisie pour présenter l’offre ainsi que les références du titre visé, le prix ou les termes de l’échange proposés.

Si le Conseil Régional a accordé son visa à l’offre publique, la Bourse Régionale publie l’Avis d’ouverture de l’offre publique.

La Bourse Régionale fixe la période de validité de l’offre publique conformément aux principes édictés par le Conseil Régional.

Elle peut décider de la prorogation de la date de clôture de cette offre. La Bourse Régionale publie dans ce cas un Avis au Bulletin Officiel de la Cote, précisant le nouveau calendrier de l’offre publique et les conséquences qu’implique cette prorogation.

Les personnes qui désirent présenter leurs titres en réponse à l’offre transmettent leurs ordres aux SGI de leur choix.

Ces ordres peuvent être révoqués à tout moment jusqu’à la date de clôture de l’offre.

Les SGI remettent à la Bourse Régionale, les titres offerts par leurs clients en réponse à l’offre publique, au plus tard à la date limite fixée dans l’Avis d’ouverture de l’offre.

A ce dépôt doivent être joints, un courrier de la SGI certifiant que le dépôt des titres a bien été effectué aux clauses et aux conditions de l’offre publique et un état récapitulatif indiquant pour chaque client le nombre de titres offerts.

Le résultat de l’offre publique fait l’objet d’un Avis de la Bourse Régionale. Cet Avis informe le public et l’initiateur de l’offre publique de la suite donnée.

L’offre publique peut être déclarée sans suite ou faire l’objet d’une poursuite de la procédure.

Si l’offre est déclarée sans suite, l’Avis précise la date à laquelle les titres qui auraient été présentés en réponse à l’offre seront restitués aux intermédiaires déposants.

Si l’offre comporte une suite positive, l’Avis précise le nombre de titres acquis par l’initiateur de l’offre.

Entre la date de clôture de l’offre et la date de publication de l’Avis susvisé ou celle de restitution des titres, les initiateurs de l’offre ne peuvent ni acheter ni vendre les titres visés par l’offre en dehors d’elle.

En cas de recevabilité d’une offre publique concurrente déclarée par le Conseil Régional, la Bourse Régionale fait connaître les procédures à appliquer, par la publication d’un Avis.

Les ordres présentés en réponse à la première offre deviennent, en toute hypothèse, caducs.

Dans le cas d’une offre publique, la Bourse Régionale peut permettre à la ou les personne(s) à l’initiative de l’offre de bénéficier d’une procédure simplifiée d’offre publique, sous certaines conditions définies par Instruction.

La Bourse Régionale fait connaître, par la publication d’un Avis, sa décision d’accepter pour une offre la procédure simplifiée. Cet Avis mentionne les références du visa du Conseil Régional.

La Bourse Régionale, par ses Avis, fait connaître les délais et les conditions de négociation, déterminés selon l’élément qui a permis à l’initiateur de bénéficier de la procédure simplifiée.

En cas d’offre publique d’achat ou d’échange de titres ne donnant pas accès au capital, la Bourse Régionale fixe les conditions et la procédure à respecter.

La Bourse Régionale assure la gestion de l’opération. Elle a en charge, par ailleurs, la publication des dates, délais et modalités de négociation, relatifs à l’offre publique.

Les demandes de retrait de titres cotés sont présentées à la Bourse Régionale pour instruction et transmises au Conseil Régional pour obtention du visa préalable.

La Bourse Régionale publie l’Avis d’ouverture de l’OPR, dès que celle-ci a été déclarée recevable.

Cet Avis précise qu’à la date de clôture de l’OPR et quel qu’en soit le résultat, la radiation de la cote de l’ensemble des titres, actions et autres, de la société concernée sera prononcée.

La Bourse Régionale publie par Avis, un cours auquel ce dernier s’engage pendant au moins 30 jours consécutifs à acheter tous les titres qui lui seront présentés. A l’issue de cette période la valeur est radiée.

Un Avis de radiation est publié par la Bourse Régionale.

Les modalités de telles offres publiques de vente sont présentées à la Bourse Régionale pour être instruites et transmises au Conseil Régional pour obtention du visa préalable.

La Bourse Régionale assure la gestion et le suivi de l’offre publique de vente.

Si l’offre est déclarée recevable, la Bourse Régionale publie un Avis précisant les conditions de réalisation de l’opération ainsi que la teneur des engagements pris par l’initiateur de l’offre.

La Bourse Régionale peut décider de la suspension de la cotation sur la valeur concernée par l’offre publique de vente, dès le dépôt du projet d’offre.

La Bourse Régionale centralise les ordres d’achat que lui transmettent les SGI, le jour de la réalisation de l’offre publique de vente.

La Bourse Régionale fait connaître, par la publication d’un Avis, le résultat de l’offre publique de vente, et précise le cas échéant, la réduction dont les ordres d’achat sont frappés. Ce coefficient peut être inférieur au minimum prévu en cas de cotation normale.

Si les cotations ont été suspendues, elles sont reprises, dès la séance de bourse qui suit la réalisation de l’offre.

La Bourse Régionale peut autoriser que la diffusion des titres soit réalisée pour partie par pré-placement garanti et proposée par un ou plusieurs investisseurs, et ce à certaines conditions qu’elle définit dans le cadre des Instructions qu’elle édicte.

Le résultat du placement est communiqué, par l’établissement chef de file, à la Bourse Régionale qui le publie au Bulletin Officiel de la Cote.

Une opération de contrepartie ordinaire consiste pour une SGI à acheter ou à vendre des titres pour son compte propre.

Ceci peut se faire soit en passant un ordre sur le marché soit en achetant des titres à un client entre deux séances de cotation. Dans ce dernier cas la SGI doit passer un ordre de débouclement de sa position dès la séance de cotation suivante.

Seules, les SGI peuvent intervenir en contrepartie d’ordres de la clientèle.

Lorsque la SGI est intervenue en contrepartie de tout ou partie de l’ordre de son client, elle informe ce dernier de son intervention.

La SGI, au titre de ses activités de contrepartie, est habilitée à émettre un avis d’opéré libellé au prix net, sans courtage ni commission.

Tous les titres inscrits à la cote peuvent faire l’objet d’opérations de contrepartie.

Sauf autorisation de la Bourse Régionale, publiée par Avis au Bulletin Officiel de la Cote, les opérations de contrepartie sur une valeur sont interdites :

• lorsque la suspension de la valeur a été ordonnée ;
• lorsque le déséquilibre entre ordres d’achat et ordres de vente n’a pas permis que cette valeur soit cotée équilibrée ; c’est-à-dire sans application d’un coefficient de réduction, pendant la dernière séance de bourse.

Les dispositions en vigueur, en matière de négociation et de garantie des opérations, sont applicables aux opérations de contrepartie.

La Bourse Régionale reçoit les déclarations concernant les opérations de contrepartie réalisées, en contrôle la régularité et établit des statistiques de marché relatives à ces opérations.

Les conditions de déclaration feront l’objet d’une Instruction de la Bourse Régionale.

La SGI, choisie par l’émetteur en qualité de spécialiste d’une valeur, est seule habilitée à effectuer des opérations de contrepartie, en régularisation de marché sur cette valeur.

L’objet de ces opérations est d’assurer la continuité des cotations et la liquidité du marché sur la valeur.

Dans le cadre de ses opérations de spécialiste sur une ou plusieurs valeurs, la SGI enregistre les opérations de régularisation de marché dans des comptes spécifiques, valeur par valeur.

[NB - Ce chapitre entrera en vigueur par avis de la Bourse Régionale]

Les ventes obligatoires de valeurs mobilières sont réalisées, à la demande et sous la responsabilité du vendeur, selon l’une des deux procédures suivantes :

• l’offre publique de vente, dans les conditions prévues au présent Règlement Général ;
• la vente directe sur le marché.

La vente directe sur le marché s’applique, en principe, chaque fois qu’il s’agit de titres inscrits à la cote et dont la quantité de titres à céder n’excède pas les capacités normales du marché.

La SGI, désignée par la Bourse Régionale, procède à la vente des titres dans les conditions habituellement pratiquées sur le marché, et ce, sous le contrôle de la Bourse Régionale.

[NB - Ce chapitre entrera en vigueur par avis de la Bourse Régionale]

Par dérogation aux dispositions du présent Règlement Général, l’acheté/vendu est une négociation par laquelle, une SGI sert d’intermédiaire entre deux ou plusieurs de ses donneurs d’ordres, sans présenter d’ordre au marché.

Il doit s’agir d’une transaction dont le montant dépasse les capacités habituelles du marché, appréciées notamment par la moyenne mensuelle des transactions sur la valeur.

L’acheté/vendu et ses conditions sont déclarés à la Bourse Régionale, avant la séance de cotation. La Bourse Régionale accepte ou refuse l’opération en prenant en considération notamment, la quantité de titres et le cours proposé.

Les conditions de déclaration, en termes de délais et de modalités notamment, feront l’objet d’une Instruction de la Bourse Régionale.

Si la transaction est acceptée, elle sera incluse aux statistiques de marché.

Lorsqu’une SGI ne mène pas à terme une transaction dans le délai prévu par le « Dépositaire Central du Marché Financier, S.A. », ce dernier informe la Bourse Régionale de la nature du défaut et des conditions de la transaction non dénouée.

La Bourse Régionale peut alors déclarer la SGI défaillante et procéder à un rachat d’office. La Bourse Régionale précise, par Instruction, les modalités d’application du présent Article.

Une SGI défaillante peut effectuer pour le compte de clients seulement des opérations liquidatives.

La SGI doit adresser au préalable, une requête écrite à la Bourse Régionale exposant les motifs justifiant l’octroi de cette permission spéciale.

En cas de défaillance de la SGI, le fonds de garantie sera actionné, sous la responsabilité de la Bourse Régionale.