Titre 2 - Les acteurs du marché
Chapitre 1 - La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières
Art. 6
La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières est une société anonyme avec pour objet social, notamment les fonctions suivantes :
- l’organisation du marché boursier ;
- la diffusion des informations boursières ;
- la publicité des transactions boursières.
Art. 7
La Bourse Régionale précise, le cas échéant, les modalités techniques d’application du présent Règlement Général et les décisions, qu’elle prend par délégation du Conseil Régional.
Art. 8
Les décisions prises par la Bourse Régionale par délégation du Conseil Régional, qu’elles concernent l’organisation, le fonctionnement du marché ou qu’elles soient relatives aux agissements de personnes, sont exécutoires dès qu’elles ont été portées à la connaissance du public ou des intéressés, selon les cas, à moins qu’un délai de carence ait été précisé.
Art. 9
Dans le cadre du respect des règles d’organisation et de fonctionnement du marché, la Bourse Régionale veille à la régularité des opérations effectuées par les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation, ci-après SGI, ou par des personnes agissant pour le compte de ces sociétés.
Elle exerce ces contrôles notamment, par la présence des responsables de la Bourse Régionale - Site Central et Antennes Nationales - lors des séances de cotation.
Toute irrégularité, infraction aux règles de marché, entente entre deux ou plusieurs intervenants ou toute autre anomalie susceptible de porter atteinte à l’intégrité du marché doit être portée à la connaissance du Conseil Régional, qui est seul habilité à diligenter des missions de contrôle au sein de la Société de Gestion et d’Intermédiation concernée, ci-après désignée SGI.
Art. 10
Par délégation du Conseil Régional, la Bourse Régionale dispose d’un pouvoir de sanction immédiate, dans le cas d’agissements contraires à l’intérêt du marché.
Le pouvoir de sanction de la Bourse Régionale s’impose tant aux SGI qu’aux personnes travaillant pour leur compte sur le Site Central et les Antennes Nationales.
La Bourse Régionale peut notamment décider d’évincer de la séance de cotation, la Société de Gestion et d’Intermédiation ou la personne concernée.
Elle réfère de sa décision, en la motivant, au Conseil Régional, qui prend ensuite les dispositions qui s’imposent, selon ses propres analyses et investigations.
Art. 11
La Bourse Régionale s’assure que les personnes placées sous sa propre autorité ou agissant pour son compte, respectent leurs obligations professionnelles.
La détention d’une carte professionnelle est obligatoire pour certaines fonctions au sein de la Bourse Régionale. La liste des fonctions concernées est établie par le Conseil Régional au moyen d’une Instruction.
Art. 12
Les tarifs, redevances et autres frais que perçoit la Bourse Régionale en rémunération des services d’intérêt général qu’elle assure, sont fixés par elle-même.
Ces tarifs, redevances et autres frais sont publiés au Bulletin Officiel de la Cote.
Art. 13
L’organisation et la gestion entre le Site Central et les Antennes Nationales incombent à la Bourse Régionale.
La gestion des ruptures éventuelles dans la transmission d’informations et des ordres entre le Site Central et les Antennes Nationales, est assurée par la Bourse Régionale. Elle détermine, pour ce faire, par une Instruction, les décisions et alternatives qui s’imposent au marché dans ces circonstances.
La Bourse Régionale détermine et adopte les structures juridiques, humaines et techniques, qui lui permettent de veiller au mieux aux intérêts de toutes les parties impliquées dans le marché boursier et de respecter l’intégrité du marché.
Art. 14
La Bourse Régionale arrête la présentation, le contenu et la périodicité du Bulletin Officiel de la Cote -BULLETIN OFFICIEL DE LA COTE -.
Le Bulletin officiel de la Cote, établi après chaque séance de cotation et publié le lendemain de la séance de bourse, est le moyen officiel de diffusion concernant :
- les informations de marché ;
- les informations sur les valeurs cotées ;
- les informations nécessaires au bon fonctionnement du marché.
Art. 15
Les seules modifications autorisées, dès lors que le Bulletin Officiel de la Cote a été publié, portent sur les cours omis ou annulés ainsi que les erreurs matérielles.
Ces modifications paraîtront, dans un délai d’un mois à partir de la constatation de l’erreur ou l’omission, dans une rubrique encadrée du Bulletin Officiel de la Cote.
Chapitre 2 - Les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation
Art. 16
L’agrément des SGI relève de l’autorité du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, après avis conforme de la Bourse Régionale pour la fonction négociateur-compensateur.
La Bourse Régionale dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la remise du dossier complet, pour donner son avis.
Art. 17
Les conditions et procédures d’agrément d’une société, en qualité de SGI, sont régies par les dispositions du Règlement Général du Conseil Régional.
Art. 18
Lorsque le Conseil Régional agrée une SGI, la Bourse Régionale affecte à cette dernière, un numéro de négociation sur le marché.
Ce numéro est celui que le Dépositaire Central lui aura attribué dans le cadre de ses prérogatives.
Art. 19
La SGI s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la Bourse Régionale.
Cet engagement s’étend à l’ensemble de ses filiales, de son personnel et de celui de ses filiales.
Si la SGI a recours à la sous-traitance, elle se porte fort du respect par le sous-traitant des dispositions du présent Règlement. Tout engagement conclu entre la SGI et chacun de ses sous-traitants devra être matérialisé par un écrit.
Art. 20
A l’exception d’un pouvoir de sanction immédiate qu’il a délégué à la Bourse Régionale dans le cadre du fonctionnement du marché, seul le Conseil Régional peut décider, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, de la suspension totale ou partielle, temporaire ou définitive, d’une SGI.
Chapitre 3 - L’Association Professionnelle des SGI
Art. 21
Il est constitué entre les SGI, une association dénommée Association Professionnelle des SGI.
Art. 22
Les missions dévolues à cette association, sont :
- de représenter les SGI dans le cadre de toute concertation réunion ou manifestation de Place où la présence des acteurs et des responsables de l’organisation et du fonctionnement du marché financier serait requise ;
- de veiller à leurs intérêts et d’assurer la défense de leurs droits ;
- d’intervenir en qualité de médiateur dans les litiges que les SGI peuvent avoir entre elles ou avec la Bourse Régionale ;
- de gérer le Fonds de Protection des épargnants.
Chapitre 4 - Le Fonds de Protection des épargnants
Art. 23
Il sera institué un fonds de protection des épargnants dont les dispositions seront fixées par une Instruction de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières.
