Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté règle :
- les modalités de la transmission par voie électronique d’écrits :
- entre les services et personnels judiciaires à des fins administratives ;
- entre les parties d’une part et entre les parties et les juridictions d’autre part, dans le cadre de procédures judiciaires. Dans ce dernier cas, la transmission peut concerner également des fichiers probatoires, images, audio et vidéo ;
- les modalités de la création de site internet au service de l’information, de l’accueil et de l’orientation dans les juridictions ;
- les modalités de la mise en œuvre de plateforme de services et de procédures dématérialisées.
Art. 2
La communication électronique au sens du présent arrêté est de trois niveaux :
- la publication, l’affichage, la diffusion d’informations juridiques et judiciaires sur le site d’une juridiction ou une plateforme de service ou de procédure ;
- la transmission d’écrits ou de fichiers audio et vidéo probatoires par voie électronique. qui peut être faite sur des adresses de messageries électroniques ordinaires ou publiques ou à travers des plateformes de messagerie sécurisées ;
- la procédure judiciaire électronique ou dématérialisée écrite à travers des plateformes de procédure.
Le présent arrêté ne s’applique pas à la communication électronique orale.
Il n’est pas applicable au recours gracieux ou hiérarchique à l’égard d’une autorité administrative.
