Chapitre 4 - De la mise en œuvre technique
Art. 60
Le message de données relatif à l’envoi d’un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d’un fichier destiné à faire l’objet d’un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.
Le message de données est constitué au format messagerie XML en utilisant une application de messagerie permettant de récupérer les documents et les données dans un format ouvert aisément réutilisable et exploitable.
Art. 61
Lorsqu’un document doit être joint à un envoi, un message, un acte ou téléchargé sur un espace, il est constitué sous la forme d’un fichier séparé du message, de l’acte.
Le fichier texte est constitué au format bureautique PDF consultable, produit soit au moyen d’un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l’outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.
Le document est scanné ou numérisé de manière claire et visible. Le contenu doit être clairement accessible à la lecture. Il pourra être demandé la production du document original ou d’une copie certifiée conforme de l’original.
Les fichiers images, audio et vidéos constitutifs de preuve électronique peuvent être transmis par courrier électronique sous les formats images JPEG ou PNG, audio OGG ou MP3 et vidéo MP4 et sous toutes réserves que puisse être identifiée la personne dont ils émanent, et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions qui en garantissent l’authenticité, l’intégrité et la pérennité.
Art. 62
Aux fins de l’interopérabilité sémantique et syntaxique en communication électronique, il est retenu les identifiants, sigles et acronymes suivants :
Structure indique la juridiction saisie. Les juridictions sont désignées par les sigles suivants, TPI pour Tribunal de Première Instance, TC pour Tribunal de Commerce, CA pour cour d’appel de droit commun, CAC pour cour d’appel de commerce, CRIET pour Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme, CS pour Cour Suprême, CCJA pour Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA. L’identification de la juridiction est précisée par le nom de la ville de son siège. Le nom de la ville peut être identifié par le sigle officiel affecté suivant le format JUR-VIL
Le choix de la juridiction peut être accessible par liste déroutante.
Numéro au rôle indique le numéro affecté au dossier de procédure à son enregistrement au premier guichet du tribunal. Certains dossiers peuvent avoir deux références d’identification notamment en matière pénale. La possibilité d’inscrire le numéro de la procédure donné par le parquet et le numéro de procédure affecté par le rôle du tribunal est nécessairement prévu.
Distribution indique la Chambre à laquelle la procédure est affectée. Les chambres sont désignées par les sigles suivants : JEX, JLD, REF, SOC, CIV, COM, ADM, CORR, CRIM, POL CAB, ETP, JM,
Le sigle peut être complété d’un numéro d’ordre ou d’orientation de 1 à 2 chiffres suivant le format CIV01.
Identification indique les noms, prénoms. Numéro d’Identification Personnel, Immatriculation au Registre de Commerce, Adresse, Téléphone, Messagerie, de chaque partie au litige.
Composition indique strictement les nom et prénoms du Juge ou des membres de la composition collégiale de la chambre saisie, les nom, prénoms du greffier en charge de cette chambre et la Messagerie précise ou le coffre-fort électronique de cette chambre.
Qualité au litige : indique le statut de la partie dans le litige. Les qualités sont Demandeur, Défendeur, intervenant volontaire, Intervenant forcé, Partie civile, Témoins, Expert, Inculpé/Accusé, Ministère public, État renseigne sur le niveau de traitement du dossier.
En matière civile, commerciale, sociale, les niveaux de traitement sont : convocation, audition, mise en état, clôture des débats, délibéré, décision avant dire droit, Jugement, Ordonnance, Arrêt, appel, pourvoi rendu
En matière pénale : enquête, convocation, instruction, JLD.
Art. 63
Aux fins de l’interopérabilité technique, les normes minimales suivantes sont retenues sous réserve de normes nationales d’interopérabilité :
Formats des données universels ou ouverts suivants :
Encodage des caractères | UTF-8 |
Compression | Zip |
Bureautique | l’Open Document, Office Open XML. Word, Pdf sélectionnable |
Multimédia | H.323 |
Images : JPEG, PNG | |
Audio : OGG, MP3 | |
Vidéo : MP4 | |
Web | HTTPS, TCP |
Messagerie | SMTP POP3 et IMAP4 - SMTPS, POP3S, IMAP4S |
Sont à proscrire les formats propriétaires ou fermés.
Protocoles réseau
Réseau | IPv4, IPv6 |
Téléchargement et téléversement de fichiers | FTP, HTTP, SFTP (SSH) |
Courriel | POP3, IMAP4, SMTP |
Communication en temps réel | SIP |
Les interfaces et normes graphiques sont définies par le dossier de création en fonction des usages.
Il peut également être fait recours à des normes ISO sous réserve de la stratégie nationale d’interopérabilité.
Art. 64
Lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d’une procédure avec ou sans représentation obligatoire, les envois, remises et notifications doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Art. 65
Les communications électroniques expédiées par les agents habilités de la juridiction ou les avocats, ainsi que le journal de l’historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications spécialisées.
Art. 66
Une circulaire du Ministre en charge de la justice précise les dispositions techniques liées à la conservation des transmissions opérées et à l’accès aux archives.
