Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 67
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet dès sa signature.
Il sera publié au Journal officiel.
Je soussigné | |
Madame2 Monsieur2 | |
Nom de famille (ou de naissance) : | Nom de Mariage légal : |
Prénoms : | |
NIP : | |
Adresse : | |
Quartier/lieu-dit : | Arrondissement : |
Commune : | Pays : |
Votre numéro de téléphone portable : | Boite Postale |
Adresse électronique3.- @ | |
Agissant pour : | |
Veuillez compléter les renseignements ci-après : si vous êtes représentant d’une personne physique (enfant, majeur sous tutelle ou curatelle d’une morale (Société, Associations, Groupement, Coopératives immatriculées ou enregistrées). Vous devez joindre au consentement copie de la décision ou de l’acte qui vous a désigné représentant légal.4 si vous agissez pour un groupe de personnes (collectivités, héritiers, collectifs non déclarés ou enregistrés). Vous devez joindre les procurations légalisées ou le procès-verbal signé de chacune des personnes dument légalisé, avec la pièce d’identité de chacune des personnes.4 | |
Madame2 Monsieur2 Société2 Association/ONG2 Coopérative2 Collectivité2 Héritiers2 Collectif 2 | |
Nom de famille/Dénomination | Prénoms |
RCCM/N° d’enregistrement/NIP | IFU |
Adresse | |
Commune : Arrondissement : | Pays : |
J’accepte la transmission par voie électronique via :
Adresse électronique3 ...@...
Messagerie instantanée : sur : +...
Je suis informé(e) que mon consentement ne peut pas être révoqué.
J’ai noté que je dois signaler au service de la juridiction saisie de mon dossier tout changement de mes coordonnées (téléphone portable, adresse électronique et/ou pièce d’identité)
Je suis informé(e) que mon consentement à la transmission par voie électronique nie permettra :
- de réceptionner des documents ou informations en ligne,
- d’être alerté(e) des modifications intervenues dans mon dossier,
- de recevoir un rappel d’audience ou d’audition par SMS ou appel téléphonique,
- de consulter l’état d’avancement de ma procédure sur la plate-forme dédiée.
Ce consentement autorise la transmission par voie électronique de tous les documents qui concernent une procédure donnée, des actes de procédure, des pièces probatoires, avis, accusé de réception, convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des notifications, copies et expéditions des décisions incidentes ou des décisions finales des juridictions revêtues ou non de la formule exécutoire.
Je certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.
La procédure pour laquelle vous faites la demande :
Juridiction saisie : Parquet :
Référence du dossier :
Autres références : A remplir par le greffe ou le secrétariat du parquet ou automatique
[NB - 1. Vous pouvez aller au Bureau d’Orientation des Usagers de la Justice (BOUJ) pour être aidé à remplir cette fiche.
2. Cocher uniquement la case qui vous concerne.
3. L’adresse doit être personnelle et nominative. L’utilisation de pseudonymes n’est pas autorisée en matière judiciaire.
4. Pour la transmission par voie électronique, la pièce jointe doit être numérisée]
Désignation | Acronyme ou sigle syntaxique | Code organique | Domaines | Messageries électroniques |
Tribunal de Commerce de Cotonou | TCCCOT | si défini au niveau de l’Etat - chaque entité doit avoir un Code, un Or Code ou un sceau dont le format est défini par décret | https : //www.tribunalc ommercecotonou.bj | presidence-tcc@tcc-cot.bj parquet-tcc@tcc-cot.bj |
Tribunal de 1ère instance de 1ère classe de Cotonou | jur-vil | https : //www.jur-vil.bj | presidence@jur-vil.bj parquet@jur-vil.bj | |
Tribunal de 1ère instance de 1ère classe de Porto Novo | ||||
Tribunal de 1ère instance de 1ère classe de Ouidah | ||||
Tribunal de 1ère instance de 1ère classe d’Abomey | ||||
Tribunal de 1ère instance de 1ère classe de Parakou | ||||
Tribunal de 1ère instance de 2e classe d’Abomey Calavi | ||||
Tribunal de 1ère instance de 2e classe de Allada | ||||
Tribunal de 1ère instance de 2e classe de Pobè | ||||
Tribunal de 1ère instance de 2e classe de Lokossa | ||||
Tribunal de 1ère instance de 2e classe de Aplahouè | ||||
Tribunal de 1ère instance de 2e classe de Bohicon | ||||
Tribunal de 1ère instance de 2e classe de Savalou | ||||
Tribunal de 1ère instance de 2e classe de Nattitingou | ||||
Tribunal de 1ère instance de 2e classe de Djougou | ||||
Tribunal de 1ère instance de 2e classe de Kandi | ||||
Cour d’appel de Cotonou | ||||
Cour d’appel d’Abomey | ||||
Cour d’appel de Parakou | ||||
Cour d’appel de Commerce de Porto Novo | ||||
Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme |
