Chapitre 3 - De l’identification et de l’accès des usagers
Art. 52
Quiconque entend faire ou recevoir des transmissions d’écrits par voie électronique dans le cadre judiciaire est tenu de :
- disposer d’une adresse électronique de messagerie ;
- remplir un formulaire de consentement figurant en annexe au présent arrêté et ;
- fournir une copie de pièce d’identité valable.
Sont admissibles comme pièce d’identification l’une des pièces citées à l’article 7 du décret n° 2020-249 du 22 avril 2020 portant conditions d’identification des utilisateurs de services de communications électroniques.
Le formulaire de consentement comporte selon la nature de la personne, les indications minimales de l’article 8 ou de l’article 9 du décret n° 2020-249 portant conditions d’identification des utilisateurs de services de communication électroniques.
Il revient à toute personne identifiée de signaler à la juridiction toute modification ultérieure de ses références.
Art. 53
Lorsque la plateforme de messagerie est sécurisée ou lorsque la plateforme de service ou de procédure le permet, le justiciable peut s’identifier conformément aux moyens d’identification électroniques délivrés par la ou les autorités compétentes responsables de la délivrance des moyens d’identification électronique en République du Bénin prévus par l’article 283 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin.
Art. 54
L’utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n’est pas autorisée en matière judiciaire.
Art. 55
L’identification réalisée par les parties lors de la transmission par voie électronique vaut signature pour tous les actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l’occasion des procédures suivies devant les juridictions.
Art. 56
Avant toute première transmission de document écrit par voie électronique dans le cadre d’une procédure judiciaire, le greffe procède nécessairement à une demande d’activation à l’adresse électronique de messagerie indiquée dans le formulaire de consentement.
Cette demande consiste à envoyer un message modèle à l’adresse mail demandant une réponse à un identifiant préalablement mentionné librement sur le formulaire de consentement. La réponse conforme qui revient par la même adresse caractérise l’activation.
Art. 57
La sécurité de la connexion des auxiliaires de justice au système de communication électronique des juridictions et du ministère en charge de la justice est garantie par un dispositif d’identification et d’habilitation.
Ce dispositif élaboré sous la responsabilité de l’organe de direction, comporte les données relatives à l’organisation d’appartenance, la qualité, le numéro d’identifiant unique et pérenne de l’auxiliaire de justice et l’adresse de la messagerie sécurisée associée au certificat électronique.
Cette adresse est hébergée par un serveur de messagerie dédié. L’utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l’utilisation du certificat électronique permet de garantir l’identité de l’auxiliaire de justice en tant qu’expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
Art. 58
Le contrôle de l’accès des magistrats et personnels des services judiciaires et pénitentiaires au système de communication électronique des juridictions et du ministère en charge de la justice fait l’objet d’une procédure d’habilitation au moyen d’une application informatique hébergée par une plateforme de services de communication électronique sécurisée sous la responsabilité du ministère en charge de la justice.
Art. 59
Les plateformes ou les ressources d’hébergement peuvent être mutualisées.
Les plateformes sécurisées sont opérées par un prestataire de services de confiance qualifié.
