Chapitre 1 - De la politique numérique
Art. 3
Il est créé par le ministère en charge de la justice pour les magistrats et les agents du ministère, un système de communication électronique sécurisé fondé sur les procédés techniques d’une messagerie automatisée pour les transmissions administratives.
Il est attribué à chaque magistrat et aux agents des services judiciaires déterminés, une adresse de messagerie de service aux fins exclusivement administratives. L’adresse de service est nominative et liée au domaine du ministère en charge de la justice.
Art. 4
Il est créé par le ministère en charge de la justice, pour chaque tribunal, un domaine. Ce domaine est utilisé pour adresse internet aux fins de gestion des services au public, des échanges judiciaires et du courrier électronique. Le ministère pourvoit à l’administration technique et juridique des domaines et à la sécurité générale du système.
Art. 5
L’adresse électronique met en œuvre un système de communication de fichiers et de partage de données, sans garantie ni responsabilité particulière de la part du service public sur la restitution et l’intégrité des données. Elle ne constitue pas un espace d’archivage sécurisé ni un espace d’archivage « à vocation probatoire » de type coffre-fort numérique.
Il est attribué sur le domaine de la juridiction, à la Présidence de ladite Juridiction, au Procureur près la juridiction et au Greffier en chef une adresse électronique générale pour les transmissions par voie électronique. Ces boites aux lettres fonctionnent sous leur responsabilité.
Il est attribué à chaque formation juridictionnelle ordinaire, sur le domaine de la juridiction ; une adresse électronique dont le format est le suivant distribution@structure.bj. Elle donne accès à la boîte aux lettres de la formation pour les échanges judiciaires avec les autres acteurs de la justice et les justiciables. Les adresses sont créées par le service d’administration à la demande du président de la juridiction. Les boites électroniques sont relevées par le président de la formation et le greffier en charge de celle-ci.
Art. 6
Le site internet des juridictions est un support institutionnel de communication, d’information et d’échange de ressources avec le public et les organisations concourant au service public de la justice accessible par une adresse web. Il met en vitrine les bureaux d’orientation des usagers, l’information juridique et les services judiciaires offerts au public. Le ministère en charge de la justice définit par note de cadrage, les modalités de sa mise en service par les juridictions.
La création de sites web ou de tout autre support numérique destiné à l’orientation et l’information du public est subordonnée à l’autorisation préalable du ministère en charge de la justice. La décision de création est prise sur la base d’un contrat de création de site, du cahier des charges, de la charte graphique et du plan d’administration sans préjudice du respect des lois, règles et usages professionnels.
Il ne doit figurer sur le site internet aucun lien ou référencement qui porterait atteinte à l’honorabilité du service public, ni aucune publicité pour le compte de tiers. Les informations fournies au public sur le site Internet sont exactes et tenues à jour en conformité avec les règles professionnelles et les lois applicables.
Il n’est donné aucune consultation ou avis personnalisé sur le site internet. Les services en ligne fournis habituellement contre rémunération sont orientés vers des plateformes dédiés mises en place par le ministère en charge de la justice.
La communication électronique audio et vidéo est possible par site internet.
Art. 7
Le ministère en charge de la justice met à la disposition du public des sites applicatifs, des plateformes de services et de procédures spéciales dont il détermine les conditions générales d’utilisation, les modalités de sécurité, d’accès, de fonctionnement et d’interopérabilité avec les tribunaux, les organisations concourant au service public de la justice et le public.
Art. 8
Le ministère en charge de la justice met à la disposition des acteurs judiciaires un coffre-fort électronique pour conserver, archiver, indexer et retrouver de manière sécurisée et confidentielle, des fichiers numériques sensibles et pièces de procédure.
Art. 9
Un système de paiement électronique est lié à tous les domaines et plateformes pour le paiement sécurisé des services, des frais de procédure, des consignations et cautions.
Art. 10
La confidentialité de l’information et des ressources numériques est configurée, avec des mesures physiques, mais aussi avec des mécanismes de chiffrement/cryptage et d’autres outils virtuels.
Art. 11
Il est retenu pour principe la double authentification ou vérification en deux étapes pour toute interaction sur les plateformes de service ou de procédure et coffre-fort numérique.
Art. 12
Sauf les ressources en open data, dont l’accès est totalement public et libre de droit, au même titre que l’exploitation et la réutilisation, l’accès aux ressources numériques est soumis au principe de confidentialité, au secret de la correspondance, au secret de l’instruction et au secret professionnel. Le ministère en charge de la justice détermine dans le respect des lois en vigueur, les ressources en open data et les ressources protégées.
Art. 13
Chaque acteur judiciaire accède et utilise les adresses, boîtes, ressources électroniques et des services en ligne dans le respect des principes de confidentialité, des règles du secret de la correspondance, du secret de l’instruction et plus généralement du secret professionnel.
Les identifiants et codes d’accès sont personnels et individuels. Ils doivent être gardés, confidentiels pour assurer l’accès uniquement à la personne autorisée, laquelle assume l’entière responsabilité de toute interaction avec ses identifiants et codes.
Art. 14
Les principes d’interaction sont :
- l’authentification à double facteur qui doit permettre au système de s’assurer de l’identité et de la légitimité de la demande d’accès de chaque acteur ;
- un horodatage qui doit permettre de certifier ou de dater à la seconde près toute interaction ;
- la signature et la traçabilité des interactions doivent être assurées à des fins probatoires. l’accessibilité du document doit être assurée par la garantie de lisibilité du contenu électronique, dans un format et avec un logiciel déterminé.
Le ministère en charge de la justice prend toutes les mesures pour la mise en œuvre de ces principes.
Art. 15
Le ministère en charge de la justice détermine pour l’ensemble des organisations du service public de la justice, les règles, profils et niveaux d’interopérabilité.
Chaque organisation ne peut mettre en œuvre de systèmes, ou de plateformes ni proposer quelques interfaces, produit ou service sans se conformer aux règles et profils d’interopérabilité en vigueur.
Les services compétents du ministère en charge de la justice sont obligatoirement consultés par les organisations parties au service public de la justice sur tous projets de communication, de service ou de produits au public offert par les moyens de communication électronique. L’autorisation du ministère est préalable à toute interaction avec le public.
