Décret n° 67-374 du 26 octobre 1967 fixant l’exercice de la profession de commissionnaire en douane et les conditions d’application des articles 97 à 106 du Code des douanes relatifs aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail

Les marchandises ne peuvent être déclarées en détail que par les personnes physiques ou morales suivantes :

• 1° Le propriétaire, défini au titre premier ci-dessous,
• 2° Les titulaires d’un agrément de commissionnaire en douane,
• 3° Les titulaires de l’autorisation de dédouaner prévue à l’article 99 u Code des douanes,
• 4° Les entreprises visées au Titre 4 du présent décret.

En outre, les transporteurs sont admis à déclarer en détail les marchandises qu’ils transportent, sous réserve qu’il s’agisse d’opérations occasionnelles présentant un caractère exceptionnel.