Décret n° 67-374 du 26 octobre 1967 fixant l’exercice de la profession de commissionnaire en douane et les conditions d’application des articles 97 à 106 du Code des douanes relatifs aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail

Sont considérées comme commissionnaires en douane toutes personnes physiques ou sociétés faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou qu’elle constitue le complément normal de l’activité principale.

1) L’agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Nul ne peut être titulaire de plusieurs agréments sur une même place.

2) Les sociétés doivent obtenir l’agrément pour elles-mêmes et pour toute personne habile à les représenter.

3) Les personnes habiles à représenter les sociétés auprès de l’administration des Douanes sont les suivantes :

• a) Pour les sociétés de personnes :
• tous les associés en nom collectif ;
• tous les commandités ;
• le ou les gérants, s’ils ne sont ni associés, ni commandités.
• b) Pour les sociétés anonymes :
• le président directeur général ;
• éventuellement, le Directeur général et l’administrateur ayant reçu la délégation prévue par la loi sur les sociétés anonymes.
• c) Pour les sociétés à responsabilité limitée : le ou les gérants.

4) Les entreprises visées ou Titre 4 ci-dessous pourront, par l’accord du Directeur des Douanes et Droits Indirects, désigner toute outre personne habile à les représenter, choisie ou non au sein de leur conseil d’administration.

Les personnes physiques ou sociétés étrangères peuvent être admises à exercer au Dahomey la profession de commissionnaire en douane dans les conditions prévues au présent décret et sous réserve que, dons le pays auquel elles ressortissent, les personnes physiques ou sociétés dahoméennes bénéficient, en droit et en fait, de la même faculté.

Il est tenu, à la Direction des Douanes et Droits Indirects, un registre, matricule sur lequel sont inscrits tous les commissionnaires en douane agréés et les personnes habiles à représenter les sociétés ayant obtenu l’agrément de commissionnaire en douane.

La demande d’agrément de commissionnaire en douane, établie sur papier libre, est adressée au Directeur des Douanes et Droits Indirects. Elle doit indiquer le ou les bureaux de douane auprès desquels la profession de commissionnaire en douane serait exercée, et être accompagnée des pièces suivantes :

Paragraphe 1 - Personnes physiques :

• a) D’un extrait du registre des actes de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
• b) D’un extrait du casier judiciaire ;
• c) Une déclaration attestant que le pétitionnaire possède auprès de chaque bureau intéressé l’établissement visé à l’article 14 ci-dessous ou l’engorgement d’entrer en possession de cet établissement s’il obtient l’agrément ;
• d) Des références professionnelles portant au minimum sur deux ans.

Paragraphe 2 - Pour les sociétés :

1° Quelle que soit la nature de la société :

• un exemplaire du journal d’annonces légales portant constitution de la société ;
• un exemplaire des statuts.

2° En outre :

• a) Pour les sociétés par intérêts :
• 1° Les pièces énumérées au paragraphe 1-1° pour chacun des associés en nom collectif, des commandités et des gérants s’ils ne sont ni associés, ni commandités, ni statutaires ;
• 2° Une déclaration émanant d’un associé, d’un commandité ou d’un gérant attestant que la société possède l’établissement visé à l’article 14 ci-dessous ou s’engage à entrer en possession de cet établissement si elle obtient l’agrément.
• b) Pour les sociétés anonymes :
• 1° Une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés : le Président directeur général, -et, éventuellement, le directeur général ou l’administrateur ayant reçu la délégation prévue par la loi sur les sociétés anonymes.
• 2° Les pièces prévues au paragraphe 1 pour les personnes visées à l’alinéa précédent ;
• 3° La déclaration visée au Paragraphe 2 -2 a, 2° ci-dessus émanant du Président Directeur Général ;
• 4° Une déclaration du Président Directeur Général indiquant les noms, les lieux et dates de naissance et la nationalité des membres d’une même d’administration.
• c) Pour les sociétés à responsabilité limitée :
• 1° Une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants s’ils ne sont pas statutaires ;
• 2° Une déclaration de ce ou de ces gérants indiquant leurs noms, lieux et dates de naissances et nationalité ;
• 3° Les pièces prévues au paragraphe 1 pour ces personnes ;
• 4° La déclaration visée au paragraphe Il -2° a, 2° ci-dessus émanant d’un gérant.
• 5° Les sociétés présenteront également une demande tendant à obtenir l’agrément.

Le Directeur des Douanes et droits indirects accuse réception de la demande d’agrément et procède sans délai à une enquêté. Il peut, à cette occasion, exiger du pétitionnaire toutes pièces justificatives autres que celles désignées ci-dessus, qui lui paraîtront nécessaires.

Après enquête, les propositions du Directeur des douanes et droits indirects, doivent être soumises au comité consultatif, prévu à l’article 35, qui donnent son avis dans le délai d’un mois. Le Ministre des Finances statue dons les deux mois qui suivent la dote de cet avis, sur la proposition du Directeur des douanes et droits indirects. Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques peut subordonner l’octroi de l’agrément à telles conditions qu’il juge opportunes ou limiter le bénéfice de l’agrément à certains trafics et à certaines marchandises.

A défaut de décision dudit Ministre dans ce délai de deux mois, le pétitionnaire est admis, à titre provisoire, à exercer la profession de commissionnaire en douane auprès des bureaux pour lesquels sa demande a fait l’objet d’un avis favorable du comité consultatif.

L’agrément est accordé pour une durée indéterminée.

Il n’est valable que pour le ou les bureaux de douane désignés par la décision ministérielle qui l’accorde. Par dérogation aux dispositions qui précédent, tout titulaire de l’agrément peut occasionnellement opérer dans un bureau outre que celui pour lequel il a obtenu l’agrément pourvu que cette intervention conserve un caractère exceptionnel.

L’extension de l’agrément est accordée dans les mêmes formes que l’agrément lui-même. La demande doit être seulement accompagnée d’une déclaration par laquelle le pétitionnaire atteste qu’il possède auprès de chaque bureau pour lequel il sollicite l’extension de son agrément l’établissement au cas où il viendrait à obtenir l’extension de son agrément.

Les décisions accordant l’agrément ou l’extension d’agrément sont publiées au Journal Officiel sous forme d’avis aux importateurs et aux exportateurs. Toutefois, en ce qui concerne les personnes habiles à représenter les sociétés, l’octroi de l’agrément personnel est notifié directement aux sociétés par le Directeur des douanes et droits indirects.

Les décisions rejetant la demande d’agrément ou la demande d’extension d’agrément, dont les motifs n’ont pas à être indiqués, sont notifiées individuellement aux pétitionnaires par le Directeur des Douanes et droits indirects. Une demande d’agrément ne peut pas être renouvelée au cours des douze mois suivant la date de la décision de rejet, sauf dispositions contraires de celle-ci.

1) Tout commissionnaire en douane devra dans un délai de deux mois à compter de la date d’effet de son agrément et pour chaque bureau auprès duquel il désire opérer habituellement, justifier préalablement à tout acte de sa profession :

• a) Qu’il possède un établissement dans lequel doivent être conservés les documents visés à l’article 15 ci-dessous que celui-ci est indépendant de tout autre établissement et comporte des installations convenables et suffisantes ;
• b) Qu’il est immatriculé au registre du commerce et inscrit au rôle des patentes pour l’exercice de la profession de commissionnaire en douane. Il ne pourra accomplir aucun acte de sa profession avant d’avoir apporté ces justifications.

2) Les commissionnaires en douane opérant auprès d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés ne peuvent exercer leur profession auprès d’un tel bureau avant d’avoir justifié qu’ils possèdent un établissement commercial auprès du bureau dahoméen de rattachement et souscrit l’engagement de conserver dans ledit établissement les documents prévus par l’article 15 du présent décret et de les présenter, à la première demande, au service local des douanes dahoméennes.

Tout commissionnaire en douane doit conserver, dans l’établissement qu’il possède obligatoirement auprès de chaque bureau où il opère, les documents suivants :

• 1° Les répertoires annuels sur lesquels les opérations de douane qu’il a effectuées pour autrui sont inscrites dons les conditions fixées par le Directeur des douanes et droits indirects ;
• 2° Les documents ou à défaut copies de ces documents relatifs à chaque opération douanière :
• a) Ordre de dédouanement ;
• b) Copie de la déclaration ;
• c) Titre de transport ;
• d) Liste de colisage ;
• e) Facture du commissionnaire ;
• f) Décompte des frais d’assurance ;
• g) Pièces concernant les débours annexes.

Ces répertoires et documents devront être conservés pendant trois ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations correspondantes.

Les factures délivrées par les commissionnaires en douane à l’occasion de l’exercice de leur profession doivent être établies conformément au modèle annexé au présent décret.

1) Le commissionnaire en douane peut agir en son propre nom ou comme mandataire du propriétaire des marchandises.

2) Il rédige lui-même la déclaration, liquide provisoirement les droits et taxes à peine d’irrecevabilité de ce document, et présente lui-même les marchandises à la vérification. Il peut cependant donner procuration à ses employés salariés agissant à son service exclusif.

3) Ces opérations doivent être conduites suivant les usages de la profession et conformément aux obligations morales inhérentes à l’agrément. Le commissionnaire en douane ne doit pas servir les intérêts de son commettant au détriment des règlements concernant l’importation et l’exportation des marchandises. Au point de vue de ces obligations, il est responsable de toutes fautes qui viendraient à être commises par ses employés.

1) Toute modification dans les statuts d’une société ou dans la composition d’un conseil d’administration, tout changement dans les personnes habilitées à la représenter, doit être notifié dans le délai de deux mois au Directeur des Douanes et Droits Indirects.

2) Si, dons le délai de deux mois, suivant notification, ni le Directeur des douanes et droits indirects ni le comité consultatif n’ont soulevé d’objections, ces modifications sont considérées comme tacitement approuvées. 3° En ce qui concerne le changement dans les personnes habiles, l’agrément personnel devient caduc deux mois après un changement s’il n’a pas été notifié.

Avant l’expiration de ce délai, les sociétés intéressées doivent demander, en même temps que l’agrément personnel de la nouvelle personne habile, l’autorisation de continuer provisoirement à opérer en douane, conformément à l’article 20 ci-dessous, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’agrément personnel de la nouvelle personne habile.

Faute d’avoir rempli cette condition, l’agrément de la société devient également caduc.

En cas de décès ou en toute autre circonstance de nature à empêcher un commissionnaire en douane de continuer l’exercice de sa profession, le Directeur des Douanes et Droits Indirects, compte tenu des intérêts en cause, édicte les mesures provisoires destinées à assurer le fonctionnement normal de l’entreprise jusqu’à ce que la situation ait pu être régularisée dans le cadre de la réglementaire de la profession.

Des dérogations aux obligations générales prévues au présent chapitre, auxquelles les commissionnaires en douane sont assujettis, peuvent être accordées par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques sur proposition du Directeur des Douanes et Droits indirects et après avis du comité consultatif.

En cas de :

• renonciation d’un titulaire de l’agrément ;
• décès de ce titulaire ;
• dissolution d’une société titulaire d’un agrément ;
• changement dans les personnes habiles intervenu dans les conditions exposées ci-dessus à l’article 18, paragraphe 3 in fine ;
• faillite, dès le prononcé du jugement déclaratif.

Le Directeur des Douanes et Droits indirects constate d’office la caducité de l’agrément accordé.

Le Directeur des Douanes et Droits indirects peut engager la procédure du retrait d’agrément :

• lorsque les modifications visées à l’article 18 ci-dessus n’ont pas été notifiées dans les conditions prévues audit article ;
• lorsqu’il estime que ces modifications sont incompatibles avec le maintien de l’agrément ;
• lorsque le commissionnaire en douane n’a pas, pendant une période d’un an, exercé une activité professionnelle suffisante.

Le prononcé d’une liquidation judiciaire peut entraîner l’ouverture de la procédure de retrait d’agrément.

Hors les cas énumérés aux articles 21 et 22 ci-dessus, la procédure du retrait d’agrément, peut être engagée chaque fois qu’une personne physique ou une société titulaire de l’agrément, ou une personne habile à représenter une société agréée a contrevenu à la législation douanière fiscale, ou ne répond plus aux conditions d’honorabilité ou de probité auxquelles est subordonné l’agrément.

En cas d’infraction grave à ces mêmes dispositions, le Directeur des Douanes et Droits indirects suspend d’office le bénéfice de l’agrément sous réserve d’engager sans délai la procédure du retrait devant le comité consultatif.

En cas de liquidation judiciaire, dès le prononcé du jugement d’ouverture, et en cas de prévention d’infraction douanière ou d’infraction de droit commun, dès l’ouverture d’une information judiciaire, le Directeur des Douanes et Droits indirects peut également prononcer la suspension du bénéfice de l’agrément.

La suspension prend fin de plein droit en cas d’octroi de concordat ou de décision de relaxe ou de non-lieu.

Le retrait définitif ou temporaire, ou avec sursis, de l’agrément peut être proposé par le Directeur des Douanes et Droits indirects.

Le Directeur des Douanes et Droits indirects effectue une enquête et transmet au comité consultatif ses propositions.

Le Directeur des Douanes et Droits indirects informe l’intéressé par lettre recommandée de la mesure envisagée et l’invite à fournir des explications écrites, qui doivent être adressées au secrétaire du comité consultatif. Ce dernier, quinze jours au moins avant la date de la réunion, avise l’intéressé qu’il peut être entendu par le comité consultatif, qu’il lui est loisible de se faire assister par un avocat et que lui ou son défenseur peuvent prendre connaissance du dossier détenu au secrétariat.

Le comité consultatif émet un avis et le Ministre des Finances et des Affaires Economiques statue, dans les deux mois qui suivent la date de cet avis, sur la proposition du Directeur des Douanes et Droits indirects.

Les décisions retirant l’agrément à des personnes physiques ou à des sociétés sont publiées au Journal Officiel sous forme d’avis aux importateurs et aux exportateurs et, en outre, sont notifiées individuellement aux intéressés par le Directeur des Douanes et Droits indirects.

Les décisions retirant l’agrément à des personnes habiles à représenter des sociétés agréées sont uniquement notifiées aux sociétés intéressées par les soins du Directeur des Douanes et Droits indirects.

Les cas de caducité énumérés à l’article 21 sont uniquement publiés au, Journal Officiel sous forme d’avis aux importateurs et aux exportateurs.