Décret n° 67-374 du 26 octobre 1967 fixant l’exercice de la profession de commissionnaire en douane et les conditions d’application des articles 97 à 106 du Code des douanes relatifs aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail

Les entreprises de transport nationalisées ou exploitées en régie directe ou concédées par les collectivités publiques peuvent effectuer pour autrui des déclarations en détail pour les marchandises qu’elles transportent sans avoir à obtenir l’agrément de commissionnaire en douane à condition de se conformer aux stipulations de l’article 35 ci-dessous.

Après accord préalable de l’autorité de tutelle, le président directeur général d’une entreprise visée ci-dessus doit la faire connaître au Directeur des Douanes et Droits Indirects et certifier que ladite entreprise possède un établissement auprès du ou des bureaux où elle désire opérer, dans les conditions prévues à l’article 14 ci-dessus.

Il doit faire, en outre, connaître au Directeur des Douanes et Droits Indirects les noms des personnes habiles à la représenter, ainsi que les changements qui pourraient ultérieurement intervenir dans ces personnes.

Les entreprises visées à l’article 34 sont assujetties aux obligations et dispositions prévues aux articles 15, 17 et 18 du présent décret. Les références au Journal Officiel relatives aux changements dans les personnes habiles à représenter ces entreprises et aux modifications des statuts peuvent tenir lieu de notification.