Décret n° 67-374 du 26 octobre 1967 fixant l’exercice de la profession de commissionnaire en douane et les conditions d’application des articles 97 à 106 du Code des douanes relatifs aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail

1) Le propriétaire juridiquement capable peut toujours déclarer lui-même en détail les marchandises lui appartenant au sens des dispositions du Code Civil, à condition d’être en mesure de justifier de son droit de propriété. Des employés salariés agissant à son service exclusif et spécialement mandatés à cet effet peuvent déclarer en détail à ses lieu et place.

2) Les droits du propriétaire sont exercés par des représentants légaux quand il s’agit d’un incapable ou d’une personne morale.

1) Sont réputés propriétaires :

• a) Les voyageurs, en ce qui concerne les objets qui les accompagnent, sous réserve qu’ils correspondent à leur situation sociale ;
• b) Les frontaliers, en ce qui concernent les objets ou denrées dont ils sont porteurs, à condition qu’il s’agisse de petites quantités importées ou exportées sans but commercial et faisant l’objet de tolérances à l’entrée ou à la sortie du territoire.

2° Sont considérés comme propriétaires, à condition de justifier de leur qualité par la présentation de documents commerciaux et de titres de transport établis à leur nom propre ou à leur ordre :

• a) Les détenteurs des marchandises qui en ont négocié l’achat ou la vente en leur nom propre ;
• b) Les expéditeurs ou destinataires réels des marchandises.