Décret n° 67-374 du 26 octobre 1967 fixant l’exercice de la profession de commissionnaire en douane et les conditions d’application des articles 97 à 106 du Code des douanes relatifs aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail

Toute personne physique ou société qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l’occasion de son commerce ou de son industrie, déclarer en détail des marchandises pour autrui, doit en obtenir l’autorisation.

Il est ouvert à la direction générale des Douanes et Droits indirects un registre matricule sur lequel sont inscrites :

• 1° Les personnes physiques ;
• 2° Les sociétés et les personnes habiles à les représenter, auxquelles est accordée l’autorisation de dédouaner.

1) La demande d’autorisation de dédouaner, établie sur papier libre, doit être adressée sous pli recommandé au Directeur des Douanes et Drain indirects et préciser :

• a) Le motif et la durée de l’autorisation de dédouaner ;
• b) La nature des marchandises auxquelles s’appliquera l’autorisation ;
• c) Les bureaux de douane par lesquels s’effectueront les opérations.

2) Elle doit être accompagnée :

• a) D’une déclaration du pétitionnaire attestant que, pour chaque bureau intéressé, il possède effectivement l’établissement prévu à l’article 14 ci-dessus et qu’il est immatriculé au registre du commerce et inscrit au rôle des patentes ;
• b) Des pièces énumérées à l’article 8, à l’exclusion : pour les personnes physiques, de celles visées à l’alinéa C, pour les sociétés, de la déclaration relative à l’établissement visé à l’article 14.

Le Directeur des Douanes et Droits Indirects peut exiger toutes pièces justificatives, autres que celles désignées, qui lui paraîtront nécessaires.

L’autorisation de dédouaner est accordée par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques sur la proposition du Directeur des Douanes et Droits Indirects et après avis du comité consultatif.

Elle ne peut être accordée qu’à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur les marchandises déterminées dont la liste est dressée par le Ministre des Finances sur la proposition du Directeur des Douanes et Droits Indirects et après avis du comité consultatif.

Les titulaires de l’autorisation de dédouaner sont tenus de se conformer aux règles générales posées par les articles 14, 15, 16 et 17 ci-dessus.

Hors les cas prévus à l’article 21 ci-dessus, l’autorisation de dédouaner peut être retirée chaque fois que son titulaire n’a pas rempli ses obligations fiscales ou douanières ou a cessé de présenter des garanties morales et financières suffisantes.

En cas d’infraction douanière commise par le titulaire de l’autorisation de dédouaner, le Directeur des Douanes et Droits Indirects peut suspendre immédiatement le bénéfice de cette autorisation, sous réserve d’engager la procédure de retrait sans délai.

Sauf dans les cas visés à l’article 31, l’autorisation de dédouaner peut être retirée chaque fois que son titulaire n’a pas rempli ses obligations fiscales ou douanières ou a cessé de présenter des garanties morales et financières suffisantes.

Le Directeur des Douanes et Droits Indirects notifie à l’intéressé par lettre recommandée la décision de retrait qui prend effet le lendemain de la date de cette notification. En cas d’infraction douanière commise par le titulaire de l’autorisation de dédouaner, le Directeur des Douanes et Droits Indirects peut suspendre immédiatement le bénéfice de cette autorisation sous réserve d’engager la procédure de retrait sans délai.