Chapitre 1 - De l’objet et des définitions
Art. 1
Le présent décret a pour objet de définir les règles de gestion des ressources en fréquences et de fixer les conditions d’utilisation desdites ressources pour en assurer une utilisation rationnelle.
Il s’applique aussi bien aux opérateurs exploitant des réseaux de télécommunications ouverts au public qu’à ceux exploitant des réseaux indépendants de télécommunications.
Art. 2
Au sens du présent décret, les expressions ci-dessous devront être entendues de la manière suivante :
attribution (d’une bande de fréquences) : inscription dans le tableau d’attribution des bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de terre ou spatiale ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquences considérée
assignation (d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique) : autorisation donnée par l’Autorité de Régulation ou une Administration compétente, pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ;
autorisation : document officiel habilitant à l’installation ou l’utilisation d’équipements radioélectriques, spécifiant notamment les fréquences et les zones d’exploitation ;
brouillage : phénomène électromagnétique variable se manifestant aux radiofréquences, ne portant apparemment pas d’informations et susceptible de se superposer ou de se combiner à un signal utile ;
Fichier National des Fréquences (FNF) : registre des fréquences assignées sur le territoire national ;
Plan National d’Attribution des bandes de Fréquences (PNAF) : plan national obtenu par division du spectre en bandes de fréquences. Ce plan fixe le partage des bandes de fréquences attribuées aux services de radiocommunications et prévoit les bandes de fréquences qui sont attribuées en exclusivité pour des utilisateurs spéciaux ;
radiocommunications : communications réalisées à l’aide d’ondes radioélectriques ;
Règlement des Radiocommunications : manuel publié par l’UIT contenant les recommandations relatives à la radiocommunication ; il définit le service de radiocommunication comme un service impliquant la transmission, l’émission ou la réception d’ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunication ; secret de la correspondance : un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il s’applique aux correspondances dont l’expéditeur pouvait attendre qu’elles bénéficient d’un minimum de confidentialité. Il y a violation du secret de la correspondance lorsqu’une tierce personne prend connaissance, sans le consentement préalable de l’émetteur, d’une correspondance à caractère privé ; spectre : l’ensemble de bandes de fréquences radioélectriques ;
station radioélectrique : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble d’émetteurs et de récepteurs pouvant assurer un service de radiocommunication en un lieu donné ;
UIT : Union Internationale des Télécommunications.
Pour les notions et/ou termes non définis dans le présent article, il sera fait référence aux définitions contenues dans l’ordonnance n° 2002-002 du 31 janvier 2002 et aux règlements des radiocommunications.
