Chapitre 4 - Des dispositions particulières
Art. 23
L’implantation et l’exploitation des stations des services mobiles maritime et aéronautique sont subordonnées à une autorisation de l’Autorité de Régulation.
Les bandes maritimes et aéronautiques étant planifiées et coordonnées au niveau international, l’Autorité de Régulation s’assure de la conformité de leur utilisation en République du Bénin avec les traités internationaux et se charge de leur notification à l’UIT.
L’exploitation d’une station maritime est subordonnée à l’obtention d’un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’une agence agréée par l’Autorité de Régulation.
Tout équipement radioélectrique installé sur un navire ou un aéronef doit être accompagné de la licence de station de navire ou station d’aéronef y afférente, conformément aux dispositions du Règlement des Radiocommunications et de la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications.
Art. 24
Toute personne peut déposer une demande d’autorisation exceptionnelle auprès de l’Autorité de Régulation pour détenir des appareils non agréés et/ou effectuer des émissions radio pour une période déterminée.
La demande est accompagnée d’un dossier. Les frais et redevances y afférents sont fixés par l’Autorité de Régulation.
L’autorisation exceptionnelle est délivrée par l’Autorité de Régulation uniquement pour les cas suivants :
- formation ou recherche ;
- test d’appareils ;
- démonstration des appareils ;
- cas de force majeure reconnu par l’Autorité de Régulation.
Art. 25
Le titulaire de l’autorisation exceptionnelle doit veiller à protéger la santé et la sécurité des personnes notamment celles chargées de l’exploitation des appareils.
Sous réserve d’en informer le titulaire, l’Autorité de Régulation peut :
- ajouter une ou plusieurs conditions supplémentaires à celles pour lesquelles l’autorisation a été délivrée ;
- modifier ou annuler des conditions.
L’autorisation exceptionnelle entre en vigueur à la date de sa signature ou à une date qui y est mentionnée. Sa durée est non renouvelable et ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
A l’expiration de la durée de l’autorisation exceptionnelle, le titulaire doit déposer dans les huit jours ouvrables suivants, un rapport détaillé rendant compte des activités effectuées, des participants à ces activités ainsi que leurs coordonnées, des difficultés techniques rencontrées et faire cas de suggestions ou autres informations de nature à aider l’Autorité de Régulation dans des conditions similaires à l’avenir.
Art. 26
Le titulaire qui n’aurait pas respecté les dispositions mentionnées dans l’autorisation exceptionnelle est passible d’une amende ne pouvant être inférieure à 500.000 FCFA et d’une mise sous scellé des appareils et/ou d’un retrait du permis sans préjudices d’éventuelles sanctions pénales.
L’Autorité de Régulation peut retirer une autorisation exceptionnelle. Le retrait est notifié au titulaire par écrit.
La notification indique les motifs du retrait de l’autorisation.
Art. 27
Tout utilisateur d’équipements radioélectriques est tenu de respecter le secret des correspondances. Il lui est interdit de capter des correspondances autres que celles qu’il est autorisé à recevoir.
Les correspondances ne peuvent être utilisées, reproduites ou communiquées à des tiers aux fins pour lesquelles elles ont été transmises ou reçues.
Le contrevenant aux présentes dispositions s’expose à des sanctions pénales conformément à la réglementation en vigueur.
