Chapitre 2 - De la gestion du spectre des fréquences
Art. 3
L’Autorité de Régulation est chargée, pour le compte de l’Etat, de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques.
A ce titre, elle assure la planification du spectre des fréquences conformément au Règlement des Radiocommunications, aux recommandations de l’UIT et au PNAF.
Dans le cadre de la planification ou de l’introduction de nouvelles technologies, l’Autorité de Régulation peut organiser, des consultations avec l’industrie et les principaux acteurs du secteur.
Art. 4
L’Autorité de Régulation définit les conditions techniques, les règles de compatibilité électromagnétique et d’ingénierie du spectre permettant d’assurer une bonne utilisation du spectre et des systèmes radioélectriques.
Art. 5
L’Autorité de Régulation procède à l’assignation des fréquences, de manière non discriminatoire suivant une procédure transparente et objective, conformément au PNAF et aux Recommandations de l’UIT.
Au cas où plusieurs candidats sollicitent le droit d’utiliser les mêmes fréquences ou en cas de contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences radioélectriques, l’assignation peut être effectuée par adjudication.
Art. 6
La décision d’assignation d’une ou plusieurs fréquences ou bandes de fréquences par adjudication doit être justifiée et publiée par l’Autorité de Régulation, au plus tard un mois auparavant.
L’Autorité de Régulation élabore un dossier relatif à l’assignation par adjudication d’une fréquence ou d’une bande de fréquences. Le dossier spécifie au minimum les éléments suivants :
- le type d’adjudication ;
- le droit d’inscription à verser par les soumissionnaires ;
- le prix planché, le cas échéant ;
- les règles d’adjudication en cas d’égalité entre plusieurs soumissions ;
- le dépôt de garantie à verser par les acquéreurs ;
- les modalités de paiement du prix d’assignation ;
- les conditions d’utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences objet de la procédure.
Une commission technique d’adjudication est convoquée pour chaque attribution de fréquences par adjudication.
Cette commission technique est composée des membres suivants :
- le Secrétaire Exécutif de l’Autorité de Régulation ;
- un représentant du Ministre de la Communication, des Technologies de l’Information et de la Communication ;
- un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ;
- des cadres désignés de l’Autorité de Régulation.
Art. 7
L’assignation de fréquences à un requérant pour l’exploitation d’une station radioélectrique n’est pas exclusive, sauf mention expresse de l’Autorité de Régulation. Ainsi, une fréquence assignée par l’Autorité de Régulation peut faire l’objet d’une assignation à un autre opérateur. Pour éviter tout brouillage d’une station déjà autorisée et en exploitation, l’Autorité de Régulation tiendra compte des principes de réutilisation de fréquence.
Art. 8
L’Autorité de Régulation établit et tient à jour l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences, notamment le PNAF et le FNF.
Elle assure la notification des fréquences assignées auprès de l’UIT en vue de leur inscription au Fichier de Référence International des Fréquences.
Art. 9
L’Autorité de Régulation S’assure du respect des conditions d’utilisation des fréquences assignées dans le cadre des autorisations accordées.
Aucune opération de transfert ou de modification des stations radioélectriques ne peut être effectuée sans l’autorisation préalable de l’Autorité de Régulation.
Dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies ou de la mise en conformité du PNAF avec de nouvelles dispositions réglementaires internationales, l’Autorité de Régulation peut procéder au réaménagement du spectre.
A ce titre, elle évalue, de préférence de concert avec les acteurs concernés, le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, en établit le calendrier de réalisation et veille à sa mise en œuvre.
Art. 10
L’implantation de toute station radioélectrique sur un site, ou la modification de toute station existante, est subordonnée à l’accord préalable de l’Autorité de Régulation.
Nul ne peut faire fonctionner un appareil de radiocommunications à moins d’avoir une autorisation délivrée par l’Autorité de Régulation, sous peine de ta mise sous scellé ou de la saisie automatique de l’appareil ainsi que d’une amende.
L’exploitation d’une station radioélectrique doit être conforme aux dispositions mentionnées dans l’autorisation.
L’obtention d’une autorisation engage le titulaire au paiement des droits et redevances y afférents dont le montant et le mode de paiement sont fixés par la réglementation en vigueur.
L’abandon ou l’arrêt d’exploitation d’une station radioélectrique précédemment en service doit également être notifié par courrier officiel à l’Autorité de Régulation pour la tenue à jour du répertoire des sites.
A la réception du courrier, l’Autorité de Régulation prend les dispositions pour constater la mise hors service et le démontage effectif de la station.
Les équipements de faible portée et de faible puissance et les stations radioélectriques des réseaux internes ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
Art. 11
Lorsqu’un utilisateur de fréquences, exploite les mêmes fréquences ou des fréquences adjacentes à celles d’autres utilisateurs, à l’intérieur des mêmes zones de service ou dans des zones adjacentes, une coordination peut être entreprise entre les différents acteurs concernés, soit directement ou avec l’appui de l’Autorité de Régulation.
Les résultats de cette coordination sont portés à la connaissance de l’Autorité de Régulation dans les quinze jours qui suivent la conclusion d’un accord.
Les termes de l’accord ne sont mis en œuvre qu’après avis favorable de l’Autorité de Régulation qui intervient au plus tard un mois après réception de l’accord signé par les parties concernées.
Art. 12
L’Autorité de Régulation assure la coordination au niveau international. Dans ce cadre, elle travaille en étroite collaboration avec les acteurs du service de radiocommunication concerné.
Art. 13
L’Autorité de Régulation assure les contrôles administratif et technique du spectre des fréquences et instruit les plaintes en brouillage conformément aux règles et procédures décrites dans le PNAF.
