Décret n° 2014-600 du 9 octobre 2014 portant règles de gestion et conditions d’utilisation des ressources en fréquences en République du Bénin

Les demandeurs ou titulaires d’une autorisation d’établissement et/ou d’exploitation d’une station radioélectrique sont assujettis au paiement de frais et redevances.

Les frais et redevances sont payés en Francs CFA et courent à partir de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

Les frais d’étude de demande relatifs à l’implantation et à l’exploitation d’une station radioélectrique ou à l’établissement d’un réseau sont forfaitaires, non remboursables et payables une seule fois à l’Autorité de Régulation lors du dépôt de la demande.

Les redevances annuelles de gestion (RG) sont facturées pour chaque réseau exploité et sont destinées à couvrir les charges de gestion dudit réseau par l’Autorité de Régulation. A ce titre, elles sont acquittées auprès de l’Autorité de Régulation.

Les redevances sont calculées en début de chaque année civile et facturées au plus tard le 1 er mars de l’année. Lorsque l’assignation des fréquences se fait en cours d’année, le montant des redevances est calculé proportionnellement à la durée et arrondi par excès à un nombre entier de mois.

Les redevances facturées par l’Autorité de Régulation sont payables dans les trente jours qui suivent leur mise en recouvrement. Pour les assignations de fréquences dont la durée n’excède pas une année, la notification de l’autorisation est subordonnée au paiement de tous les frais et redevances.

Si le requérant est un exploitant de réseau indépendant, les redevances annuelles de gestion dudit réseau sont déterminées sur la base de la formule ci-après :

RG = T * KG

le coefficient T caractérise la taille du réseau dont fait partie la station objet de l’autorisation, pour un service donné. Il s’agit d’un coefficient dégressif tenant compte du nombre de stations composant le réseau radioélectrique ;

le coefficient KG est la valeur de référence dépendant du type de réseau.

Si le requérant est un exploitant de réseau de télécommunications ouvert au public, les redevances annuelles de gestion sont déterminées sur la base de la formule ci-après :

RG = CG k * CA

• CG est une constante ;
• k est un coefficient ;
• CA représente le chiffre d’affaires réalisé par l’exploitant l’année précédant l’année de facturation.

Les redevances annuelles d’utilisation sont facturées pour chaque station radioélectrique exploitée et sont dues à l’Autorité de Régulation. A ce titre, elles sont acquittées auprès de l’Autorité de Régulation.

Les redevances sont calculées en début de chaque année civile et facturées au plus tard le 1er mars de l’année. Lorsque l’assignation des fréquences se fait en cours d’année, le montant des redevances est calculé proportionnellement à la durée et arrondi par excès à un nombre entier de mois.

Les redevances facturées par l’Autorité de Régulation sont payables dans les trente jours qui suivent leur mise en recouvrement. Pour les assignations de fréquences dont la durée n’excède pas une année, la notification de l’autorisation est subordonnée au paiement de tous les frais et redevances.

Les redevances annuelles d’utilisation sont déterminées sur la base de la formule ci-après :

Ru = L*C*0*V*EF*D*Ku

• le coefficient L caractérise la largeur de bande assignée ;
• le coefficient C désigne la classe de la station ;
• le coefficient O caractérise la zone d’implantation de la station ;
• le coefficient V caractérise la valeur de la bande de fréquences ;
• le coefficient EF caractérise l’efficacité spectrale dans le cas du service fixe point-à-point ;
• le coefficient D caractérise le débit dans le cas du service fixe par satellite ;
• le coefficient Ku est une valeur de référence.

Les exploitants sont assujettis à des frais de prestations spéciales. Ces frais sont acquittés auprès de l’Autorité de Régulation et concernent les prestations effectuées par l’Autorité de Régulation au profit des tiers pour cas de :

• brouillage (frais dus par le brouilleur) ;
• non-conformité des installations ;
• visite sur demande du client (assistance technique) ;
• visite de navire ou d’aéronef.

Les frais d’étude de demande, les frais de prestations spéciales et les valeurs des paramètres de détermination des redevances annuelles de gestion et d’utilisation sont fixés par arrêté conjoint du Ministre de la Communication, des Technologies de l’Information et de la Communication et du Ministre de l’Economie et des Finances.

En particulier, la valeur de référence Ku est révisable chaque année, par arrêté conjoint du Ministre de la Communication, des Technologies de l’Information et de la Communication et du Ministre de l’Economie et des Finances, pour tenir compte des objectifs budgétaires.

Tout retard de paiement des redevances est passible d’une pénalité de 15 % du montant dû par le titulaire ainsi que de la mise sous scellés des appareils concernés.

Au regard de la spécificité de leurs missions, une exonération totale ou partielle peut être accordée à certains exploitants, par arrêté conjoint du Ministre de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication et du Ministre de l’Economie et des Finances.

L’Autorité de Régulation s’assure que les fréquences ou bandes de fréquences assignées aux bénéficiaires d’exonération sont utilisées efficacement. En particulier, dans les bandes de fréquences partagées avec des exploitants de réseaux et services ouverts au public ou avec des réseaux indépendants, elle limite les fréquences assignées aux bénéficiaires d’exonération au strict nécessaire pour la satisfaction de leurs besoins.

Lorsque la demande dans les bandes de fréquences utilisées par les bénéficiaires est supérieure à l’offre, l’Autorité de régulation prend, en respectant les principes d’équité et de non discrimination des mesures en vue d’optimiser l’utilisation du spectre. Elle peut notamment :

• soit réduire les capacités assignées aux bénéficiaires d’exonération ;
• soit leur enjoindre d’utiliser des bandes de fréquences différentes. Dans ce cas, elle notifie sa décision aux bénéficiaires au moins un an avant la date limite de libération de la bande de fréquences qui leur était assignée. initialement.