Chapitre 6 - Des sanctions et dispositions finales
Art. 39
Tout manquement aux prescriptions du présent décret est passible des sanctions prévues par les dispositions des textes en vigueur.
Art. 40
Le Ministre de la Communication, des Technologies de l’Information et de la Communication et l’Autorité de Régulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature.
Art. 41
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.
