Chapitre 3 - De la demande d’autorisation
Art. 14
Toute demande d’autorisation doit être adressée à l’Autorité de Régulation, pour étude. Tout dépôt de dossier à l’Autorité de Régulation est attesté par un accusé de réception ou récépissé de dépôt.
La demande est accompagnée d’un dossier et de la preuve du paiement des frais d’étude de demande conformément à la réglementation en vigueur. Les pièces du dossier sont libellées en langue française.
La liste des pièces est disponible auprès de l’Autorité de Régulation.
Art. 15
L’Autorité de Régulation vérifie le contenu du dossier de demande dès sa réception.
Au cas où le dossier de demande est incomplet, l’Autorité de Régulation saisit le demandeur pour complément d’informations. Le demandeur dispose d’un délai maximum d’un mois à partir de la saisine pour faire parvenir à l’Autorité de Régulation, l’ensemble des informations complémentaires demandées. Si au bout de ce délai les informations demandées ne sont pas fournies, la demande est considérée comme classée.
Le demandeur devra alors soumettre un nouveau dossier de demande à l’Autorité de Régulation et s’acquitter à nouveau des frais d’étude du dossier.
Art. 16
L’Autorité de Régulation dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date de réception d’un dossier complet, pour notifier sa décision d’acceptation, de refus ou d’un avis différé de la demande.
Art. 17
En cas d’acceptation :
- si le requérant est un exploitant de réseau indépendant, l’Autorité de Régulation lui délivre une autorisation provisoire d’établissement et d’exploitation à l’issue de l’étude.
La durée de l’autorisation provisoire ne saurait excéder six mois non renouvelable. Le bénéficiaire est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en service la station et en informer par écrit l’Autorité de Régulation au plus tard deux mois avant l’expiration de ladite autorisation.
Dès réception de la notification de mise en exploitation, une visite de conformité du site est effectuée par l’équipe de contrôle de l’Autorité de Régulation.
En cas de conformité de la station et sur demande du requérant, une autorisation définitive lui est délivrée par l’Autorité de Régulation.
En cas de non-conformité, le requérant doit prendre toutes les dispositions pour se conformer à l’autorisation provisoire avant l’expiration de ladite autorisation.
L’Autorité de Régulation procède, aux frais du titulaire, à une nouvelle visite du site au terme de laquelle soit l’autorisation définitive est délivrée au requérant si son réseau s’avère conforme, soit la demande du requérant est rejetée pour non conformité.
L’autorisation provisoire d’établissement et d’exploitation devient caduque si son titulaire n’a pas notifié à l’Autorité de Régulation la mise en service de la station dans le délai indiqué ou en cas de rejet définitif de la demande pour non-conformité.
Le retrait des fréquences ou bandes de fréquences provisoirement assignées est alors notifié par courrier au requérant qui doit ainsi procéder sans délai au démantèlement de toute installation qu’il aurait réalisée.
Les frais et redevances sont dus à partir de la signature de l’autorisation provisoire ;
- si le requérant est un exploitant de réseau de télécommunications ouvert au public, l’Autorité de Régulation délivre à celui-ci une autorisation définitive d’établissement et d’exploitation avec assignation des fréquences ou bandes de fréquences retenues à l’issue de l’étude.
La délivrance de l’autorisation définitive est subordonné au paiement des droits et redevances y afférents. Après l’obtention de l’autorisation, l’opérateur est tenu d’informer l’Autorité de Régulation de la mise en service effective de chaque station radioélectrique.
L’Autorité de Régulation peut alors procéder à un contrôle de conformité.
Art. 18
L’avis différé est assorti de l’une au moins des conditions ci-après :
- une demande de modification de paramètres techniques ;
- une étude complémentaire ;
- une demande d’essais de compatibilité radioélectrique ;
- une demande de complément d’informations de toute nature.
Art. 19
Tout refus doit être motivé et notifié au requérant par l’Autorité de Régulation.
Art. 20
Une autorisation permet à son bénéficiaire de jouir de l’exploitation de sa station radioélectrique dans le cadre strict des activités déclarées dans le dossier de demande.
Art. 21
L’autorisation doit comporter au minimum les informations suivantes :
- le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’activité du titulaire ;
- la ou les fréquence (s) ou bande (s) de fréquences assignée (s) ;
- la zone d’implantation de la station et/ou la zone de couverture autorisée ;
- les renseignements techniques essentiels (largeur du canal, puissance autorisée, hauteur de l’antenne, polarisation, les niveaux de champ, etc.) ;
- la durée de l’autorisation ;
- tous autres renseignements utiles.
Toute modification des caractéristiques d’une station radioélectrique doit faire l’objet d’une demande préalable adressée à l’Autorité de Régulation par le titulaire.
Lorsque la modification porte sur des renseignements administratifs tels que : la raison sociale, l’identité du représentant légal, l’adresse ou les activités du titulaire, le titulaire est exempté du paiement des frais d’étude de la demande de modification.
Dans le cas contraire, ce dernier est assujetti au paiement desdits frais dont le montant est fixé à la moitié du montant des frais d’étude du dossier initial.
Après instruction de la demande, la décision de l’Autorité de Régulation est notifiée au titulaire.
De même, l’Autorité de Régulation peut imposer au titulaire des modifications de l’autorisation.
La décision de modification notifiée au titulaire de l’autorisation doit notamment préciser :
- les raisons de la modification ;
- les fréquences et les applications concernées ;
- les mesures spécifiques à adopter pour engager lesdites modifications ;
- le calendrier de réalisation des modifications.
Art. 22
L’Autorité de Régulation peut suspendre ou retirer une autorisation à son titulaire pour l’une des raisons suivantes :
- non paiement des redevances dans les délais prescrits ;
- non respect des dispositions de l’autorisation ou de la réglementation en vigueur ; exigences de sécurité publique ;
- perturbation du fonctionnement technique des réseaux existants.
Dans le cas des manquements mentionnés aux premier et deuxième tirets du présent article, l’Autorité de Régulation adresse une mise en demeure au titulaire. Ce dernier est tenu de se conformer aux dispositions de la réglementation et de l’autorisation dans un délai de quinze jours. Si le titulaire persiste à ne pas se conformer à la mise en demeure, l’Autorité de Régulation prononce la suspension de l’autorisation et lui notifie sa décision.
Dans les autres cas, la suspension est immédiate. La suspension est assortie des sanctions prévues à l’article 36 du présent décret et sa durée ne peut excéder quarante-cinq jours. Suite à la suspension et en cas de non-régularisation de la situation, l’Autorité de Régulation prononce le retrait de l’autorisation.
A tout moment, l’Autorité de Régulation peut rapporter la suspension et en informer le titulaire.
S’agissant des exploitants de réseaux ouverts au public, les sanctions applicables sont celles prévues aux cahiers des charges.
Le retrait ou la suspension de l’autorisation implique le retrait ou la suspension des fréquences ou bandes de fréquences assignées.
De même, le titulaire d’une autorisation peut en demander le retrait à l’Autorité de Régulation.
La décision de retrait ou de suspension de l’autorisation est notifiée au titulaire qui ne peut prétendre à aucun remboursement des frais et redevances qui auraient été précédemment acquittés.
