Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application des articles 160 (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-55 (non disponible) · voir le texte postérieur), 204, 239 et 291 de la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales, le présent décret constitue règlement intérieur type des conseils de collectivité territoriale.
Art. 2
Le règlement intérieur de chaque collectivité locale doit être conforme aux dispositions du présent règlement intérieur type.
