Décret n° 2007-389/PRES/PM/MT/MFB du 20 juin 2007 portant adoption de la réglementation sur la certification des aérodromes du Burkina Faso

L’exploitant d’aérodrome se conformera aux normes et pratiques spécifiées à l’article 2 ainsi qu’à toutes conditions annotées dans le certificat en vertu des articles 3 et 10.

L’exploitant d’aérodrome doit employer un personnel qualifié et compétent, en nombre suffisant, pour effectuer toutes les activités critiques pour l’exploitation et la maintenance d’aérodrome.

Si la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie ou toute autre instance gouvernementale compétente exige une certification de compétence pour le personnel visé à l’article 33, l’exploitant d’aérodrome doit employer uniquement des personnes en possession de ces certificats.

L’exploitant d’aérodrome doit mettre en œuvre un programme de développement des compétences du personnel visé à l’article 33.

Sous réserve de toutes directives que doit émettre la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie, l’exploitant d’aérodrome doit exploiter et entretenir l’aérodrome conformément aux procédures énoncées dans le manuel d’aérodrome.

Afin d’assurer la sécurité des aéronefs, la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie doit donner des directives écrites à un exploitant d’aérodrome pour que les procédures exposées dans le manuel d’aérodrome soient modifiées.

L’exploitant d’aérodrome doit assurer une maintenance appropriée et efficace des installations d’aérodrome.

Le titulaire du certificat d’aérodrome doit maintenir une coordination avec le fournisseur de services de la circulation aérienne pour faire en sorte que les services de la circulation aérienne appropriés soient mis en œuvre de manière à assurer la sécurité des aéronefs dans l’espace aérien associé à l’aérodrome. La coordination doit s’étendre aux autres domaines en rapport avec la sécurité, notamment avec les Services d’Information Aéronautique, les Services de la Circulation Aérienne, les Autorités Météorologiques désignées, ainsi que les Services de Sécurité.

L’exploitant d’aérodrome doit établir pour l’aérodrome un système de gestion de la sécurité décrivant la structure organisationnelle ainsi que les fonctions, pouvoirs et responsabilités des cadres de cette structure pour faire en sorte que les opérations soient effectuées en étant contrôlées de façon démontrable et améliorées lorsque c’est nécessaire.

L’exploitant d’aérodrome doit obliger tous ses usagers, y compris les concessionnaires de services aéronautiques, fournisseurs de services d’escale et autres organismes exerçant des activités à l’aérodrome de façon indépendante en relation avec le traitement des vols ou des aéronefs, à se conformer aux dispositions établies par lui en ce qui concerne la sécurité d’aérodrome. L’exploitant d’aérodrome doit assurer une surveillance du respect de ces dispositions.

L’exploitant d’aérodrome doit exiger que tous les utilisateurs d’aérodrome, y compris les concessionnaires de services aéronautiques, fournisseurs de services d’escale et autres organismes visés à l’article 41 coopèrent au programme de promotion de la sécurité d’aérodrome et de sécurisation de son utilisation, en l’informant de tous accidents, incidents, défauts ou pannes ayant des incidences sur la sécurité.

L’exploitant d’aérodrome doit prendre des dispositions pour un audit du système de gestion de la sécurité, qui doit comprendre une inspection des installations et de l’équipement d’aérodrome. L’audit doit s’étendre aux fonctions de l’exploitant d’aérodrome lui-même. Celui-ci doit organiser également un programme d’audit et d’inspection externes pour l’évaluation d’autres usagers, notamment les concessionnaires de services aéronautiques, fournisseurs de services d’escale et autres organismes exerçant des activités à l’aérodrome, dont il est question à l’article 41.

Les audits visés à l’article 43 seront effectués tous les 12 mois, ou moins, de commun accord avec la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie.

L’exploitant d’aérodrome doit veiller à ce que les comptes-rendus d’audit, y compris le compte-rendu sur les installations, les services et l’équipement d’aérodrome, soient établis par des experts possédant les qualifications requises en matière de sécurité.

L’exploitant d’aérodrome doit conserver un exemplaire du ou des comptes-rendus mentionnés à l’article 45 du règlement pendant une période convenue avec la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie. Celle-ci peut en demander un exemplaire pour l’examiner et s’y référer.

Le ou les compte-rendu(s) mentionné(s) à l’article 45 doivent être établis et signés par les personnes qui ont effectué les audits et inspections.

Le personnel autorisé à cet effet par la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie peut inspecter et mettre à l’épreuve les installations, les services et l’équipement d’aérodrome, inspecter les documents et les dossiers de l’exploitant d’aérodrome et vérifier le système de gestion de la sécurité de cet exploitant avant que le certificat d’aérodrome soit délivré ou renouvelé et, par la suite, à tout autre moment, aux fins d’assurer la sécurité d’aérodrome.

L’exploitant d’aérodrome, à la demande de toute personne visée à l’article 48, doit autoriser l’accès à toute partie d’aérodrome, ou à toute installation d’aérodrome, y compris l’équipement, les dossiers et le personnel de l’exploitant, aux fins mentionnées à l’article 48.

L’exploitant d’aérodrome doit coopérer à la conduite des activités visées à l’article 48.

L’exploitant d’aérodrome doit respecter l’obligation de communiquer des notifications et comptes-rendus à la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie, au contrôle de la circulation aérienne et aux pilotes, dans les délais requis par le règlement.

Notification d’inexactitudes dans les publications du service d’information aéronautique (AIS).

L’exploitant d’aérodrome doit examiner dès leur réception toutes les publications d’information aéronautique (AIP), ainsi que les suppléments aux AIP, amendements d’AIP, NOTAM, Bulletins d’Information Pré vol et Circulaires d’Information Aéronautique publiés par l’AIS. Immédiatement après cet examen, il doit aviser l’AIS de toute inexactitude dans les renseignements que contiennent ces publications en ce qui concerne l’aérodrome.

Notification de modifications projetées des installations d’aérodrome, de l’équipement ou du niveau de service.

L’exploitant d’aérodrome doit aviser par écrit l’AIS et la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie avant d’apporter aux installations, à l’équipement ou au niveau de service d’aérodrome toute modification planifiée à l’avance et susceptible d’affecter l’exactitude des renseignements figurant dans toute publication AIS visée à l’article 52 du présent Décret.

Questions exigeant une notification immédiate.

Sous réserve des dispositions de l’article 55, l’exploitant d’aérodrome doit aviser l’AIS immédiatement et en détail de toute circonstance visée ci-après dont il a connaissance, et doit prendre des dispositions pour que le contrôle de la circulation aérienne et l’organe d’exploitation technique des aéronefs en reçoivent immédiatement notification :

• obstacles, facteurs d’obstruction et dangers :
• tout objet faisant saillie au-dessus d’une surface de limitation d’obstacle se rapportant à l’aérodrome ;
• existence de tout facteur d’obstruction ou situation dangereuse affectant la sécurité de l’aviation à l’aérodrome ou à proximité ;
• niveau de service :
• réduction du niveau de service à l’aérodrome qu’indique toute publication aéronautique mentionnée à l’article 52. ;
• aire de mouvement :
• fermeture de toute partie de l’aire de mouvement d’aérodrome ;
• toute autre circonstance qui pourrait compromettre la sécurité de l’aviation, à l’aérodrome et à l’égard de laquelle des précautions sont justifiées.

Notification immédiate aux pilotes.

Lorsque l’exploitant d’aérodrome ne peut faire en sorte que le contrôle de la circulation aérienne et le service d’exploitation technique des aéronefs reçoivent la notification d’une circonstance visée à l’article 54 en conformité avec ce paragraphe de l’arrêté, il doit aussitôt aviser directement les pilotes qui peuvent être affectés par cette circonstance.

Afin d’assurer la sécurité de l’aviation, l’exploitant d’aérodrome doit inspecter l’aérodrome, selon les exigences des circonstances :

• aussitôt que possible après tout accident ou incident d’aviation au sens où ces termes sont définis dans l’Annexe 13 à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale ;
• au cours de toute période de construction ou de réparation d’installations ou d’équipement d’aérodrome dont le rôle est critique pour la sécurité de l’exploitation aérienne ;
• à tout autre moment où existent à l’aérodrome des circonstances susceptibles de compromettre la sécurité de l’aviation.

L’exploitant d’aérodrome doit enlever de la surface d’aérodrome tout véhicule ou autre facteur d’obstruction susceptible d’être dangereux.

Lorsque des aéronefs évoluant à basse altitude au-dessus d’un aérodrome ou à ses abords, ou des aéronefs circulant à la surface, sont susceptibles d’être dangereux pour les personnes ou pour le trafic de véhicules, l’exploitant d’aérodrome doit :

• afficher des avertissements de danger sur toute voie publique limitrophe de l’aire de manœuvre ;
• si une telle voie publique n’est pas sous le contrôle de l’exploitant d’aérodrome, informer de l’existence d’un danger l’autorité responsable de l’affichage d’avis sur la voie publique.