Décret n° 2007-389/PRES/PM/MT/MFB du 20 juin 2007 portant adoption de la réglementation sur la certification des aérodromes du Burkina Faso

La Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie peut exempter par écrit un exploitant d’aérodrome de se conformer à certaines dispositions du présent Décret.

Avant que la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie décide d’exempter l’exploitant d’aérodrome, elle doit prendre en compte tous les aspects relatifs à la sécurité.

Une exemption est sujette à ce que l’exploitant d’aérodrome se conforme aux conditions et procédures spécifiées dans le certificat d’aérodrome par la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie comme étant nécessaire dans l’intérêt de la sécurité.

Lorsqu’un aérodrome ne satisfait pas aux exigences d’une norme ou d’une pratique spécifiée à l’article 2 du présent Décret, la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie peut, après avoir procédé à des études aéronautiques, (seulement si et où elles sont autorisées par les normes et pratiques), déterminer les conditions et procédures qui sont nécessaires pour assurer un niveau de sécurité équivalent à celui qui est établi par la norme ou pratique considérée.

La dérogation par rapport à une norme ou une pratique et les conditions et procédures mentionnées à l’article 10 du Décret doivent être annotées sur le certificat d’aérodrome.

Demande de Licence d’Aérodrome

1. Renseignements sur le postulant

Nom et Prénom(s) :

Adresse :

Code postal :

Fonction :

Téléphone : Télécopie :

2. Renseignements sur le site de l’aérodrome

Nom de l’aérodrome :

Description du bien-fonds :

ou

Coordonnées du point de référence d’aérodrome :

ou

Direction et distance par rapport à la ville ou l’agglomération la plus proche :

3. Le postulant est-il le propriétaire du site de l’aérodrome ?

Oui Non

Dans la négative, donner :

• a) des précisions sur les droits détenus à l’égard du site ;
• b) le nom et l’adresse du propriétaire du site et des documents écrits prouvant qu’une autorisation a été obtenue pour l’utilisation du site comme aérodrome par le postulant

4. Indiquer le type le plus grand d’aéronef appelé à utiliser l’aérodrome

5. L’aérodrome sera-t-il utilisé pour des activités de transport public régulier ?

Oui Non

6. Précisions devant figurer sur la licence d’aérodrome

Nom de l’aérodrome :

Exploitant de l’aérodrome :

[Au nom de l’exploitant d’aérodrome mentionné ci-dessus*], je sollicite par la présente une licence d’exploitation de l’aérodrome.

*Rayer si ceci est sans objet.

Signature :

Ma compétence pour agir au nom de l’auteur de la demande est :

Nom de la personne qui fait la déclaration :

Date :

Instructions :

Deux exemplaires du manuel d’aérodrome, établi en conformité avec le règlement et proportionné aux activités aériennes prévues à l’aérodrome, doivent faire partie intégrante de la demande.

Il convient de soumettre la demande au bureau le plus proche de la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie.

Un droit sera perçu pour couvrir les frais afférents à l’instruction de cette demande. La Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie ne procédera pas à l’évaluation de la demande avant la réception du paiement.

Des pièces justificatives pourront être demandées à l’appui de toute déclaration faite dans la présente demande.

BURKINA FASO

Unité - Progrès - Justice

DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE

CERTIFICAT D’AERODROME

N¡-------------------/MT/SG/DGACM

NOM DE L’AERODROME :

LATITUDE/LONGITUDE :

En vertu de l’Ordonnance n° 69-025/PRES/PL-TP portant Code de l’Aéronautique Civile ce Certificat d’Aérodrome est délivré par le Directeur Général de l’Aviation Civile et de la Météorologie conformément à la 1ère Partie, Titre III dudit Code et il autorise l’exploitant, tel que l’établit le Manuel d’Aérodrome approuvé, à exploiter ledit d’Aérodrome.

Le Directeur Général de l’Aviation Civile et de la Météorologie peut en tout temps, suspendre ou annuler ce Certificat d’Aérodrome si l’exploitant de l’Aérodrome ne se conforme pas aux Lois et Règlements en vigueur.

Ce certificat est sujet à toutes les conditions fixées par le Décret n° .../PRES/PM du ..., portant certification des Aérodromes et tel que l’établit le Manuel d’Aérodrome approuvé.

Ce certificat d’Aérodrome qui prend effet à compter de sa date de délivrance, doit demeurer en vigueur jusqu’à son transfert, sa suspension ou son annulation.

Date de délivrance : Date d’expiration :

Annotations. :

• Type d’utilisations Le Directeur Général de l’Aviation Civile
• Autres précisions et de la Météorologie

Raphael Marie SALAMBERE

Chevalier de l’Ordre National

1ère PARTIE : GENERALITES

Renseignements d’ordre général, notamment :

• objet et portée du manuel d’aérodrome ;
• exigence légale d’un certificat d’aérodrome et d’un manuel d’aérodrome, telle que la prévoit la réglementation nationale ;
• conditions applicables à l’utilisation de l’aérodrome ;
• texte indiquant que l’aérodrome, lorsqu’il est utilisable pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs, sera toujours utilisable par tous dans des conditions uniformes ;
• système d’information aéronautique existant et procédures de publication ;
• système d’enregistrement des mouvements d’aéronefs ;
• obligations de l’exploitant d’aérodrome.

2ème PARTIE : RENSEIGNEMENTS SUR LE SITE DE L’AERODROME

Renseignements d’ordre général, notamment :

• plan de l’aérodrome indiquant les principales installations servant à l’exploitation, en particulier l’emplacement de chaque indicateur de direction du vent ;
• plan de l’aérodrome indiquant ses limites ;
• plan indiquant la distance entre l’aérodrome et la ville ou l’agglomération la plus proche, ainsi que, le cas échéant, l’emplacement des installations et du matériel d’aérodrome se trouvant à l’extérieur du périmètre aéroportuaire ;
• renseignements sur le titre de propriété du site de l’aérodrome. Si les limites de l’aérodrome ne sont pas définies dans ce document, renseignements sur le titre ou l’intérêt dans le bien-fonds sur lequel l’aérodrome est implanté et plan indiquant les limites de l’aérodrome et sa position.

3ème PARTIE : RENSEIGNEMENTS SUR L’AERODROME A COMMUNIQUER AU SERVICE D’INFORMATION AERONAUTIQUE (AIS)

3.1.- Renseignements d’ordre général

• nom de l’aérodrome ;
• emplacement de l’aérodrome ;
• coordonnées géographiques du point de référence d’aérodrome déterminées selon le Système Géodésique Mondial - 1984 (WGS-84) ;
• altitude de l’aérodrome et ondulation du géo de au point de mesure ;
• altitude de chaque seuil et ondulation du géo de au point de mesure, altitude d’extrémité de piste et de tous points significatifs, hauts et bas, le long de la piste, et altitude la plus élevée de la zone de toucher des roues d’une piste avec approche de précision ;
• température de référence d’aérodrome ;
• précisions sur le radiophare d’aérodrome ;
• nom de l’exploitant d’aérodrome, ainsi que l’adresse et les numéros de téléphone ou il est possible de le contacter à tout moment.

3.2.- CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES DE L’AERODROME ET RENSEIGNEMENTS CONNEXES

Renseignements d’ordre général, notamment :

• piste - orientation vraie, numéro d’identification, longueur, largeur, emplacement du seuil décalé, pente, type de surface, type de piste et, dans le cas d’une piste avec approche de précision, existence d’une zone dégagée d’obstacles ;
• longueur, largeur et type de surface des bandes, zones de sécurité d’extrémité de piste et prolongements d’arrêt ;
• longueur, largeur et type de surface des voies de circulation ;
• type de surface de l’aire de trafic et postes de stationnement d’aéronef ;
• longueur du prolongement dégagé et profil du sol ;
• aides visuelles pour les procédures d’approche, c’est-à-dire : type de balisage lumineux d’approche et indicateurs visuels de pente d’approche (PAPI/APAPI et T-VASIS/AT-VASIS) ; marques et feux de piste, de voie de circulation et d’aire de trafic ; autres aides visuelles de guidage et de contrôle sur les voies de circulation et les aires de trafic, y compris les points d’attente avant la piste, points d’attente intermédiaires et barres d’arrêt, ainsi que l’emplacement et le type du système de guidage visuel pour l’accostage ; alimentation électrique auxiliaire pour l’éclairage ;
• emplacement et fréquence radio de tous points de vérification VOR d’aérodrome ;
• emplacement et désignation des itinéraires normalisés de circulation au sol ;
• coordonnées géographiques de chaque seuil ;
• coordonnées géographiques des points axiaux appropriés des voies de circulation ;
• coordonnées géographiques de chaque poste de stationnement d’aéronef ;
• coordonnées géographiques et altitude du point le plus élevé des obstacles significatifs situés dans les aires d’approche et de décollage, dans l’aire d’approche indirecte et au voisinage de l’aérodrome. (La meilleure façon de présenter ces renseignements peut être sous la forme de cartes telles que celles qui sont requises pour établir les publications d’information aéronautique, comme il est spécifié dans les Annexes 4 et 15 à la Convention ;
• type de surface et force portante des chaussées, communiquée au moyen de la méthode ACN-PCN (numéro de classification d’aéronef - numéro de classification de chaussée) ;
• un ou plusieurs emplacement de vérification des altimètres avant le vol déterminés sur une aire de trafic, avec leur altitude ;
• distances déclarées : TORA (distance de roulement utilisable au décollage), TODA (distance utilisable au décollage), ASDA (distance utilisable pour l’accélération-arrêt), LDA (distance utilisable à l’atterrissage) ;
• plan d’enlèvement des aéronefs accidentellement immobilisés : numéros de téléphone/télex/télécopie et adresse électronique du bureau du coordinateur d’aérodrome pour les opérations d’enlèvement d’aéronefs accidentellement immobilisés sur l’aire de mouvement ou au voisinage de celle-ci ; renseignements sur les moyens disponibles pour l’enlèvement, exprimés en indiquant le type d’aéronef le plus grand pour l’enlèvement duquel l’aérodrome est équipé ;
• sauvetage et lutte contre l’incendie : niveau de protection assuré, exprimé en fonction de la catégorie de services de sauvetage et de lutte contre l’incendie, qui devrait correspondre à l’avion le plus long qui utilise normalement l’aérodrome ; types et quantités d’agents extincteurs normalement disponibles à l’aérodrome.

4ème PARTIE : RENSEIGNEMENTS SUR LES PROCEDURES D’EXPLOITATION ET LES MESURES DE SECURITE D’AERODROME

4.1.- COMPTES-RENDUS D’AERODROME

Renseignements au sujet des procédures à suivre pour rendre compte de modifications des renseignements sur l’aérodrome publiés dans l’AIP et des procédures de demande d’émission de NOTAM, notamment :

• arrangements relatifs à la communication de modifications à la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie ainsi qu’à l’enregistrement de la communication de modifications, pendant les heures normales d’ouverture de l’aérodrome et en dehors de ces heures ;
• noms et rôles des personnes chargées de notifier les modifications, ainsi que leurs numéros de téléphone pendant les heures normales d’ouverture de l’aérodrome et en dehors de ces heures ;
• adresse et numéros de téléphone, indiqués par la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie, du lieu où les modifications lui seront communiquées.

4.2.- ACCES A L’AIRE DE MOUVEMENT DE L’AERODROME

Renseignements sur les procédures à suivre en coordination avec l’organe chargé de la prévention d’actes d’intervention illicite dans l’aviation civile à l’aérodrome ainsi que de l’entrée non autorisée de personnes, véhicules, engins, animaux ou autres sur l’aire de mouvement, notamment :

• rôles de l’exploitant d’aérodrome, des exploitants d’aéronefs, des concessionnaires de services aéronautiques, de l’entité en charge de la sécurité de l’aérodrome, de la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie et d’autres organismes publics, selon le cas ;
• noms et rôles du personnel chargé de contrôler les accès à l’aérodrome, et numéros de téléphone ou il peut être contacté pendant et après les heures de travail.

4.3.- PLAN D’URGENCE D’AERODROME

Renseignements sur le plan d’urgence d’aérodrome, notamment :

• mesures prévues pour faire face à des situations d’urgence survenant sur l’aérodrome ou dans son voisinage, telles que : situations critiques affectant des aéronefs en vol ; incendies de bâtiments ; sabotage, y compris les menaces à la bombe (aéronef ou bâtiment) ; actes de capture illicite d’aéronef ; et incidents sur l’aéroport dans lesquels interviennent des considérations de mesures à prendre « pendant la situation d’urgence » et « après la situation d’urgence » ;
• renseignements détaillés sur les mises à l’épreuve prévues pour les installations et le matériel d’aérodrome à utiliser en cas d’urgence, notamment la fréquence des essais ;
• renseignements détaillés sur les exercices prévus pour mettre à l’épreuve les plans d’urgence, notamment leur fréquence ;
• liste des organismes, organes et personnes ayant compétence, tant à l’aéroport qu’à l’extérieur, pour jouer un rôle là ou survient une situation d’urgence ; leurs numéros de téléphone/télécopie, leurs adresse électronique ainsi que les adresses SITA et les fréquences radio de leurs bureaux ;
• établissement d’un comité d’urgence d’aérodrome pour organiser des entraînements et d’autres mesures de préparation à des situations d’urgence ;
• nomination d’un commandant des opérations sur les lieux pour l’ensemble d’une intervention d’urgence.

4.4.- SAUVETAGE ET LUTTE CONTRE L’INCENDIE

Renseignements sur les installations, équipements, personnel et procédures prévus pour répondre aux besoins en matière de sauvetage et de lutte contre l’incendie, notamment les noms et les rôles des personnes chargées de s’occuper des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie à l’aérodrome.

4.5.- INSPECTION PAR L’EXPLOITANT D’AERODROME DE L’AIRE DE MOUVEMENT ET DES SURFACES DE LIMITATION D’OBSTACLE

Renseignements sur les procédures d’inspection de l’aire de mouvement de l’aérodrome et des surfaces de limitation d’obstacles, notamment :

• arrangements pour l’exécution des inspections, y compris la mesure des caractéristiques de frottement de la surface de piste et les mesures de hauteur d’eau sur les pistes et voies de circulation, pendant les heures normales d’ouverture de l’aérodrome et en dehors de ces heures ;
• arrangements et moyens de communication avec le contrôle de la circulation aérienne pendant une inspection ;
• arrangements pour la tenue d’un registre des inspections, et lieu ou le registre est conservé ;
• détails sur la périodicité et le moment des inspections ;
• liste de vérification pour les inspections ;
• arrangements pour rendre compte des résultats des inspections et prendre promptement des mesures de suivi afin qu’il soit remédié aux circonstances qui compromettent la sécurité ;
• noms et rôles des responsables de l’exécution des inspections, ainsi que leurs numéros de téléphone pendant et après les heures de travail.

4.6.- AIDES VISUELLES ET CIRCUITS ELECTRIQUES D’AERODROME

Renseignements sur les procédures d’inspection et d’entretien des feux aéronautiques (y compris le balisage lumineux des obstacles), panneaux de signalisation, marques et circuits électriques d’aérodrome, notamment :

• arrangements pour l’exécution d’inspections pendant et en dehors des heures normales d’ouverture de l’aérodrome et liste de vérification pour ces inspections ;
• arrangements pour l’enregistrement du résultat des inspections et pour les mesures de suivi visant à remédier aux déficiences ;
• arrangements pour l’exécution de l’entretien courant et de l’entretien d’urgence ;
• arrangements pour les sources d’alimentation électrique auxiliaire, le cas échéant et, s’il y a lieu, détails de toute autre méthode pour répondre à une défaillance partielle ou totale des systèmes ;
• noms et rôles des responsables de l’inspection et de l’entretien de l’éclairage, ainsi que leurs numéros de téléphone pendant et après les heures de travail.

4.7.- ENTRETIEN DE L’AIRE DE MOUVEMENT

Renseignements sur les installations et procédures d’entretien de l’aire de mouvement, notamment :

• arrangements pour l’entretien des aires en dur ;
• arrangements pour l’entretien des pistes et voies de circulation sans revêtement ;
• arrangements pour l’entretien des bandes de pistes et de voies de circulation ;
• arrangements pour l’entretien du système d’écoulement des eaux de l’aérodrome.

4.8.- TRAVAUX D’AERODROME - SECURITE

Renseignements sur les procédures de planning et d’exécution, avec la sécurité voulue, de travaux de construction et de maintenance (y compris ceux qu’il peut être nécessaire d’exécuter à bref délai), sur l’aire de mouvement ou à proximité, qui pourraient faire saillie au-dessus d’une surface de limitation d’obstacles, notamment :

• arrangements pour communiquer avec le contrôle de la circulation aérienne au cours de l’exécution de ces travaux ;
• nom, numéro de téléphone et rôle des personnes et des organismes chargés de planifier et de réaliser les travaux, et arrangements permettant de les contacter à tout moment ;
• noms et numéros de téléphone, pendant et après les heures de travail, des concessionnaires des services aéronautiques, agents des services d’escale et exploitants d’aéronefs qui doivent être avertis des travaux ;
• au besoin, liste de diffusion des programmes de travaux.

4.9.- GESTION DE L’AIRE DE TRAFIC

Renseignements sur les procédures de gestion de l’aire de trafic, notamment :

• arrangements entre le contrôle de la circulation aérienne et l’organe de gestion de l’aire de trafic ;
• arrangements pour l’attribution des postes de stationnement d’aéronef ;
• arrangements pour initier le démarrage des moteurs et pour obtenir l’autorisation de refoulement des aéronefs ;
• service de placement ;
• service de guidage (véhicules).

4.10.- GESTION DE LA SECURITE SUR L’AIRE DE TRAFIC

Procédures visant à assurer la sécurité sur l’aire de trafic, notamment :

• protection contre le souffle des réacteurs ;
• application de mesures de précautions pendant les opérations d’avitaillement en carburant ;
• balayage de l’aire de trafic ;
• nettoyage de l’aire de trafic ;
• arrangements pour les comptes-rendus d’incidents et accidents survenant sur une aire de trafic ;
• arrangements pour le contrôle du respect des mesures de sécurité par tout le personnel appelé à travailler sur l’aire de trafic.

4.11.- Contrôle DES VEHICULES COTE PISTE

Renseignements sur la procédure prévue pour le contrôle des véhicules de surface évoluant sur l’aire de mouvement ou à proximité, notamment :

• précisions sur les règles applicables au trafic (y compris les limites de vitesse et les moyens d’assurer l’application des règles) ;
• méthode de délivrance des permis de conduire pour les véhicules employés sur l’aire de mouvement.

4.12.- Contrôle DES RISQUES D’INCURSION D’ANIMAUX

Renseignements sur les procédures destinées à parer aux dangers que présente pour les opérations aériennes la présence d’oiseaux ou de mammifères dans le circuit de vol ou dans l’aire de mouvement de l’aérodrome, notamment :

• arrangements pour l’évaluation des risques liés à la présence d’animaux ;
• arrangements pour la mise en œuvre de programmes de prévention d’incursions d’animaux ;
• noms et rôles des personnes chargées de parer aux risques liés à la présence d’animaux, ainsi que leurs numéros de téléphone pendant et après les heures de travail.

4.13.- Contrôle DES OBSTACLES

Renseignements sur les procédures de :

• surveillance des surfaces de limitation d’obstacles et de la carte de type A pour les obstacles dans la surface de décollage ;
• contrôle des obstacles qui dépendent de l’exploitant ;
• surveillance de la hauteur des édifices ou constructions à l’intérieur des limites des surfaces de limitation d’obstacles ;
• contrôle des nouveaux aménagements au voisinage des aérodromes ;
• notification à la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie de la nature et de l’emplacement des obstacles et, par la suite, de toute addition ou tout enlèvement d’obstacles, afin que les dispositions nécessaires soient prises, notamment l’amendement des publications AIS.

4.14.- ENLEVEMENT D’AERONEFS ACCIDENTELLEMENT IMMOBILISES

Renseignements sur les procédures prévues pour l’enlèvement d’un aéronef accidentellement immobilisé sur l’aire de mouvement ou à proximité, notamment :

• rôles de l’exploitant d’aérodrome et du titulaire du certificat d’immatriculation de l’aéronef ;
• arrangements pour aviser le titulaire du certificat d’immatriculation ;
• arrangements pour assurer la liaison avec l’organe du contrôle de la circulation aérienne ;
• arrangements pour obtenir le matériel et le personnel nécessaires à l’enlèvement d’un aéronef accidentellement immobilisé ;
• noms, rôles et numéros de téléphone des personnes chargées de prendre les dispositions pour l’enlèvement d’aéronefs immobilisés.

4.15.- MANUTENTION DE MARCHANDISES DANGEREUSES

Renseignements sur les procédures à mettre en place pour assurer la sécurité de la manutention et du stockage de matières dangereuses sur l’aérodrome, notamment :

• arrangements de réservation de zones spéciales sur l’aérodrome pour le stockage de liquides inflammables (y compris les carburants d’aviation) et de toutes autres matières dangereuses ;
• méthode à employer pour la livraison, le stockage, la distribution et la manutention de matières dangereuses.

Note : Les matières dangereuses comprennent les liquides et solides inflammables, les liquides corrosifs, les gaz comprimés et les matières aimantées ou radioactives. Les arrangements prévus pour parer à un déversement accidentel de matières dangereuses devraient figurer dans le plan d’urgence d’aérodrome.

4.16.- OPERATIONS PAR FAIBLE VISIBILITE

Renseignements sur les procédures à introduire pour les opérations par faible visibilité, notamment la mesure et la communication de la portée visuelle de piste en cas de besoin, ainsi que les noms et les numéros de téléphone, pendant et après les heures de travail, des personnes chargées de mesurer la portée visuelle de piste.

4.17.- PROTECTION DES EMPLACEMENTS DES AIDES A LA NAVIGATION

Renseignements sur les procédures destinées à assurer la protection des emplacements des aides radar et aides radio à la navigation implantées sur l’aérodrome afin d’éviter toute dégradation de leurs performances, notamment :

• arrangements pour le contrôle des activités au voisinage des installations radar et de radionavigation ;
• arrangements pour l’entretien au sol au voisinage de ces installations ;
• arrangements pour la fourniture et la mise en place de panneaux d’avertissement de rayonnement dangereux dans les micro-ondes.

Note 1.- En rédigeant les procédures pour chaque catégorie, il convient de donner des renseignements clairs et précis sur les points suivants :

• quand, ou dans quelles circonstances, déclencher une procédure d’exploitation ;
• comment déclencher une procédure d’exploitation ;
• dispositions à prendre ;
• personnes qui prendront les dispositions ;
• matériel nécessaire pour prendre les dispositions, et accès à ce matériel.

Note 2.- Si l’un, quelconque des points ci-dessus n’est pas pertinent ou applicable, la raison devrait être indiquée.

5ème PARTIE : ADMINISTRATION DE L’AERODROME ET SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE

5.1.- ADMINISTRATION DE L’AERODROME

Renseignements sur l’administration de l’aérodrome, notamment :

• organigramme de l’aérodrome indiquant les noms et les titres du personnel clé, avec ses attributions ;
• nom, fonction et numéro de téléphone de la personne à laquelle incombe la responsabilité générale de la sécurité de l’aérodrome ;
• comités d’aéroport.

5.2.- SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE (SMS)

Renseignements sur le système de gestion de la sécurité établi afin d’assurer le respect de toutes les exigences en matière de sécurité et d’améliorer constamment les performances dans ce domaine, les éléments essentiels étant les suivants :

politique de sécurité, le cas échéant, en ce qui concerne le processus de gestion de la sécurité et ses relations avec le processus de gestion de la sécurité et ses relations avec les processus d’exploitation et de maintenance ;

structure ou organisation du système de gestion de la sécurité, y compris la dotation en personnel et l’attribution des responsabilités individuelles et de groupe pour les questions de sécurité ;

stratégie et planification relatives au système de gestion de la sécurité, notamment la fixation d’objectifs de performance en matière de sécurité, l’attribution de priorités en ce qui concerne la mise en œuvre des initiatives de sécurité et l’établissement d’un cadre pour limiter les risques à un niveau aussi bas qu’il est raisonnablement possible, en ayant toujours à l’esprit les normes et pratiques recommandées du Volume I de l’Annexe 14 à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale ainsi que les règlements, normes, règles ou ordonnances nationaux ;

mise en œuvre du SMS y compris les installations, méthodes et procédures pour la communication efficace des messages de sécurité et l’application des spécifications en matière de sécurité ;

système de mise en évidence des zones critiques en matière de sécurité qui exigent un niveau plus élevé d’intégrité de la gestion de la sécurité, et mesures prises à ce sujet (programme de mesures de sécurité) ;

mesures de promotion de la sécurité et de prévention des accidents et système de contrôle des risques comportant l’analyse et le suivi des accidents, incidents, plaintes, défauts, erreurs, anomalies ou défaillances, et une surveillance permanente de la sécurité ;

système interne d’audits et d’examen de la sécurité, précisant les systèmes et les programmes qui feront l’objet d’un contrôle qualité de la sécurité ;

système établi pour documenter toutes les installations aéroportuaires en rapport avec la sécurité ainsi que les dossiers d’exploitation et de maintenance de l’aéroport, avec des renseignements sur la conception et la construction des chaussées et sur le balisage lumineux d’aérodrome. Ce système devrait permettre de retrouver facilement les dossiers, y compris les cartes ;

formation et compétence du personnel, y compris l’examen et l’évaluation de la validité de l’instruction qui lui est dispensée en matière de sécurité et du système de certification mis en place pour permettre ses compétences à l’épreuve ;

insertion de clauses relatives à la sécurité dans les marchés de travaux de construction de l’aérodrome, et application de ces clauses.