Dispositions liminaires
Art. 3
L’exploitant d’un aérodrome destiné à l’usage public doit, en conformité avec les spécifications nationales, être en possession d’un certificat d’aérodrome.
Art. 4
Un certificat d’aérodrome est exigé si la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés est supérieure à 2.750 Kg.
Le postulant à la certification assume les coûts subséquents.
Art. 5
La délivrance d’un certificat d’aérodrome donne droit à la perception d’une redevance. Un arrêté conjoint du Ministère chargé des Transports et du Ministère chargé des Finances précisera les tarifs et les modalités de perception.
L’exploitant d’un aérodrome pour lequel un certificat d’aérodrome n’est pas exigé pourra néanmoins soumettre une demande de certificat d’aérodrome, pour la délivrance duquel un droit pourra être facturé.
Section 2 - Certification des aérodromes
Paragraphe 1 - Exigence d’un certificat d’aérodrome
Art. 3
L’exploitant d’un aérodrome destiné à l’usage public doit, en conformité avec les spécifications nationales, être en possession d’un certificat d’aérodrome.
Art. 4
Un certificat d’aérodrome est exigé si la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés est supérieure à 2.750 Kg.
Le postulant à la certification assume les coûts subséquents.
Art. 5
La délivrance d’un certificat d’aérodrome donne droit à la perception d’une redevance. Un arrêté conjoint du Ministère chargé des Transports et du Ministère chargé des Finances précisera les tarifs et les modalités de perception.
L’exploitant d’un aérodrome pour lequel un certificat d’aérodrome n’est pas exigé pourra néanmoins soumettre une demande de certificat d’aérodrome, pour la délivrance duquel un droit pourra être facturé.
Paragraphe 2 - Demande de certificat d’aérodrome
Art. 6
Le postulant soumettra à l’approbation de la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie une demande établie dont la forme est jointe en Annexe 1. Le manuel d’aérodrome établi pour l’aérodrome dont il s’agit en fera partie intégrante.
Paragraphe 3 - Délivrance d’un certificat d’aérodrome
Art. 7
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie peut approuver la demande et accepter ou approuver le manuel d’aérodrome qui lui est soumis au titre de l’article 6 et délivrer au postulant un certificat d’aérodrome.
Art. 8
Avant de délivrer un certificat d’aérodrome, la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie doit s’être assurée que :
- le postulant et son personnel possèdent les compétences et l’expérience nécessaires pour exploiter l’aérodrome et en assurer la maintenance comme il convient ;
- le manuel d’aérodrome établi pour l’aérodrome du postulant et accompagnant la demande contient toutes les informations pertinentes ;
- les installations, les services et l’équipement de l’aérodrome sont en conformité avec les normes et pratiques spécifiées par l’Etat ;
- les procédures d’exploitation de l’aérodrome assurent de façon satisfaisante la sécurité des aéronefs ;
- un système acceptable de gestion de la sécurité est en place à l’aérodrome.
Art. 9
La Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie peut refuser de délivrer un certificat d’aérodrome à un postulant. Dans ce cas, elle doit notifier ses raisons à celui-ci, par écrit, au plus tard 30 jours après avoir pris cette décision.
Paragraphe 4 - Annotation des conditions sur un certificat d’aérodrome
Art. 10
Lorsque l’instruction de la demande et l’inspection de l’aérodrome sont achevées avec succès, la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie, en accordant le certificat, doit annoter sur celui-ci les conditions relatives au type d’utilisation de l’aérodrome et d’autres précisions, comme il est indiqué à l’Annexe 2.
Paragraphe 5 - Durée de validité d’un certificat d’aérodrome
Art. 11
Un certificat d’aérodrome reste en vigueur pendant deux ans tant qu’il n’a pas été suspendu ou annulé.
Paragraphe 6 - Renonciation à un certificat d’aérodrome
Art. 12
Le titulaire d’un certificat d’aérodrome doit adresser à la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie un préavis écrit d’au moins 90 jours avant la date à laquelle il renonce au certificat, afin que les dispositions utiles puissent être prises pour la publication.
Art. 13
La Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie annulera le certificat à la date spécifiée dans le préavis.
Paragraphe 7 - Transfert d’un certificat d’aérodrome
Art. 14
La Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie peut donner son consentement au transfert d’un certificat d’aérodrome et délivrer un instrument de transfert au cessionnaire lorsque :
- le titulaire actuel du certificat d’aérodrome l’avise par écrit, au moins 90 jours avant de cesser d’exploiter l’aérodrome, qu’il cessera de l’exploiter à compter de la date spécifiée dans ce préavis ;
- le titulaire actuel du certificat d’aérodrome l’avise par écrit du nom du cessionnaire ;
- le cessionnaire lui demande par écrit, dans un délai de 90 jours avant que le titulaire actuel du certificat d’aérodrome cesse d’exploiter l’aérodrome, que le certificat lui soit transféré ;
- les conditions énoncées à l’article 8 sont respectées en ce qui concerne le cessionnaire.
Art. 15
Si la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie ne consent pas au transfert d’un certificat d’aérodrome, elle avise le cessionnaire de ses raisons, par écrit, au plus tard 90 jours, à compter de la date de réception de la demande.
Paragraphe 8 - Certificat d’aérodrome provisoire
Art. 16
La Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie peut délivrer au postulant mentionné à l’article 6 ou au cessionnaire proposé d’un certificat d’aérodrome mentionné à l’article 14, un certificat d’aérodrome provisoire autorisant le postulant ou le cessionnaire à exploiter l’aérodrome, pourvu qu’elle se soit assurée que :
- un certificat d’aérodrome relatif à l’aérodrome en question sera délivré au postulant ou au cessionnaire aussitôt après l’achèvement de la procédure de demande d’attribution ou de transfert ;
- la délivrance du certificat provisoire est dans l’intérêt public et n’est pas contraire à la sécurité de l’aviation.
Art. 17
Un certificat d’aérodrome provisoire émis en vertu de l’article 16 vient à expiration :
- à la date à laquelle le certificat d’aérodrome est délivré ou transféré ; ou
- à la date d’expiration spécifiée dans ce certificat d’aérodrome provisoire, selon que l’une ou l’autre éventualité interviendra en premier lieu.
Art. 18
Ce règlement s’applique à un certificat d’aérodrome provisoire de la même manière qu’il s’applique à un certificat d’aérodrome.
Paragraphe 9 - Amendements d’un certificat d’aérodrome
Art. 19
La Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie peut, pourvu que les conditions énoncées aux articles 8, 11 ; 12 ; 13 et 14 soient respectées, amender un certificat d’aérodrome si :
- une modification intervient dans la propriété ou la gestion de l’aérodrome ;
- une modification intervient dans l’utilisation ou l’exploitation de l’aérodrome ;
- une modification intervient dans les limites de l’aérodrome ;
- le titulaire du certificat d’aérodrome demande un amendement.
