Décret n° 2007-415/PRES/PM du 10 juillet 2007 portant conditions d’exercice des droits d’usage pastoraux

Les espaces affectés à la pâture des animaux sont les espaces dont la destination principale est l’exercice d’activités pastorales.

Ce sont :

• les espaces pastoraux d’aménagement spécial ;
• les espaces de terroir réservés à la pâture ;
• les espaces de cultures fourragères destinés à la pâture directe des animaux.

Les espaces pastoraux d’aménagement spécial ou zones pastorales aménagées sont constitués de l’ensemble des terres rurales du Domaine Foncier National identifiées comme tels par les schémas national, régional ou provincial d’aménagement du territoire ou par le schéma directeur d’aménagement.

Ils comprennent d’une part, les zones pastorales, agropastorales et sylvopastorales déjà aménagées ou délimitées par l’Etat, et d’autre part, les zones pastorales résultant des instruments d’aménagement du territoire au fur et à mesure de leur élaboration.

Ces espaces sont délimités et aménagés par l’Etat ou les collectivités locales pour des activités d’élevage et de production animale en association avec des productions végétales et forestières. Ils font l’objet d’immatriculation.

Nonobstant les dispositions de l’article 6 ci-dessus, les personnes physiques ou morales du secteur privé peuvent solliciter et obtenir de l’Etat ou des collectivités locales l’autorisation d’aménager par leurs soins et pour leurs propres usages des espaces pastoraux d’aménagement spécial.

L’aménagement d’une zone pastorale comporte des opérations de bornage, de parcellement, de délimitation de pistes d’accès, de création de points d’eau, ainsi que la construction de pare-feux, de parcs de vaccination, de magasins pour aliments de bétail, de locaux à usage de services et s’il y a lieu, d’infrastructures socio-économiques, éducatives et sanitaires.

L’exploitation des ressources pastorales dans les zones pastorales aménagées est un droit exclusif dévolu aux pasteurs qui y sont installés et détenteurs de titres de jouissance réguliers. Ce droit s’exerce dans le respect des textes en vigueur.

L’espace pastoral d’aménagement spécial est organisé en secteurs pastoraux.

Le secteur pastoral comprend une aire d’habitation ou campement composée de parcelles et une aire de pâture commune.

L’occupation et la jouissance des parcelles dans les zones pastorales aménagées sont constatées soit par un permis d’exploiter, soit par un bail qui en détermine les conditions et fixe la durée.

Les droits reconnus aux pasteurs installés dans les zones pastorales aménagées sont assimilés à des droits réels et ne préjugent en rien de la propriété du fond de terre.

L’acquisition en pleine propriété d’une parcelle dans un espace pastoral d’aménagement spécial est soumise à la détention préalable d’un permis d’exploiter et au respect des conditions de mise en valeur fixées par les textes en vigueur.

Le bail n’ouvre droit à l’acquisition en pleine propriété que s’il est transformé en permis d’exploiter dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’installation de tout pasteur dans la zone pastorale aménagée s’effectue obligatoirement à l’intérieur des limites d’une parcelle.

L’occupation et l’exploitation des parcelles dans une zone pastorale aménagée donnent lieu au paiement de taxes et redevances.

L’occupation d’une parcelle et l’exploitation des ressources pastorales dans les espaces pastoraux d’aménagement spécial sont soumises au respect des clauses d’un cahier des charges spécifique et de celles du cahier des charges général pour l’exploitation des zones pastorales aménagées.

Le cahier des charges spécifique fixe les conditions d’attribution, d’évaluation, de mise en valeur et de retrait des parcelles dans chaque zone pastorale aménagée.

Dans les zones pastorales aménagées, les pasteurs s’organisent et adhèrent librement à toute organisation de leur choix dont la forme doit être conforme aux textes en vigueur.

Toute organisation librement constituée dans une zone pastorale aménagée doit faire l’objet d’une reconnaissance officielle dont les formalités sont à la diligence de ses dirigeants.

L’Etat ou les collectivités locales peuvent céder en concession tout ou partie d’un espace pastoral d’aménagement spécial à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Outre l’acte de concession, les parties sont liées par un cahier des charges spécifique dont les clauses sont convenues d’un commun accord.

Dans le cas o le (s) concessionnaire (s) occupe (nt) une partie de l’espace pastoral d’aménagement spécial, les bénéficiaires de l’autre partie de l’espace en sont tenus informés et restent soumis au respect des clauses du cahier des charges spécifique cité à l’article 22 ci-dessus.

L’occupation, la jouissance et l’aliénation des espaces pastoraux d’aménagement spécial réalisés à titre privé se font dans les conditions définies par les articles 10,11, 12 et 13 du présent décret.

Les espaces pastoraux d’aménagement spécial réalisés à titre privé font l’objet d’un cahier des charges spécifique prenant en compte les orientations du schéma provincial d’aménagement du territoire et les options de développement de la localité d’implantation.

Les espaces de terroir réservés à la pâture sont les espaces ruraux traditionnellement affectés à la réalisation d’activités pastorales. Ils comprennent notamment les pâturages villageois ou inter-villageois, les espaces de cure salée et les espaces de bourgou.

Sont également considérés comme des espaces de terroir réservés à la pâture, les pâturages ou espaces ruraux traditionnels faisant l’objet d’opérations locales de préservation ou de mise en valeur à des fins pastorales dans le cadre des actions de gestion de l’espace et des ressources naturelles.

L’accès aux ressources pastorales dans les espaces de terroir réservés à la pâture des animaux est libre. Cependant, en vue d’une gestion durable des ressources naturelles, les communautés de base en collaboration avec les organisations d’éleveurs concernés, peuvent être autorisées à prévoir des mesures locales d’accès à ces ressources.

Toute activité agricole est interdite dans les espaces de terroir réservés à la pâture des animaux.

L’établissement de campement dans les espaces de terroir réservés à la pâture est interdit.

L’accès aux pâturages est prioritairement réservé aux pasteurs du (des) village (s) du terroir concerné (s).

L’admission du bétail transhumant est subordonnée à autorisation préalable des communautés de base.

Celles-ci veillent au respect des règles de gestion des ressources pastorales en collaboration avec les services techniques chargés de l’élevage, de l’environnement et de l’eau.

Dans les espaces de terroir réservés à la pâture, les pasteurs concourent à la sauvegarde de l’environnement en collaboration avec les autres membres des communautés de base.

Les espaces de cultures fourragères destinés à la pâture directe des animaux sont des portions d’espaces pastoraux occupées par des prairies artificielles et/ou par des ligneux pérennes, réalisées et destinées à être exploitées en commun, principalement par la pâture directe des animaux.

Les espaces de cultures fourragères destinées à la pâture directe des animaux sont déterminés par le schéma directeur d’aménagement ou le cahier des charges spécifique pour l’exploitation de l’espace pastoral concerné.

Les conditions d’exploitation des espaces de cultures fourragères destinés à la pâture directe des animaux sont fixées par les communautés de base et/ou les organisations de pasteurs initiatrices de l’opération.

La pâture directe est considérée comme la principale forme d’exploitation des espaces. Elle n’exclut pas les autres formes d’exploitation des fourrages.