Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret détermine, en application des dispositions de la loi n° 034/2002/AN du 14 novembre 2002, les conditions d’exercice des droits d’usage pour l’exploitation des ressources pastorales dans les espaces pastoraux.
Art. 2
Les ressources pastorales sont constituées des ressources végétales, hydriques et minérales exploitées dans le cadre de l’élevage pastoral.
Art. 3
Les espaces pastoraux sont constitués des espaces affectés et des espaces ouverts à la pâture des animaux domestiques.
Art. 4
Les droits d’usage pastoraux sont l’ensemble des droits réels reconnus aux pasteurs pour l’exploitation des ressources naturelles, et protégés comme tels par la loi.
