Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 46
Les services techniques du Ministère des Ressources animales sont responsables de l’élaboration du cahier des charges spécifique et de sa soumission à la sanction de la Commission Provinciale d’Aménagement du Territoire. Le cahier des charges spécifique est approuvé par arrêté du Ministre chargé des Ressources animales.
Art. 47
Chaque espace pastoral d’aménagement spécial fait l’objet d’un arrêté conjoint de délimitation par les Ministres en charge de l’élevage, de l’agriculture, de l’hydraulique, des forêts, de l’administration territoriale, de la sécurité, des finances, de l’économie et du développement, des infrastructures, de l’énergie, des carrières et des mines.
Art. 48
Les espaces à vocation pastorale peuvent faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique conformément aux textes en vigueur.
Art. 49
Les conditions d’exercice de la pâture et de la transhumance du bétail sont déterminées par un arrêté conjoint des Ministres en charge de l’élevage, de l’agriculture, de l’hydraulique, de l’administration territoriale, de la sécurité, des infrastructures, de l’énergie, des carrières et des mines, de l’environnement, des finances, de l’économie et du développement.
Art. 50
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 51
Le Ministre des ressources animales, le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre de la sécurité, le Ministre des infrastructures et du désenclavement, le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre des finances et du budget et le Ministre de l’économie et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
