Chapitre 3 - Des droits d’usage pastoraux dans les espaces ouverts à la pâture des animaux
Art. 35
Les espaces ouverts à la pâture des animaux sont constitués des espaces dont la destination principale est autre que pastorale, mais supportant des droits d’usage pastoraux. Il s’agit notamment :
- des espaces forestiers ouverts à la pâture ;
- des terres agricoles laissées en jachère ;
- des champs de cultures après récoltes.
Art. 36
Dans les espaces ouverts à la pâture, les pasteurs exercent leurs droits concurremment avec les autres exploitants ruraux, notamment les agriculteurs, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Section 1 - Des droits d’usage pastoraux dans les espaces forestiers ouverts à la pâture
Art. 37
En cas de situation de crise alimentaire du bétail dément constaté par le Conseil des Ministres, le Gouvernement peut autoriser à titre exceptionnel, l’ouverture de certaines forêts classées à la pâture des animaux domestiques.
Art. 38
L’ouverture des forêts classées à la pâture des animaux domestiques ne constitue nullement un déclassement ni partiel, ni temporaire desdites forêts.
Section 2 - Des droits d’usage pastoraux sur les terres agricoles laissées en jachère
Art. 39
Au sens du présent décret, les terres agricoles laissées en jachère sont les terres non cultivées temporairement pour permettre la reconstitution de la fertilité du sol.
Art. 40
Sauf restrictions particulières résultant des usages locaux ou de l’interdiction expresse du propriétaire, les terres agricoles laissées en jachère sont accessibles à la pâture des animaux. En cas de contestation, la détermination des usages locaux en la matière est faite par référence aux responsables locaux représentatifs des réalités socioculturelles de la région concernée.
Section 3 - Des droits d’usage pastoraux dans les champs de cultures après récoltes
Art. 41
Le droit d’exploitation des pâturages post-culturaux est appelé droit de vaine pâture. Il s’exerce sur les champs de cultures non clos pendant une période comprise entre l’enlèvement des récoltes et les semailles.
L’accès au champ après récoltes est soumis à l’accord préalable de son propriétaire.
Art. 42
L’exercice du droit de vaine pâture est en principe gratuit. Toutefois, le propriétaire d’un champ peut par convention avec un ou plusieurs éleveurs en décider autrement. Dans ce cas il est tenu d’en informer les autres pasteurs par toute voie appropriée.
Art. 43
La protection des récoltes dans un champ non libéré après la date d’ouverture des pâturages post-culturaux incombe à son seul propriétaire.
Art. 44
Durant la vaine pâture, les pasteurs sont tenus au respect des biens des tiers convenablement protégés, à l’observation des règles et principes de gestion et d’exploitation des infrastructures et équipements se trouvant dans les champs.
