Décret n° 2007-415/PRES/PM du 10 juillet 2007 portant conditions d’exercice des droits d’usage pastoraux

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Tout manquement aux dispositions du présent décret constitue une infraction constatée et punie comme telle conformément aux lois en vigueur.