Décret n° 2012-112/PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/MATDS du 21 février 2012 portant création, utilisation et contrôle des aérodromes

Le présent décret décrit les conditions auxquelles sont assujetties la création, la mise en service, l’utilisation et l’exploitation des aérodromes ainsi que l’exercice du contrôle de l’Etat sur les aérodromes.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux hélistations, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces aérodromes.

La création d’un aérodrome par l’Etat est soumise selon le cas à l’avis des Ministres intéressés, notamment, selon les cas :

• a) du Ministre chargé de l’aviation civile,
• b) du Ministre chargé de la défense,
• c) du Ministre chargé de l’administration territoriale et de la décentralisation,
• d) du Ministre chargé de la sécurité,
• e) du Ministre chargé de l’économie et des finances,
• f) du Ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme,
• g) du Ministre chargé de l’environnement.

La décision de création est prise par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après avis favorable des Ministres intéressés.

La création d’un aérodrome par une personne autre que l’Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues aux titres II et III du présent décret et, pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, à la conclusion de la convention prévue à l’article 101 du Code de l’aviation civile.

Le Ministre chargé de l’aviation civile tient à jour la liste des aérodromes, avec leurs caractéristiques, dont la création et la mise en service ont été autorisées. Cette liste fait l’objet d’une publication régulière au Journal Officiel du Faso et d’insertions aux publications d’information aéronautique.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la construction d’un nouvel aéroport ou le travail d’extension d’un aérodrome existant est précédé d’une étude d’impact environnemental.

Les travaux de réhabilitation d’un aérodrome sont précédés d’une notice d’impact sur l’environnement.

Sur la base de l’étude d’impact accompagnée des résultats de l’enquête publique ou sur la base de la notice d’impact, le Ministre chargé de l’environnement rend un avis sur la faisabilité des projets envisagés.

Les aérodromes sont affectés à titre principal au ministère chargé de l’aviation civile ou au ministère chargé de la défense en fonction des activités aéronautiques auxquelles est dédié l’aérodrome.

Toute administration civile ou militaire de l’Etat peut demander à être désignée comme affectataire secondaire d’un aérodrome lorsque les services de cette administration font un usage aéronautique permanent de cet aérodrome et y disposent ou ont besoin d’y disposer d’installations.

Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d’aérodrome à affectation aéronautique mixte.

Après avis des Ministres intéressés, un arrêté interministériel précise les services et établissements aux besoins desquels l’aérodrome est affecté ainsi que les activités aériennes autorisées et désigne :

• i) l’affectataire principal de l’aérodrome ;
• ii) le cas échéant, le ou les affectataires secondaires ;
• iii) l’affectataire principal d’un aérodrome en exerce la direction. Il désigne un directeur sous l’autorité duquel est assuré le fonctionnement de l’aérodrome.

Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, les différents affectataires exercent les droits et obligations correspondants à cette qualité. Ces droits et obligations, ainsi que les modalités de répartition des charges entre les différents affectataires sont précisés par un arrêté interministériel.

L’affectataire principal d’un aérodrome est chargé de coordonner, d’assurer ou de faire assurer les missions incombant à l’Etat sur cet aérodrome.

Les dispositions des articles 8 et 9 ne s’appliquent pas aux aérodromes à usage privé.

Tous les aérodromes sont soumis au contrôle technique et administratif de l’Etat dans des conditions définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et de l’administration territoriale.

Les agents chargés du contrôle ont accès à tout moment à l’aérodrome et à ses installations.

Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être restreintes, suspendues ou retirées dans les cas suivants :

• a) lorsque l’aérodrome ne remplit plus les conditions juridiques et techniques qui avaient été nécessaires à l’octroi de l’autorisation ;
• b) lorsque l’aérodrome se révèle dangereux pour la circulation aérienne ;
• c) lorsque l’aérodrome a cessé d’être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ;
• d) lorsque l’utilisation de l’aérodrome est devenue incompatible avec l’existence d’un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l’usage d’administrations d’Etat ;
• e) en cas de manquements graves aux dispositions du Code de l’aviation civile ou des décrets pris pour son application ;
• f) en cas d’infractions aux lois et règlements relatifs à l’ordre public.

Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations mentionnées à l’article 12 ci-dessus sont prononcées :

• a) pour les aérodromes privés, par le Ministre chargé de l’aviation civile après avis du Ministre chargé de l’administration territoriale ;
• b) pour les aérodromes ouverts à la circulation publique et pour les aérodromes à usage restreint, par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après avis des Ministres intéressés.

En cas d’urgence, le Ministre chargé de l’aviation civile peut, sans procéder aux consultations prévues au présent article, prononcer la suspension ou la restriction des effets d’une autorisation pour une durée n’excédant pas soixante jours.

Les suspensions, restrictions ou retraits n’ouvrent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l’aérodrome objet de la décision, sauf dispositions contraires prévues dans les conventions conclues en application de l’article 101 du Code de l’aviation civile.

Lorsqu’elles sont prises en cas d’urgence, les décisions restreignant ou interdisant temporairement l’utilisation d’un aérodrome font l’objet d’avis aux usagers de l’air.