Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application de l’article 321-6 de la loi n° 013-2019/AN du 30 avril 2019 portant Code de l’aviation civile au Burkina Faso, le présent décret définit les conditions de création, de mise en service, d’utilisation et d’exploitation des aérodromes ainsi que celles de l’exercice du contrôle de l’État sur les aérodromes.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux hélistations, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces aérodromes.
Art. 2
La création de tout aérodrome est soumise à l’avis des Ministres intéressés ; notamment ceux chargés de :
- a) l’aviation civile ;
- b) la défense ;
- c) l’administration territoriale et de la décentralisation ;
- d) la sécurité ;
- e) l’économie et des finances ;
- f) l’habitat et de l’urbanisme ;
- g) l’environnement.
Les aérodromes à usage civil sont créés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après avis favorable des Ministres intéressés.
L’arrêté de création d’un aérodrome en précise les conditions de mise en service.
Art. 3
L’Agence Nationale de l’Aviation Civile tient à jour la liste des aérodromes, avec leurs caractéristiques, dont la création et la mise en service ont été autorisées. Cette liste fait l’objet d’une insertion aux publications d’information aéronautique.
Art. 4
Tout projet de construction, d’extension ou de modernisation d’un aérodrome est précédé d’une étude d’impact environnemental conformément au Code de l’aviation civile et au Code de l’environnement du Burkina Faso.
Art. 5
Les aérodromes créés par l’État sont affectés à titre principal au ministère en charge de l’aviation civile ou au ministère en charge de la défense en fonction des activités aéronautiques auxquelles ils sont dédiés.
Toute administration civile ou militaire de l’État peut demander à être désignée comme affectataire secondaire d’un aérodrome lorsque les services de cette administration font un usage aéronautique permanent de cet aérodrome et y disposent ou ont besoin d’y disposer des installations.
Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d’aérodrome à affectation aéronautique mixte.
Un arrêté interministériel précise les services et établissements aux besoins desquels l’aérodrome est affecté ainsi que les activités aériennes autorisées et désigne :
- l’affectataire principal de l’aérodrome ;
- le cas échéant, le ou les affectataires secondaires.
L’affectataire principal d’un aérodrome en exerce la direction. Il est chargé de coordonner, d’assurer ou de faire assurer les missions incombant à l’État sur cet aérodrome.
Art. 6
Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, les différents affectataires exercent les droits et obligations correspondant à cette qualité. Ces droits et obligations, ainsi que les modalités de répartition des charges entre les différents affectataires sont précisés dans l’arrêté mentionné à l’article 5 ci-dessus.
Art. 7
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent décret ne s’appliquent pas aux aérodromes à usage privé.
Art. 8
Tous les aérodromes sont soumis au contrôle technique de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile. Les agents chargés du contrôle ont accès à tout moment à l’aérodrome et à ses installations.
