Titre 5 - Sanctions
Art. 74
Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont exploités peuvent être restreintes, suspendues ou retirées dans les cas suivants :
- a) lorsque l’aérodrome ne remplit plus les conditions juridiques et techniques qui avaient été nécessaires à l’octroi de l’autorisation ;
- b) lorsque l’aérodrome se révèle dangereux pour la circulation aérienne ;
- c) lorsque l’aérodrome a cessé d’être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ;
- d) lorsque l’utilisation de l’aérodrome est devenue incompatible avec l’existence d’un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l’usage d’administrations de l’État ;
- e) en cas de manquements graves aux dispositions du Code de l’aviation civile ou des règlements pris pour son application ;
- f) en cas d’infractions aux lois et règlements relatifs à l’ordre public.
Art. 75
La fermeture des aérodromes est prononcée :
- a) pour les aérodromes privés, par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après avis du Ministre chargé de l’administration territoriale ;
- b) pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et pour les aérodromes à usage restreint, par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après avis des Ministres intéressés.
En cas d’urgence, le Ministre chargé de l’aviation civile peut, sans procéder aux consultations prévues au présent article, prononcer la suspension ou la restriction des effets d’une autorisation pour une durée n’excédant pas soixante jours.
Art. 76
Les suspensions, restrictions ou retraits des autorisations mentionnées à l’article 73 du présent décret n’entrainent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l’aérodrome objet de la décision, sauf dispositions contraires prévues dans les conventions conclues en application de l’article 321-2 du Code de l’aviation civile.
Art. 77
Lorsqu’elles sont prises en cas d’urgence, les décisions restreignant ou interdisant temporairement l’utilisation d’un aérodrome font l’objet d’avis aux usagers de l’air.
